Introduction
Entre SELARL et SELAS, l’écart se joue sur le statut du dirigeant, pas sur l’imposition de vos actes médicaux.
Les deux formes relèvent de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et des mêmes règles ordinales de capital. Elles diffèrent par le régime social du dirigeant, le traitement des dividendes et la souplesse des statuts. Voici la comparaison point par point, puis le critère de choix selon votre profil.
Points à retenir
- Dans les deux formes, la rémunération de votre activité médicale relève des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf lien de subordination.
- Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié (TNS). Le président de SELAS est assimilé salarié pour son mandat.
- Vous restez affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour votre activité médicale, quelle que soit la forme.
- Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2026 supportent un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %.
- Une cession d’actions de SELAS supporte 0,1 % de droits d’enregistrement, contre 3 % après abattement pour des parts de SELARL.
Deux sociétés d’exercice libéral soumises aux mêmes règles ordinales
La SELARL et la SELAS sont deux formes de société d’exercice libéral (SEL), prévues par l’article 40 de l’ordonnance. La première reprend la société à responsabilité limitée. La seconde reprend la société par actions simplifiée.
Cette ordonnance a remplacé la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 le 1er septembre 2024. Pour les médecins, elle se combine avec le Code de la santé publique (CSP). Le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 a mis ce code à jour. Les deux formes partagent donc le même socle. Inscription au tableau de l’Ordre, capital majoritairement détenu par des médecins exerçants, exercice dans une seule SEL.
Un expert-comptable santé peut vous aider à choisir la forme à partir de votre rémunération et de votre projet d’association.
SELARL
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dirigée par un ou plusieurs gérants. La loi encadre étroitement le fonctionnement et la cession des parts. Ce cadre sécurise les relations entre associés.
SELAS
Société d’exercice libéral par actions simplifiée, dirigée par un président. Les statuts organisent librement la gouvernance. Seules les règles propres aux professions de santé s’imposent.
Ce qui ne change pas : l’imposition de vos actes médicaux
Dans une SELARL comme dans une SELAS, la rémunération de votre activité médicale est imposée en BNC. La forme de la société ne modifie pas ce point.
L’administration fiscale applique cette règle depuis l’imposition des revenus 2024. Le Conseil d’État l’a validée sur le principe par sa décision n° 492154 du 8 avril 2025, tout en annulant certains points de la doctrine administrative. Il réserve un cas : un lien de subordination avec la société fait basculer la rémunération en traitements et salaires.
Les conséquences pratiques sont identiques dans les deux formes.
- vous déclarez votre rémunération technique en BNC, sans la déduction forfaitaire de 10 % des salariés ;
- vous pouvez déduire vos contrats Madelin ;
- la société, et non vous, collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et paie la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- vous devez disposer de votre propre numéro Siren.
Restent deux points de comparaison : la rémunération du mandat de dirigeant et les dividendes.
Le conseil d’AUCTUS
Séparez dès le départ le mandat et l’activité médicale
Votre rémunération de dirigeant et votre rémunération technique suivent des régimes différents. Distinguez-les dans une décision d’associés et dans la comptabilité de la société. Cette séparation documente le montant qui relève du mandat. Elle rend votre déclaration de revenus lisible pour l’administration fiscale et les organismes sociaux.
Le vrai écart : le statut social du dirigeant
Le gérant majoritaire de SELARL relève des travailleurs non salariés. Le président de SELAS est assimilé salarié pour son mandat. Tout le reste en découle.
En SELARL, le gérant qui détient plus de 50 % des parts est travailleur indépendant. La règle vaut aussi pour un collège de gérance majoritaire. C’est la lecture de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, selon l’article L311-3, 11°, du Code de la sécurité sociale (CSS). En SELAS, le 23° du même article vise le président et les dirigeants.
À rémunération de mandat égale, les cotisations d’un assimilé salarié pèsent plus lourd que celles d’un TNS. Elles financent une protection comparable à celle d’un salarié cadre, sans assurance chômage. Le mandat du président peut toutefois ne pas être rémunéré. Seule votre activité médicale supporte alors des cotisations.
| Situation | Mandat de dirigeant | Activité médicale | Imposition du mandat |
|---|---|---|---|
| Gérant majoritaire de SELARL | TNS, CARMF | CARMF | Article 62 du Code général des impôts |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL | Régime général | CARMF | Traitements et salaires |
| Président de SELAS | Régime général | CARMF | Traitements et salaires |
| Associé non dirigeant | Sans objet | CARMF | Sans objet |
La CARMF le confirme : le médecin associé professionnel d’une SEL lui est obligatoirement affilié, mandataire ou non. Votre retraite de médecin ne dépend pas de la forme choisie.
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Obtenir un devisDividendes : un avantage de la SELAS à vérifier
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2026 supportent un PFU de 31,4 %, en SELARL comme en SELAS. Ce taux réunit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Il était de 30 % auparavant.
L’écart tient aux cotisations sociales. L’article L136-3, II, 2°, du CSS soumet à cotisations une partie des dividendes perçus par un travailleur indépendant. Il s’agit de la part qui dépasse 10 % d’un montant de référence. Ce montant additionne le capital, les primes d’émission et les comptes courants d’associés. Les dividendes du conjoint, du partenaire pacsé et des enfants mineurs sont inclus.
Pour un gérant majoritaire de SELARL, la règle s’applique sans discussion. Pour la SELAS, le raisonnement classique veut que le président assimilé salarié y échappe. Or le texte vise les dividendes des travailleurs indépendants. Depuis 2024, le médecin associé exerce son activité médicale en indépendant, affilié à la CARMF. Le texte ne distingue pas selon la forme de la SEL. Cet avantage de la SELAS mérite donc une analyse précise avant d’entrer dans une simulation.
Le bénéfice laissé en réserve suit, lui, la même règle dans les deux formes. L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice. Au-delà, le taux passe à 25 %.
SELARL ou SELAS : le tableau comparatif pour un médecin
Hors statut social, la SELAS se distingue par sa gouvernance souple et le faible coût de cession de ses actions. Les règles de capital, elles, sont identiques.
L’article 75 de l’ordonnance encadre la cession de parts de SELARL. Elle exige l’accord de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des porteurs de parts exerçants. En SELAS, l’article 77 confie l’agrément des nouveaux associés aux exerçants, à la majorité des deux tiers.
| Critère | SELARL | SELAS |
|---|---|---|
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants | Un président |
| Statut social du dirigeant majoritaire | TNS | Assimilé salarié |
| Activité médicale | BNC, CARMF | BNC, CARMF |
| Libération du capital à la constitution | Un cinquième au moins | La moitié au moins |
| Entrée ou cession | Majorité des associés représentant les trois quarts des porteurs de parts exerçants | Agrément des exerçants à la majorité des deux tiers |
| Droits d’enregistrement sur cession | 3 % après abattement de 23 000 € | 0,1 %, minimum 25 € |
| Tiers non professionnels | Le quart du capital au plus | Le quart du capital au plus |
| Liberté des statuts | Encadrée par la loi | Large |
Les règles de capital ne départagent pas les deux formes. Plus de la moitié du capital et des droits de vote revient aux professionnels exerçants. Ils la détiennent directement ou via une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). L’article R4113-12 du CSP, dans sa version issue du décret n° 2025-1216, limite les tiers au quart du capital. Assureurs, fournisseurs de matériel et autres professions de santé en restent exclus. Enfin, un médecin ne détient des participations que dans deux SEL de médecins au plus (article R4113-11).
Quel statut choisir selon votre profil
Aucune des deux formes n’est supérieure dans l’absolu. Le bon choix dépend de votre rémunération de mandat, de votre politique de dividendes et de vos associés.
Vous voulez des cotisations au plus juste
La SELARL à gérance majoritaire limite le coût social du mandat. Elle convient si vous prélevez l’essentiel en rémunération.
Vous prévoyez des entrées et des sorties
La SELAS facilite l’arrivée d’associés, avec un agrément aux deux tiers et des cessions taxées à 0,1 %.
Vous visez une protection de type cadre
Le président de SELAS relève du régime général pour son mandat, sans assurance chômage.
Vous préférez un cadre éprouvé
La SELARL fixe par la loi l’essentiel des règles entre associés, avec moins de clauses à rédiger.
Ce cas est fréquent. Un groupe de médecins choisit la SELAS pour les dividendes. Il découvre ensuite que son projet porte surtout sur l’accueil de jeunes associés. La souplesse d’entrée devient alors le vrai critère.
Le conseil d’AUCTUS
Comparez les deux formes sur vos chiffres réels
Une règle générale ne tranche pas ce choix. Simulez les deux formes à partir de votre bénéfice, de la part du mandat et de votre politique de distribution, en intégrant les cotisations, l’IS et le PFU. Vous décidez ainsi sur un écart chiffré.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une SELARL et une SELAS pour un médecin ?
Les deux sont des sociétés d’exercice libéral soumises aux mêmes règles de capital. La différence porte sur le dirigeant. Le gérant majoritaire de SELARL est TNS, le président de SELAS est assimilé salarié. La SELAS offre aussi des statuts plus libres et des cessions d’actions moins taxées.
Le président de SELAS cotise-t-il à la CARMF ?
Oui, pour son activité médicale. La CARMF affilie obligatoirement tout médecin associé professionnel d’une SEL. Seul le mandat de président relève du régime général de la sécurité sociale.
SELARL ou SELAS : quelle forme est la plus avantageuse fiscalement ?
Sur l’activité médicale, aucune : la rémunération technique relève des BNC dans les deux cas. Sur le bénéfice conservé, l’IS est identique. L’écart se joue sur les cotisations du mandat et sur les dividendes, à simuler selon votre situation. Parlons de votre situation.
Les dividendes de SELAS échappent-ils aux cotisations sociales ?
Ils supportent le PFU de 31,4 % dans tous les cas. Pour les cotisations, l’article L136-3 du CSS vise les dividendes des travailleurs indépendants. Seule la part au-delà de 10 % d’un montant de référence est concernée. Le médecin associé de SELAS exerce en indépendant pour son activité médicale. La question doit donc être examinée au cas par cas.
Un investisseur non médecin peut-il entrer au capital ?
Oui, dans une limite stricte. L’article R4113-12 du CSP plafonne la part des tiers au quart du capital. Les assureurs, les fournisseurs de matériel médical et les autres professions de santé en sont exclus. Demandez conseil à notre équipe.
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Sources :
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, article 75 (cession de parts de SELARL)
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, article 77 (agrément en SELAS)
- Code de la sécurité sociale, article L311-3 (assimilés salariés)
- Code de la sécurité sociale, article L136-3 (assiette des travailleurs indépendants)
- Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l’exercice en société des professions de santé
