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- # Professions libérales, Santé
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand...
- # Autre
Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
En effet, lors de leur transmission par donation ou par succession, les biens ruraux (terres, bâtiments) qui sont donnés à bail à long terme (ou loués par bail cessible hors...
- # Autre
Vous pouvez effectivement prévoir, dans le règlement intérieur de votre entreprise ou dans une note de service, que vos salariés seront soumis, de manière aléatoire, à des tests salivaires de...
- # Autre
Un chômeur peut tout à fait être bénévole dans une association tout en percevant ses allocations. Pour cela, cependant, son activité bénévole ne doit pas se substituer à un emploi...
Fiscal
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