Introduction
Quitter le remplacement pour votre cabinet change trois choses : vos cotisations, votre impôt et votre comptabilité.
Inscription au tableau, conventionnement, guichet des formalités : vos démarches d’installation suivent leur propre checklist. Ce guide traite l’autre versant. Il détaille ce qui change côté social, combien provisionner la première année, le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée, la CFE et la clause de non-réinstallation.
Points à retenir
- L’installation met fin au RSPM (régime simplifié des professions médicales) : vous passez au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
- La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) n’appelle pas la complémentaire les deux premières années, sauf début après 40 ans.
- En secteur 1, la CARMF chiffre la première année à 3 437 € pour un médecin de moins de 40 ans.
- Le micro-BNC (bénéfices non commerciaux) reste ouvert jusqu’à 83 600 € de recettes pour 2026 à 2028 ; la déclaration contrôlée se prend sur option.
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas due l’année de création, puis sa base est réduite de moitié la première année d’imposition.
Ce qui change entre remplacement et installation
À l’installation, votre régime social change, votre régime fiscal peut changer et votre comptabilité s’étoffe.
Inscription au tableau, conventionnement, guichet des formalités : ces étapes relèvent de la checklist d’installation, liée plus bas. Ici, l’angle est celui d’un expert-comptable santé : cotisations, impôt, comptabilité.
| Poste | Remplaçant | Médecin installé |
|---|---|---|
| Régime social | RSPM ou PAMC | PAMC |
| Retraite CARMF | Recouvrée par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) au RSPM | Affiliation directe à la CARMF |
| Déclaration sociale | Aucun volet social au RSPM | Volet social intégré à la déclaration de revenus |
| Régime fiscal | Micro-BNC (case 5HQ au RSPM) ou déclaration contrôlée (2035) | Micro-BNC ou déclaration contrôlée (2035) |
| Comptabilité | Suivi des rétrocessions encaissées | Livre-journal et registre des immobilisations en déclaration contrôlée |
| CFE | Au cabinet de remplacement prépondérant | À votre cabinet, non due l’année de création |
| Clause de non-réinstallation | Prévue ou non au contrat de remplacement | Point à contrôler avant de choisir le lieu |
Le conseil d’AUCTUS
Rassemblez trois documents avant de signer
Vos contrats de remplacement, vos attestations URSSAF et le total de vos rétrocessions des deux dernières années. Ils fixent votre point de départ social, fiscal et déontologique.
Côté social : du RSPM au régime PAMC
Installé, vous relevez du régime PAMC : cotisations provisionnelles, puis régularisation.
L’installation met fin au RSPM : la CARMF parle de radiation automatique. L’URSSAF prévoit aussi une sortie au-delà de 38 000 € par an, ou 19 000 € deux ans de suite.
Les deux premières années, l’URSSAF calcule vos cotisations provisionnelles sur une base forfaitaire. Elle couvre la maladie, les allocations familiales et la CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé). La CSG-CRDS suit la même règle : contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale.
Au passage en PAMC, l’URSSAF signale un point de vigilance. Elle écrit qu’« un forfait de début d’activité d’environ 9 000 € peut être appliqué automatiquement ». Elle ajoute que « ce montant ne reflète pas nécessairement votre activité réelle ».
Votre revenu réel est ensuite déclaré dans le volet social de votre déclaration de revenus. L’URSSAF ajuste alors les provisionnelles et régularise l’année écoulée. Depuis la réforme de l’assiette, ce revenu brut est abattu de 26 % avant calcul.
Définition
Régularisation
Écart entre les cotisations provisionnelles, payées sur une base forfaitaire ou estimée, et les cotisations réellement dues sur le revenu déclaré.
Vous étiez au RSPM
La radiation est automatique. Transmettez la notification de radiation à la CARMF. Votre affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant l’installation.
Vous étiez déjà au régime PAMC
Vous êtes déjà affilié à l’URSSAF et à la CARMF. Demandez à chacun si vos remplacements comptent comme début d’activité.
Vous aviez obtenu la dispense CARMF
Elle vise le remplaçant dont le revenu net reste sous 15 000 €. Signalez votre installation à la CARMF.
CARMF : deux premières années allégées
La retraite complémentaire n’est pas due les deux premières années d’activité, sauf si vous débutez après 40 ans.
La CARMF détaille ces montants dans son dépliant « Début d’exercice libéral », édition 2026. La retraite de base repose sur une base provisionnelle de 9 131 €. Ce montant représente 19 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
Retraite de base
772 € en secteur 1, 968 € en secteur 2, sur la base provisionnelle de 9 131 €.
Retraite complémentaire
0 € les deux premières années. Après 40 ans au début de l’activité, elle est due, dans la limite de 19 849 €.
Allocation supplémentaire vieillesse (ASV)
Forfait de 1 917 € en secteur 1 ou 5 751 € en secteur 2, plus un ajustement de 122 € ou 365 €.
Invalidité-décès
626 € pour la première année.
Au total, la CARMF annonce 3 437 € en secteur 1 et 7 710 € en secteur 2 pour 2026. La complémentaire, au taux de 11,80 % en 2026, n’arrive qu’à partir de la troisième année.
Vos années de remplacement entrent-elles dans ces deux années ? Le dépliant ne traite pas ce cas : interrogez la CARMF avant votre premier appel.
Les formalités d’affiliation, elles, figurent dans la checklist d’installation.
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Obtenir un devisCombien mettre de côté pour vos cotisations sociales la première année
Provisionnez l’écart entre les cotisations appelées sur la base forfaitaire et celles dues sur votre revenu réel.
La difficulté de la première année tient au calendrier. Les appels reposent sur une base forfaitaire. La régularisation suit votre déclaration de revenus, l’année suivante.
Voici une illustration, calculée avec les seuls taux et montants officiels de 2026. Hypothèse : secteur 1, début d’activité avant 40 ans, revenu brut de 60 000 € la première année.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Assiette sociale | 60 000 € − 26 % | 44 400 € |
| CSG-CRDS | 44 400 € × 9,70 % | 4 306,80 € |
| CARMF, première année en secteur 1 | montant 2026 de la CARMF | 3 437 € |
| Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 % du PASS | 120 € |
| CURPS | 0,50 %, plafonnée | 240 € au plus |
| Socle à provisionner | hors maladie, allocations familiales et indemnités journalières | 8 103,80 € |
Les postes exclus dépendent de votre revenu et de votre secteur. En secteur 1, l’Assurance maladie prend en charge l’essentiel de la cotisation maladie.
La CARMF propose aussi de reporter et d’étaler sur cinq ans la cotisation de base de la première année.
Le conseil d’AUCTUS
Déclarez un revenu estimé dès le départ
Transmettez à l’URSSAF une estimation réaliste de votre premier revenu. Les appels se rapprochent alors du montant dû, et la régularisation de l’année suivante se réduit. En parallèle, versez une part de chaque encaissement sur un compte d’épargne réservé aux cotisations.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : le choix fiscal de l’installation
Vous restez au micro-BNC tant que vos recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière ne dépassent pas 83 600 €. La déclaration contrôlée reste ouverte sur option.
Ce seuil figure à l’article 102 ter du Code général des impôts (CGI). Le BOFiP l’applique aux années 2026 à 2028. Vos rétrocessions perçues comme remplaçant comptent dans vos recettes pour l’apprécier. Le micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 %, avec un minimum de 305 €.
Une fois installé, vos charges changent d’échelle. La déclaration contrôlée déduit les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (CGI, article 93). En secteur 1, elle ouvre aussi des déductions propres au conventionnement, absentes du micro-BNC.
Illustration avec des chiffres hypothétiques : 75 000 € de recettes et 30 000 € de dépenses réelles.
| Étape | Micro-BNC | Déclaration contrôlée |
|---|---|---|
| Recettes | 75 000 € | 75 000 € |
| Déduction | abattement de 34 % : 25 500 € | dépenses réelles : 30 000 € |
| Bénéfice imposable | 49 500 € | 45 000 € |
L’option se prend dans le délai de dépôt de la 2035 de l’année visée. Elle vaut un an et se reconduit tacitement. La 2035 se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En 2026, les téléprocédures ont bénéficié de 15 jours supplémentaires.
Le conseil d’AUCTUS
Chiffrez vos charges avant de trancher
Listez le loyer, les amortissements et les abonnements prévus pour la première année. Si leur total dépasse 34 % de vos recettes attendues, la déclaration contrôlée mérite un calcul précis.
Comptabilité et compte dédié : s’organiser dès le premier jour
En déclaration contrôlée, tenez un livre-journal et un registre des immobilisations. Au micro-BNC, un document journalier des recettes suffit.
Servi au jour le jour, le livre-journal mentionne l’identité déclarée par le patient (CGI, article 99). Il indique aussi le montant, la date et la forme du versement. Le registre des immobilisations recense le matériel et le mobilier du cabinet. Leur coût se déduit par l’amortissement.
Un compte bancaire réservé au cabinet isole vos honoraires et vos charges. Le rapprochement avec le livre-journal devient rapide, et vos provisions restent visibles.
À conserver dès le premier mois :
- les relevés du compte dédié ;
- les factures du matériel et du mobilier ;
- les appels et échéanciers de l’URSSAF et de la CARMF ;
- vos contrats de remplacement, utiles pour la clause de non-réinstallation.
CFE : rien à payer l’année de l’installation
La CFE n’est pas due l’année de création d’un établissement. Sa base est ensuite réduite de moitié la première année d’imposition (CGI, article 1478).
Remplaçant, vous étiez imposé à la CFE au cabinet où vous exerciez de façon prépondérante. À l’installation, l’imposition suit votre propre cabinet.
Votre installation constitue-t-elle une « création » au sens de la CFE ? Le texte vise la création d’un établissement. Faites confirmer votre cas par votre service des impôts des entreprises.
Année de l’installation
Pas de CFE pour l’année de création. Déposez la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre.
Première année d’imposition
La base est réduite de moitié. Le paiement intervient au plus tard le 15 décembre.
Années suivantes
La base est pleine. Une exonération s’applique si vos recettes de l’avant-dernière année ne dépassent pas 5 000 €.
Clause de non-réinstallation : relisez vos contrats
Un contrat de remplacement peut limiter votre installation en concurrence directe avec le médecin remplacé. Son accord, ou à défaut l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre, lève cette limite.
Définition
Clause de non-réinstallation
Clause du contrat de remplacement prévue par l’article R. 4127-86 du code de la santé publique, version en vigueur depuis le 30/07/2026 (décret n° 2026-691). Elle encadre l’installation du remplaçant en concurrence directe avec le médecin remplacé.
La version en vigueur ne fixe ni durée ni périmètre. Ces paramètres se lisent donc dans chaque contrat signé.
Avant de signer un bail, relisez la clause de chaque remplacement effectué.
Quatre réflexes à garder : déclarer un revenu estimé, provisionner l’écart, comparer micro-BNC et 2035, relire vos contrats.
Questions fréquentes
Le passage du RSPM au régime PAMC est-il automatique à l’installation ?
Oui. Selon la CARMF, l’installation entraîne une radiation automatique du RSPM. Transmettez la notification de radiation à la CARMF. Elle vous affilie au premier jour du trimestre civil suivant l’installation.
La retraite complémentaire CARMF est-elle due dès la première année ?
Non, pas les deux premières années, sauf si vous débutez votre activité libérale après 40 ans. Pour savoir si vos remplacements entrent dans ce décompte, interrogez la CARMF.
Médecin libéral, combien mettre de côté pour vos cotisations sociales ?
Aucun pourcentage officiel n’existe. Dans l’illustration ci-dessus, le socle connu atteint 8 103,80 € pour 60 000 € de revenu brut. Il exclut la maladie, les allocations familiales et les indemnités journalières, à ajouter selon votre secteur. Discuter de votre situation.
Faut-il passer à la déclaration contrôlée dès l’installation ?
Non, si vos recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière ne dépassent pas 83 600 €. C’est alors une option, à comparer avec vos charges réelles.
La CFE est-elle due l’année de l’installation ?
Non, la CFE n’est pas due l’année de création d’un établissement. Sa base est réduite de moitié la première année d’imposition. Faites confirmer votre situation d’ancien remplaçant auprès du service des impôts des entreprises. Échanger avec un expert-comptable.
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