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- # Professions libérales, Santé
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand...
- # Autre
Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
En effet, lors de leur transmission par donation ou par succession, les biens ruraux (terres, bâtiments) qui sont donnés à bail à long terme (ou loués par bail cessible hors...
- # Autre
Vous pouvez effectivement prévoir, dans le règlement intérieur de votre entreprise ou dans une note de service, que vos salariés seront soumis, de manière aléatoire, à des tests salivaires de...
- # Autre
Un chômeur peut tout à fait être bénévole dans une association tout en percevant ses allocations. Pour cela, cependant, son activité bénévole ne doit pas se substituer à un emploi...
- # Autre
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées totalement de l’impôt sur le revenu sur les produits retirés de cette location. Attention toutefois,...
- # Autre
Le SNU s’adresse aux jeunes de 15 à 17 ans. Il se compose d’un séjour de cohésion de 12 jours suivi d’un « temps de service à la Nation »...
- # Autre
Il convient dans cette situation de distinguer avance sur salaire et acompte sur salaire. Ainsi, si votre salarié vous demande de lui verser sa rémunération pour un travail qu’il n’a...
- # Autre
Les véhicules conçus pour transporter des personnes sont, en principe, exclus du droit à déduction de la TVA. Vous ne pourrez donc pas récupérer cette taxe sur l’achat du véhicule,...
- # Autre
Au décès d’une personne mariée, son conjoint survivant recueille, à son choix, soit l’usufruit de la totalité des biens de la succession, soit la propriété du quart de ces biens...