Introduction
La licence vous ouvre la porte du remplacement, sans vous autoriser seule à remplacer.
La licence de remplacement interne est une attestation annuelle délivrée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins. Elle prouve votre niveau d’études. Chaque remplacement exige ensuite une autorisation et un contrat. Voici les conditions, le dossier, le renouvellement, puis les démarches sociales et fiscales que la licence met en route.
Points à retenir
- La licence est une attestation valable un an, renouvelable chaque année, qui ne constitue pas une autorisation de remplacer.
- Elle se demande en priorité au conseil départemental de l’Ordre du lieu de votre faculté.
- En médecine générale, il faut trois semestres de résidanat, dont un chez un praticien généraliste agréé.
- Chaque remplacement demande une autorisation de trois mois au plus, renouvelable, et un contrat écrit.
- Dès le premier remplacement, prévoyez l’URSSAF sous 8 jours, la caisse de retraite des médecins, les impôts et le suivi de vos recettes.
La licence de remplacement est une attestation, pas une autorisation
La licence atteste que vous remplissez les conditions d’études pour remplacer. Elle ne vous autorise pas, à elle seule, à remplacer un médecin.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) la décrit comme une « attestation, sans valeur juridique ». Elle « ne constitue pas une autorisation ». Un expert-comptable santé intervient plus tard, sur le volet fiscal et social qu’elle ouvre.
Trois actes distincts se succèdent. La licence est délivrée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM). L’autorisation de remplacement vise un remplacement précis. Le contrat fixe les conditions de chaque remplacement.
| Licence de remplacement | Autorisation de remplacement | Contrat de remplacement | |
|---|---|---|---|
| Qui la demande | L’interne | Le médecin remplacé | Remplacé et remplaçant, qui le signent |
| Auprès de qui | CDOM du lieu de la faculté, en priorité | CDOM dont relève le médecin remplacé | Communiqué au CDOM |
| Fréquence | Une fois par an | Pour chaque remplacement | Pour chaque remplacement |
| Durée | Un an, renouvelable | Trois mois maximum, renouvelable | Durée du remplacement |
| Fondement | CNOM ; CSP L. 4131-2 | CSP D. 4131-2 | Contrat type CNOM ; CSP L. 4113-9 |
Retenez la logique : la licence vaut pour l’année, l’autorisation et le contrat valent pour un remplacement.
Les conditions pour obtenir une licence de remplacement interne
Vous devez avoir validé tout le deuxième cycle et un nombre de semestres de troisième cycle fixé selon votre spécialité.
L’article L. 4131-2 du Code de la santé publique (CSP) pose ces deux conditions. L’article D. 4131-1 renvoie à l’annexe 41-1 pour le niveau d’études exigé. La page du CNOM vise l’interne comme le docteur junior.
Deuxième cycle validé
Vous avez suivi et validé « la totalité du deuxième cycle des études médicales », ou un titre équivalent.
Semestres de troisième cycle
Leur nombre dépend de la spécialité suivie. L’annexe 41-1 du CSP le fixe.
Spécialité du DES
Vous remplacez uniquement dans la spécialité de votre diplôme d’études spécialisées (DES).
Moralité et aptitude
L’étudiant offre des garanties de moralité, sans état pathologique incompatible (CSP D. 4131-3).
En médecine générale, l’annexe 41-1 est précise. Vous devez « être inscrit en troisième cycle de médecine générale ». Vous devez aussi « avoir effectué trois semestres de résidanat dont un chez un praticien généraliste agréé ».
Les autres spécialités suivent leur propre ligne de l’annexe. La pédiatrie demande quatre semestres spécifiques et un semestre libre. La psychiatrie demande quatre semestres spécifiques, dont un en pédopsychiatrie, et un libre. La médecine d’urgence demande cinq stages.
Pour toute autre spécialité, confirmez le nombre exact auprès de votre conseil départemental avant de déposer le dossier.
Demander sa licence au conseil départemental de l’Ordre
La demande se dépose en priorité au CDOM du lieu de votre faculté. Elle prouve vos études et vos semestres validés.
Le CNOM et l’Assurance maladie décrivent la même démarche, en cinq étapes.
Vérifier vos semestres
Comparez vos semestres validés avec la ligne de votre spécialité dans l’annexe 41-1. En médecine générale, contrôlez le stage chez un praticien généraliste agréé.
Rassembler le dossier
Le CNOM cite trois pièces. Il s’agit de la preuve du deuxième cycle, de l’inscription en troisième cycle et du relevé des semestres validés.
Déposer la demande
Adressez-la en priorité au CDOM du lieu de votre faculté. L’Assurance maladie mentionne aussi le CDOM du lieu de l’hôpital.
Recevoir la licence
Le CDOM vous remet une attestation valable un an. Ses caractéristiques figureront dans chaque contrat de remplacement.
Accepter un premier remplacement
Le médecin remplacé demande alors l’autorisation de remplacement. Vous signez ensemble le contrat.
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Conservez votre licence, votre relevé de semestres et vos contrats signés au même endroit. Chaque remplaçant gagne du temps au renouvellement et au moment de déclarer ses recettes.
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Obtenir un devisValidité et renouvellement de la licence de remplacement
La licence est « valable pendant un an ». Elle se renouvelle chaque année, dans une limite fixée par le CSP.
Le CNOM et l’Assurance maladie retiennent la même durée d’un an. La date de fin varie selon les départements. Vérifiez-la auprès de votre conseil départemental et anticipez la demande de renouvellement. Une licence expirée bloque toute nouvelle autorisation de remplacement.
L’article D. 4131-2 du CSP fixe deux limites. Aucune autorisation n’est accordée « au-delà de la troisième année » suivant la durée normale de formation. Deux exceptions existent. La première vise un report de soutenance attesté par l’unité de formation et de recherche (UFR). La seconde vise une demande d’inscription au tableau dans le mois suivant le diplôme.
La seconde limite concerne la disponibilité pour maladie grave d’un proche ou pour convenances personnelles. L’autorisation n’est alors possible qu’« au cours de la première année de disponibilité ».
Après la thèse, l’inscription au tableau de l’Ordre prend le relais de la licence. Selon l’article D. 4131-3-2 du CSP, vous pouvez la demander « dans les quatre mois qui précèdent la date d’obtention du diplôme ».
Avant chaque remplacement : autorisation, contrat et déontologie
Pour chaque remplacement, le médecin remplacé obtient une autorisation de trois mois au plus. Vous signez avec lui un contrat écrit.
L’autorisation est délivrée « par le conseil départemental de l’ordre dont relève le médecin » remplacé (CSP D. 4131-2). Elle vaut « pour une durée maximale de trois mois », renouvelable dans les mêmes conditions. La décision est notifiée au médecin remplacé, « qui en informe l’interne » (CSP D. 4131-3-1).
Côté médecin remplacé
Il informe le CDOM au préalable, « sauf urgence », avec votre nom, vos dates et la durée. Il « doit cesser toute activité médicale pendant la durée du remplacement » (CSP R. 4127-65, version en vigueur depuis le 30/07/2026).
Côté remplaçant
Le contrat est écrit (CSP L. 4113-9). Le CNOM publie un contrat type pour l’étudiant remplaçant. L’Assurance maladie demande trois exemplaires, votre inscription à la caisse primaire (CPAM) et le signalement de chaque remplacement.
Fin du remplacement
Vous cessez « toute activité s’y rapportant ». Vous transmettez « les informations nécessaires à la continuité des soins » (CSP R. 4127-66).
Le remplacement est aussi « personnel » : vous ne pouvez pas le confier à un autre étudiant. Le contrat type précise que chaque signataire fait ses propres déclarations fiscales et sociales.
Ce que la licence déclenche côté social : URSSAF et CARMF
Dès le premier remplacement, vous exercez une activité libérale. Déclarez-la à l’URSSAF sous 8 jours, puis affiliez-vous à la CARMF.
La licence ne vous identifie pas auprès des organismes sociaux. La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) en fait partie. Trois démarches suivent votre premier contrat.
Choisir votre régime
L’interne titulaire de la licence peut relever du régime simplifié des professions médicales (RSPM). Sinon, il relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
Déclarer l’activité
L’URSSAF fixe la déclaration « au plus tard 8 jours après le début d’activité », sur le guichet des formalités.
S’affilier à la CARMF
L’affiliation est obligatoire, étudiants sous licence compris. Une dispense existe sur demande, sous conditions, et n’est pas automatique.
Le choix entre RSPM et PAMC conditionne vos cotisations, vos déclarations et vos droits à la retraite. Il se fait au moment de l’inscription.
Impôts et compte bancaire : la checklist avant le premier remplacement
Vos rétrocessions sont des revenus imposables. Organisez leur suivi et leur déclaration dès le premier remplacement.
En fin de remplacement, le médecin remplacé vous reverse un pourcentage des honoraires du remplacement. Ce versement, la rétrocession, constitue votre revenu de remplaçant.
| À faire | Quand | Pourquoi |
|---|---|---|
| Vérifier la validité de la licence | Avant chaque contrat | Sans licence valide, pas d’autorisation |
| Déclarer l’activité à l’URSSAF | Sous 8 jours | Ouvrir votre compte de cotisant |
| Traiter l’affiliation CARMF | Dès le début d’activité | Affiliation ou demande de dispense |
| Noter chaque rétrocession reçue | À chaque remplacement | Déclarer le bon montant |
| Séparer les flux bancaires | Avant le premier versement | Rapprocher recettes et relevés |
Au RSPM, vous relevez en principe du micro-BNC (bénéfices non commerciaux), sauf option pour la déclaration contrôlée. Vous reportez le montant brut des rétrocessions en case 5HQ de votre déclaration de revenus. Aucun volet social n’est à remplir.
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Faites verser vos rétrocessions sur un compte distinct de votre salaire d’interne. Le rapprochement avec vos contrats devient immédiat. La déclaration de fin d’année se prépare sans reconstitution.
Questions fréquentes
Combien de temps une licence de remplacement est-elle valable ?
Un an, selon le CNOM et l’Assurance maladie. Elle se renouvelle chaque année. La date de fin dépend de votre conseil départemental : vérifiez-la auprès de lui.
Comment se passe le renouvellement de la licence de remplacement ?
Vous refaites une demande chaque année auprès du CDOM. Les pièces et la date limite varient selon les départements. Le renouvellement s’arrête à la troisième année suivant la durée normale de formation, sauf exceptions prévues par l’article D. 4131-2 du CSP.
Un docteur junior peut-il remplacer avec une licence ?
Oui. La page du CNOM sur la licence vise l’interne comme le docteur junior. Les mêmes conditions d’études s’appliquent, selon la spécialité suivie. Discuter de votre situation.
Peut-on remplacer en dehors de sa spécialité ?
Non. Le CNOM limite le remplacement à la spécialité du DES suivi. Un interne de médecine générale remplace donc un médecin généraliste.
Que devient la licence après la thèse ?
L’inscription au tableau de l’Ordre prend le relais. Vous pouvez la demander dans les quatre mois qui précèdent l’obtention du diplôme (CSP D. 4131-3-2). Votre régime social et fiscal évolue alors aussi. Échanger avec un expert-comptable.
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Sources :
- Code de la santé publique, article L4131-2 (conditions du remplacement par un étudiant)
- Code de la santé publique, article D4131-2 (autorisation de remplacement)
- Code de la santé publique, annexe 41-1 (niveau d’études par spécialité)
- Code de la santé publique, article R4127-65 (remplacement, déontologie)
- L’interne ou le docteur junior remplaçant
