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Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas...
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Taux d’intérêt légal Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1 semestre 2015 4,06 % 0,93 % 2 semestre 2015 4,29 % 0,99 % 1...
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Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un...
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Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total Moins de 23 000 €...
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Plafond de la Sécurité sociale pour 2023 Plafond annuel 43 992 € Plafond trimestriel 10 998 € Plafond mensuel 3 666 € Plafond par quinzaine 1 833 € Plafond hebdomadaire...
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Barème de l’impôt sur les revenus 2022 pour une part Tranches en euros Impôt 2023 (sur revenus 2022) Jusqu’à 10 777 € 0 De 10 778 à 27 478 €...
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Cotisations Fnal 2023 Base Salarié Employeur Employeurs de moins de 50 salariés Tranche A – 0,10 % Employeurs de 50 salariés et plus Totalité – 0,50 % (1) Taux applicables...
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Contribution de solidarité pour l’autonomie Base Salarié Employeur Totalité – 0,3 % (1) Depuis le 1 juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des...
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Prévoyance cadres (assurance décès) Base Salarié Employeur Tranche A – 1,50 %
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