Introduction
S’installer dans une zone rurale peut vous ouvrir droit à une exonération totale d’impôt sur le bénéfice pendant cinq ans.
Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) a été remplacé par le FRR (France Ruralités Revitalisation). Ce nouveau régime, codifié à l’article 44 quindecies A du Code général des impôts, s’applique aux médecins libéraux qui créent ou reprennent une activité dans une commune éligible. Voici ce qu’il faut savoir pour en bénéficier.
Points à retenir
- La ZRR est remplacée par le dispositif FRR (France Ruralités Revitalisation) depuis le 1er juillet 2024, sous l’article 44 quindecies A du Code général des impôts (CGI).
- Les médecins libéraux (régime BNC) qui s’installent dans une commune FRR bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le bénéfice pendant 5 ans.
- L’exonération est ensuite dégressive sur 3 ans (75 %, 50 %, 25 %) avant la sortie du dispositif.
- Le plafond de minimis s’élève à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
- Vérifier si votre commune est classée FRR s’effectue gratuitement sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires.
ZRR et FRR : comprendre la transition
Le dispositif ZRR a structuré l’installation des professionnels de santé en zones rurales pendant plus de vingt ans. La loi de finances pour 2024 l’a remplacé par un cadre actualisé.
La Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) était régie par l’article 44 quindecies du CGI. Elle permettait aux entreprises nouvelles installées dans des communes rurales fragiles de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le bénéfice.
Définition
FRR
France Ruralités Revitalisation : nouveau dispositif d’exonération fiscale créé par la loi de finances pour 2024 (art. 73), codifié à l’article 44 quindecies A du CGI. Il remplace la ZRR pour les activités créées ou reprises à compter du 1er juillet 2024 dans les communes rurales éligibles.
Le changement essentiel à retenir :
- Les activités créées ou reprises avant le 30 juin 2024 dans une ancienne ZRR continuent à bénéficier du régime ZRR jusqu’au terme de leur période d’exonération de 8 ans.
- Les activités créées ou reprises à partir du 1er juillet 2024 relèvent exclusivement du régime FRR.
Pour évaluer l’impact fiscal de votre projet d’installation, nos experts-comptables spécialisés en santé peuvent simuler précisément le gain fiscal selon votre niveau de revenus prévisionnels.
Conditions d’éligibilité au dispositif FRR
Le bénéfice de l’exonération FRR est conditionné à plusieurs critères cumulatifs. Un seul critère non rempli suffit à exclure du dispositif.
Critère 1 : commune classée en zone FRR
Votre cabinet doit être situé dans une commune officiellement classée FRR. La liste des communes éligibles est arrêtée par décret et mise à jour annuellement par le Ministère de la Cohésion des territoires. Deux niveaux de classement existent :
- FRR de base : communes rurales répondant à des critères de fragilité économique et démographique
- FRR+ : communes les plus fragiles (anciennement classées en extension ZRR), bénéficiant de conditions encore plus favorables
Critère 2 : activité nouvellement créée ou reprise
L’exonération ne s’applique qu’aux activités créées ou reprises à compter du 1er juillet 2024. Elle ne concerne pas les médecins déjà installés avant cette date dans ces communes.
Critère 3 : taille de l’entreprise
| Niveau FRR | Effectif salarié | Chiffre d’affaires ou total bilan |
|---|---|---|
| FRR de base | < 11 salariés | < 2 000 000 € |
| FRR+ | < 50 salariés | < 10 000 000 € |
La très grande majorité des médecins libéraux en cabinet individuel remplit facilement les critères de taille. Un cabinet de groupe ou une SELARL doit vérifier ses effectifs et son chiffre d’affaires consolidé.
Critère 4 : activité BNC éligible
Les professions libérales soumises au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), dont les médecins libéraux, sont explicitement éligibles au dispositif FRR. L’activité doit être exercée à titre principal dans la commune classée.
Le conseil d’Auctus Comptabilité
Vérifiez la commune avant de signer votre bail
Le classement FRR s’applique à la commune d’implantation du cabinet, pas à la commune de résidence du médecin. Avant toute signature de bail professionnel, vérifiez le classement de la commune via le site officiel. Notre équipe effectue cette vérification pour vous et évalue le gain fiscal associé.
Taux et durée d’exonération : ce que vous gagnez concrètement
En zone FRR, votre bénéfice BNC est exonéré d’impôt sur le revenu pendant cinq années complètes. L’exonération porte sur l’ensemble du bénéfice imposable au titre de votre activité libérale.
| Période | Taux d’exonération | Ce que vous payez |
|---|---|---|
| Années 1 à 5 | 100 % | Rien sur le bénéfice libéral |
| Année 6 | 75 % | Impôt sur 25 % du bénéfice |
| Année 7 | 50 % | Impôt sur 50 % du bénéfice |
| Année 8 | 25 % | Impôt sur 75 % du bénéfice |
| À partir de l’année 9 | 0 % | Régime BNC de droit commun |
L’exonération s’applique au bénéfice net (recettes diminuées des charges déductibles). Elle ne porte pas sur les cotisations sociales ni sur la CSG/CRDS, qui restent dues normalement.
Le plafond de minimis : le montant total d’aide d’État (sous toutes formes) perçu sur trois exercices fiscaux consécutifs ne peut pas dépasser 200 000 €. Ce plafond intègre toutes les aides publiques reçues (subventions, exonérations de charges, crédits d’impôt). Pour un médecin généraliste dont le bénéfice annuel est inférieur à 80 000 €, ce plafond est rarement atteint sur la période.
Un exemple concret : un médecin généraliste s’installant en FRR avec un bénéfice annuel de 60 000 € économise environ 13 000 à 17 000 € d’impôt sur le revenu par an (selon sa tranche marginale), soit entre 65 000 € et 85 000 € sur cinq ans.
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Nos experts-comptables vous répondent sous 24H pour étudier votre situation et vous proposer une solution adaptée à votre activité.
Obtenir un devisComment vérifier si votre commune est en zone FRR
La vérification du classement FRR est une étape préalable indispensable. Elle s’effectue gratuitement en quelques minutes.
Deux sources officielles permettent de vérifier le classement d’une commune :
- Le site du Ministère de la Cohésion des territoires : une carte interactive recense toutes les communes classées FRR et FRR+. Vous pouvez rechercher par nom de commune ou par code postal.
- La base de données data.gouv.fr : le décret de classement est publié en open data et mis à jour annuellement.
Si votre commune d’installation potentielle n’est pas classée FRR, deux autres dispositifs méritent d’être explorés :
- Les Zones Franches Urbaines (ZFU-TE), pour les zones urbaines défavorisées
- Les aides à l’installation dans les zones médicalement sous-dotées (CAIM, CDE, CESP)
Le conseil d’Auctus Comptabilité
Croisez les dispositifs pour maximiser votre avantage fiscal
FRR, ZFU, aides de la CPAM, exonérations locales : plusieurs dispositifs peuvent se cumuler ou se compléter selon votre situation. Un bilan complet de votre projet d’installation, réalisé avec un expert-comptable spécialisé en santé, vous permet d’identifier tous les leviers disponibles avant de vous engager.
Démarches déclaratives : comment activer l’exonération
L’exonération FRR n’est pas automatique. Elle doit être explicitement déclarée et justifiée chaque année.
Les étapes déclaratives à respecter sont les suivantes :
Vérifier et archiver la preuve du classement FRR de votre commune
Téléchargez le décret de classement et conservez-le dans votre dossier comptable. Ce document sera exigé en cas de contrôle fiscal.
Mentionner l’exonération sur votre déclaration 2035
Lors de la déclaration annuelle de vos Bénéfices Non Commerciaux (formulaire 2035), vous déduisez le bénéfice exonéré sur la ligne dédiée aux exonérations spéciales.
Joindre l’imprimé fiscal spécifique
Un formulaire annexe (2041-E ou équivalent selon l’administration) peut être requis pour détailler l’exonération et justifier du respect des conditions FRR.
Déclarer les aides de minimis reçues
Conservez un suivi annuel de toutes les aides d’État perçues pour vous assurer de ne pas dépasser le plafond de 200 000 € sur 3 ans.
Le non-respect des conditions (dépassement de seuil, activité principale hors FRR) entraîne la remise en cause de l’exonération et le rappel des impôts non payés, avec intérêts de retard. Une tenue comptable rigoureuse dès la première année est donc indispensable.
Questions fréquentes
La ZRR existe-t-elle encore pour les médecins en 2026 ?
La ZRR a été remplacée par le dispositif FRR (France Ruralités Revitalisation) depuis le 1er juillet 2024. Les médecins installés avant cette date dans une ancienne ZRR continuent à bénéficier du régime ZRR jusqu’au terme de leur période d’exonération de 8 ans. Les nouvelles installations à partir du 1er juillet 2024 relèvent exclusivement du régime FRR (article 44 quindecies A du CGI).
Quelles communes sont classées en zone FRR pour un médecin ?
La liste des communes FRR est arrêtée par décret et mise à jour annuellement. Vous pouvez la consulter gratuitement sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires ou sur data.gouv.fr. Le classement distingue deux niveaux : FRR de base (conditions standard) et FRR+ (communes les plus fragiles, conditions encore plus avantageuses).
Quel est le montant de l’exonération fiscale en zone FRR pour un médecin libéral ?
En zone FRR, votre bénéfice BNC est exonéré à 100 % d’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années, puis à 75 %, 50 % et 25 % sur les 3 années suivantes. Pour un bénéfice annuel de 60 000 €, l’économie d’impôt peut atteindre 65 000 à 85 000 € sur 8 ans selon votre tranche marginale.
Le dispositif FRR est-il cumulable avec d’autres aides à l’installation ?
Le dispositif FRR est cumulable avec les aides à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées (CAIM, CDE), sous réserve du respect du plafond de minimis de 200 000 € sur trois exercices consécutifs. En revanche, il n’est pas cumulable avec le dispositif ZFU-TE, qui concerne les zones urbaines défavorisées.
Comment déclarer l’exonération FRR sur sa déclaration fiscale ?
L’exonération FRR se déclare chaque année sur votre formulaire 2035 (déclaration BNC), en déduisant le bénéfice exonéré sur la ligne dédiée. Un imprimé annexe peut être requis pour justifier du respect des conditions. Une tenue comptable rigoureuse est indispensable pour conserver les preuves de classement et le suivi des aides de minimis.
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