Introduction
Pour un médecin, la SELARL a changé de visage depuis 2024.
Les avantages de la société d’exercice libéral se concentrent désormais sur le bénéfice conservé et sur l’organisation du cabinet à plusieurs. Les inconvénients tiennent aux règles de l’Ordre, aux dividendes cotisés et au coût de fonctionnement. Voici l’inventaire complet, axe par axe, puis un verdict selon votre profil.
Points à retenir
- Le bénéfice laissé dans la société est taxé à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 %.
- Votre rémunération médicale reste imposée en bénéfices non commerciaux, sans la déduction forfaitaire de 10 % des salaires.
- Gérant majoritaire, vous êtes travailleur non salarié et cotisez sur vos dividendes au-delà de 10 % du capital et des comptes courants.
- Plus de la moitié du capital doit rester entre les mains de médecins exerçant dans la société.
- Le montage devient intéressant quand une part durable du bénéfice n’est pas consommée par votre foyer.
Le bilan de la SELARL, axe par axe
La SELARL avantage surtout le bénéfice conservé et l’exercice à plusieurs. Ses contraintes portent sur le formalisme, les dividendes et le contrôle du capital.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) reprend la forme de la SARL, adaptée aux professions réglementées. Le choix d’une structure se mesure toujours sur vos chiffres, et un expert-comptable santé peut vous aider à les confronter à vos objectifs.
| Axe | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Juridique | Pertes limitées aux apports, entrée d’associés par cession de parts | Statuts, assemblée annuelle, comptes annuels à approuver |
| Fiscal | Impôt sur les sociétés (IS) à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice | Dividendes imposés une seconde fois, fin de la déduction forfaitaire de 10 % |
| Social | Bénéfice conservé hors de l’assiette de vos cotisations | Dividendes du gérant majoritaire cotisés au-delà de 10 % |
| Patrimonial | Transmission progressive par cession de parts | Droits d’enregistrement de 3 % sur les cessions de parts |
| Ordinal | Cadre reconnu, statuts types de l’Ordre | Capital majoritairement médical, exercice dans une seule SEL |
Les avantages fiscaux : ce que l’IS permet vraiment
L’IS allège l’imposition du bénéfice que vous laissez dans la société. Il n’allège pas votre rémunération, qui reste imposée à votre nom.
L’article 219 du code général des impôts (CGI) fixe le taux normal à 25 %. Un taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice par période de douze mois. Il suppose un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros. Le capital doit être entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Un bénéfice taxé à 15 %
Sur 40 000 € conservés, l’IS s’élève à 6 000 €. En bénéfices non commerciaux (BNC), ces 40 000 € s’ajouteraient à votre revenu imposable.
Une capacité d’investissement
Travaux, équipement ou remboursement d’emprunt se financent avec un bénéfice déjà taxé à l’IS.
Des contrats Madelin conservés
Votre rémunération médicale étant en BNC, vos contrats de prévoyance et de retraite Madelin restent déductibles.
Une souplesse au démarrage
Avec un associé unique personne physique, la SELARL reste par défaut à l’impôt sur le revenu. L’IS est alors une option.
Cet avantage dépend d’une seule variable : la part du bénéfice que votre foyer ne consomme pas. La question du bon moment pour passer se traite à part.
Le statut social du gérant : travailleur non salarié
Gérant majoritaire, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Gérant minoritaire ou égalitaire, votre mandat relève du régime général.
L’Urssaf retient un critère simple. Le gérant, ou le collège de gérance, qui détient plus de 50 % des parts est travailleur indépendant. Les gérants minoritaires relèvent du régime général, selon l’article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale.
Gérant majoritaire
Travailleur non salarié pour l’ensemble de ses revenus. Il cotise à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour toute son activité.
Gérant minoritaire ou égalitaire
Assimilé salarié pour son mandat de gérant. Il reste affilié à la CARMF pour son activité médicale.
Associé non gérant
Affilié obligatoirement à la CARMF comme tout médecin associé professionnel d’une SEL.
Ce qui ne change pas
Votre activité médicale cotise à la CARMF dans tous les cas, quelle que soit votre place dans la société.
Depuis la régularisation 2026 des cotisations 2025, l’assiette correspond au revenu brut abattu de 26 %. La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) place son président au régime général. L’équilibre entre coût et protection change.
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Obtenir un devisLes dividendes : la règle des 10 %
Pour le gérant majoritaire, les dividendes supportent des cotisations sociales au-delà de 10 % d’un montant de référence. Ce montant additionne le capital, les primes d’émission et les comptes courants d’associés.
La règle figure à l’article L. 136-3, II, 2°, du code de la sécurité sociale. Le calcul intègre les parts de votre conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et de vos enfants mineurs. Avec un capital de 1 000 € sans compte courant, presque tous vos dividendes deviennent cotisables.
| Donnée | Capital de 1 000 € | Capital de 1 000 € et compte courant de 50 000 € |
|---|---|---|
| Montant de référence | 1 000 € | 51 000 € |
| Seuil de 10 % | 100 € | 5 100 € |
| Dividendes versés | 20 000 € | 20 000 € |
| Part soumise à cotisations | 19 900 € | 14 900 € |
Hors de cette fraction, les dividendes suivent le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. Ce taux réunit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’option pour le barème reste possible, avec un abattement de 40 %. La fraction soumise à cotisations reste imposée à l’impôt sur le revenu (12,8 % ou barème), mais supporte des cotisations sociales à la place des 18,6 % de prélèvements sociaux.
Le conseil d’AUCTUS
Pensez au compte courant avant de distribuer
Laisser une partie de vos sommes en compte courant d’associé relève le montant de référence. Le seuil de 10 % augmente d’autant. Recalculez chaque année le partage entre rémunération, dividendes et compte courant, en intégrant vos cotisations. Vous savez ainsi ce que chaque euro vous coûte avant de le sortir de la société.
Les contraintes propres aux médecins
La SELARL de médecins obéit à des règles de capital et d’exercice plus strictes qu’une SARL classique. L’ordonnance n° 2023-77 et le code de la santé publique (CSP) les fixent.
L’article 46 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 réserve plus de la moitié du capital aux médecins exerçants. L’article R. 4113-12 du CSP limite les tiers extérieurs au quart du capital. L’article R. 4113-11 limite à deux le nombre de SEL de médecins où un même professionnel détient des parts. Enfin, l’article R. 4113-3 impose d’exercer dans une seule SEL, sans cumul avec un exercice individuel, sauf exceptions.
Deux règles pèsent sur la vie de la société. L’article 75 de l’ordonnance encadre l’agrément d’une cession de parts à un tiers. Il faut la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des porteurs de parts exerçants. La doctrine fiscale exclut aussi les SELARL de médecins de l’option pour le régime de la SARL de famille.
Les coûts de fonctionnement
Une SELARL coûte plus cher à faire vivre qu’un exercice individuel. L’écart tient au formalisme, pas à la fiscalité.
La société tient une comptabilité complète, établit des comptes annuels et réunit une assemblée pour les approuver. Elle dépose sa propre déclaration de résultat, en plus de votre déclaration de BNC personnelle. La cotisation foncière des entreprises (CFE) devient en principe due par la société, et non plus par vous.
La transmission a aussi son coût. Selon Service Public, céder des parts de SELARL coûte 3 % de droits d’enregistrement, après abattement de 23 000 €. Elle peut en revanche s’étaler sur plusieurs années.
Le conseil d’AUCTUS
Comparez le gain d’IS au coût annuel du montage
Mettez en regard, sur trois ans, l’économie d’impôt sur le bénéfice conservé et le coût complet de la société. Honoraires, formalités, assurance : tout y figure. Si l’écart est faible, l’exercice individuel reste le meilleur choix. S’il se creuse avec votre activité, la SELARL se justifie chiffres en main.
Le verdict selon votre profil
La SELARL convient au médecin qui dégage un bénéfice non consommé ou qui s’associe. Elle se justifie moins en début d’installation.
Jeune installé
Vos revenus progressent et votre foyer consomme l’essentiel du bénéfice. L’exercice individuel reste plus simple à ce stade, la SELARL viendra plus tard.
Praticien en croissance
Une part du bénéfice reste chaque année sur le compte du cabinet. Cette part profite de l’IS à 15 % et finance vos investissements.
Fin de carrière
La cession de parts facilite l’arrivée d’un successeur. Comparez-la aux exonérations prévues pour la cession d’une patientèle individuelle.
Le passage suit ensuite un ordre précis : apport du cabinet, statuts, inscription à l’Ordre, fin du BNC individuel.
Questions fréquentes
Quels sont les principaux inconvénients d’une SELARL pour un médecin ?
Le formalisme d’une société, avec comptes annuels et assemblée. Les dividendes du gérant majoritaire cotisés au-delà de 10 % du capital et des comptes courants. Les règles de l’Ordre sur la détention du capital. Et la fin de la déduction forfaitaire de 10 % sur la rémunération, désormais imposée en BNC.
Quels sont les avantages fiscaux d’une SELARL ?
Le bénéfice conservé est taxé à l’IS, à 15 % jusqu’à 42 500 € puis à 25 %. Il finance vos investissements sans passer par votre barème. Vos contrats Madelin restent déductibles de votre rémunération médicale, imposée en BNC.
Le gérant de SELARL est-il TNS ou assimilé salarié ?
Le gérant majoritaire est travailleur non salarié. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié pour son mandat. Dans les deux cas, l’activité médicale reste affiliée à la CARMF. Parlons de votre situation.
Un non-médecin peut-il entrer au capital d’une SELARL de médecins ?
Oui, dans une limite étroite. Plus de la moitié du capital revient aux médecins exerçant dans la société. L’article R. 4113-12 du CSP ouvre au plus le quart du capital à des tiers. L’article R. 4113-13 en exclut plusieurs, dont les assureurs et les fournisseurs de matériel.
Quel impôt sur les dividendes d’une SELARL en 2026 ?
Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2026. Il réunit 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. Pour le gérant majoritaire, la part au-delà de 10 % du montant de référence supporte des cotisations sociales. Demandez conseil à notre équipe.
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Sources :
-
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, article 46 (détention du capital)
-
Code de la santé publique, article R. 4113-12 (tiers au capital)
-
Code général des impôts, article 219 (taux de l’impôt sur les sociétés)
-
Code de la sécurité sociale, article L. 136-3 (dividendes des indépendants)
-
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
