Introduction
La SELAS donne au médecin libéral une liberté d’organisation que la SELARL encadre davantage.
Président assimilé salarié, statuts rédigés sur mesure, agrément des nouveaux associés aux deux tiers : la société d’exercice libéral par actions simplifiée a ses propres règles. Voici son fonctionnement concret, la rémunération du président, le régime des dividendes et le profil de médecin auquel elle profite.
Points à retenir
- La SELAS est une société par actions simplifiée réservée aux professions libérales réglementées, régie par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
- Son président est assimilé salarié pour son mandat, sans assurance chômage.
- Votre activité médicale reste imposée en bénéfices non commerciaux (BNC) et vous restez affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).
- Les dividendes versés depuis le 1er janvier 2026 supportent un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, sauf option pour le barème.
- L’entrée d’un nouvel associé exige l’agrément des associés exerçants à la majorité des deux tiers.
La SELAS, une société par actions adaptée à l’exercice médical
La SELAS est l’une des quatre formes de société d’exercice libéral (SEL) prévues par l’article 40 de l’ordonnance n° 2023-77. Elle applique les règles de la société par actions simplifiée, adaptées aux professions réglementées.
Base légale : l’article L227-1 du Code de commerce. Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes, qui ne supportent les pertes qu’à hauteur de leur apport. Un médecin seul peut donc créer une SELAS unipersonnelle.
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Ce que fixe la loi
L’ordonnance n° 2023-77 et le Code de la santé publique (CSP) imposent la majorité du capital aux médecins exerçants. Ils limitent aussi les tiers et encadrent l’agrément des associés.
Ce que fixent vos statuts
Pouvoirs du président, directeurs généraux, règles de vote, clauses d’exclusion ou de sortie. La SAS laisse aux associés une large liberté de rédaction.
Ce que contrôle l’Ordre
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’Ordre. Le dossier comprend les statuts et la répartition du capital.
Les documents de la société mentionnent « SELAS », la profession exercée, le capital et l’inscription au tableau. Les associés libèrent au moins la moitié du capital à la constitution.
Qui détient le capital d’une SELAS de médecins
Plus de la moitié du capital et des droits de vote revient aux médecins qui exercent dans la société. Ils peuvent les détenir directement ou par une holding de professionnels.
L’article 46 de l’ordonnance pose ce principe. L’article 47 complète la liste des associés admis. On y trouve les anciens associés, pendant dix ans après leur cessation d’activité. Leurs ayants droit suivent, pendant cinq ans après un décès. Les tiers extérieurs restent limités au quart du capital par l’article R4113-12 du CSP.
L’arrivée d’un nouvel associé passe par un agrément. L’article 77 de l’ordonnance le confie aux associés exerçant dans la société, à la majorité des deux tiers. L’article 71 interdit en outre tout droit de vote double au profit des associés non exerçants.
| Règle | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Majorité du capital | Plus de la moitié aux médecins exerçants, en direct ou par holding | Ordonnance, art. 46 |
| Tiers extérieurs | Le quart du capital au plus | CSP, art. R4113-12 |
| Agrément des associés | Associés exerçants, majorité des deux tiers | Ordonnance, art. 77 |
| Droit de vote double | Interdit pour les associés non exerçants | Ordonnance, art. 71 |
| Participations d’un médecin | Deux SEL de médecins au plus | CSP, art. R4113-11 |
La SELARL fonctionne autrement. La cession de parts y exige l’accord de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des porteurs de parts exerçants.
Le président de SELAS : un mandat assimilé salarié
Le président de SELAS est assimilé salarié pour son mandat. L’article L311-3, 23°, du Code de la sécurité sociale (CSS) le rattache au régime général. Cette règle vise aussi les autres dirigeants.
L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) compare cette protection à celle d’un cadre. Une exception demeure : le président ne cotise pas à l’assurance chômage. Sur le plan fiscal, sa rémunération de mandat est imposée comme un traitement ou un salaire.
Votre activité médicale suit un autre circuit. La CARMF affilie obligatoirement le médecin associé professionnel d’une SEL, mandataire ou non. Seul le mandat de président relève du régime général.
Le mandat peut aussi ne pas être rémunéré. Vos revenus proviennent alors de votre activité médicale et des dividendes. Les cotisations du régime général disparaissent, les droits correspondants aussi.
Le conseil d’AUCTUS
Fixez la rémunération du mandat par une décision écrite
Le montant du mandat doit correspondre à des fonctions réelles de direction. Faites-le voter par les associés et distinguez-le de votre rémunération médicale en comptabilité. Chaque euro relève ainsi du bon régime, social comme fiscal. Cette trace écrite sécurise aussi vos échanges avec l’administration.
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Obtenir un devisVotre activité médicale : BNC et statut d’indépendant
Vos actes médicaux sont imposés en BNC depuis le 1er janvier 2024. La déduction forfaitaire de 10 % des salariés ne s’applique plus. La SELAS ne change rien à cette règle.
Le Conseil d’État a validé ce régime sur le principe par sa décision n° 492154 du 8 avril 2025, tout en annulant certains points de la doctrine administrative. Il réserve un cas : un lien de subordination avec la société fait basculer la rémunération en traitements et salaires.
Pour votre activité médicale, vous êtes un professionnel indépendant. Vous devez disposer d’un numéro Siren. Vous pouvez déduire vos contrats Madelin et relever du régime micro-BNC si vos recettes le permettent. La SELAS, elle, reste seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle paie aussi la cotisation foncière des entreprises (CFE). Vous ne facturez pas la TVA à titre personnel.
Dividendes de SELAS médecin : PFU, barème et cotisations
Les dividendes versés depuis le 1er janvier 2026 supportent un PFU de 31,4 %. Ce taux réunit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le taux était de 30 % auparavant.
L’article 200 A du Code général des impôts (CGI) fixe la part d’impôt à 12,8 %. Vous pouvez opter pour le barème progressif lors de votre déclaration. Les dividendes bénéficient alors d’un abattement de 40 %. Cette option est globale : elle vaut pour tous vos revenus soumis au PFU cette année-là.
Avant toute distribution, la société paie l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis le taux normal de 25 %. Le taux réduit suppose un chiffre d’affaires d’au plus 10 millions d’euros. Il exige aussi un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Bénéfice après rémunérations | Hypothèse | 80 000 € |
| IS à 15 % | 42 500 € × 15 % | 6 375 € |
| IS à 25 % | 37 500 € × 25 % | 9 375 € |
| Dividende distribuable | 80 000 € − 15 750 € | 64 250 € |
| PFU à 31,4 % | 64 250 € × 31,4 % | 20 174,50 € |
| Net perçu par les associés | 64 250 € − 20 174,50 € | 44 075,50 € |
Ce calcul n’intègre pas les cotisations sociales. Or l’article L136-3 du CSS vise les dividendes perçus par les travailleurs indépendants. Il soumet à cotisations la part qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants. Depuis 2024, le médecin associé exerce son activité médicale en indépendant. Le texte ne distingue pas selon la forme de la SEL. L’absence de cotisations sur les dividendes de SELAS n’est donc plus un acquis : elle s’examine au cas par cas.
À quel médecin la SELAS profite-t-elle
La SELAS sert d’abord les projets collectifs qui évoluent : arrivées, départs, associés aux profils différents. Son intérêt fiscal, lui, se vérifie chiffres en main.
Les groupes qui accueillent de jeunes associés
L’agrément aux deux tiers et des cessions d’actions taxées à 0,1 % facilitent les entrées et les sorties.
Les associés aux rôles différents
Les statuts organisent librement pouvoirs, directeurs généraux et règles de vote, dans le respect des règles ordinales.
Le médecin qui veut une protection de type cadre
Le mandat rémunéré ouvre les droits du régime général, hors assurance chômage.
Le praticien qui capitalise dans la société
Le bénéfice conservé supporte seulement l’IS, à 15 % jusqu’à 42 500 €.
À l’inverse, un médecin qui prélève tout son bénéfice en rémunération tire peu d’avantage de la SELAS. Ce cas se rencontre souvent chez des praticiens seuls, attirés par la réputation de la forme.
Le conseil d’AUCTUS
Rédigez les statuts pour la sortie, pas seulement pour l’entrée
Clause d’exclusion, prix de rachat des actions, délai de départ : ces règles se négocient mieux à la création. Travaillez les clauses financières des statuts avant leur dépôt à l’Ordre. Un associé qui part trouve alors une règle claire, et le groupe garde son équilibre.
Questions fréquentes
Une SELAS de médecins doit-elle être inscrite à l’Ordre ?
Oui. L’article R4113-4 du CSP constitue la société sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’Ordre. Le dossier comprend notamment les statuts et la répartition du capital entre les associés.
Le président de SELAS cotise-t-il au chômage ?
Non. Il est assimilé salarié et relève du régime général pour son mandat, mais sans assurance chômage. Pour son activité médicale, il reste affilié à la CARMF comme tout médecin associé d’une SEL.
Comment sont imposés les dividendes d’une SELAS de médecin ?
Au PFU de 31,4 % pour les dividendes versés depuis le 1er janvier 2026. Vous pouvez opter pour le barème progressif, avec un abattement de 40 %. La question des cotisations sur la part dépassant 10 % du capital s’examine selon votre situation. Parlons de votre situation.
Un médecin seul peut-il créer une SELAS ?
Oui. L’article L227-1 du Code de commerce permet de créer une SAS avec une seule personne. La SELAS unipersonnelle suit les mêmes règles d’inscription au tableau de l’Ordre.
Faut-il se rémunérer ou se verser des dividendes en SELAS ?
Votre activité médicale est rémunérée en BNC dans tous les cas. L’arbitrage porte sur le mandat de président et sur la part du bénéfice distribuée. Il dépend de votre besoin de revenus, de votre protection sociale souhaitée et de votre projet de capitalisation. Demandez conseil à notre équipe.
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Sources :
- Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, article 77 (agrément en SELAS)
- Code de la sécurité sociale, article L311-3 (assimilés salariés)
- Code de la sécurité sociale, article L136-3 (assiette des travailleurs indépendants)
- Code général des impôts, article 200 A (prélèvement forfaitaire unique)
