Introduction
La SELARL sert d’abord à loger le bénéfice que votre foyer ne consomme pas.
Une société d’exercice libéral se décide sur des chiffres, pas sur une intuition. La réforme de 2024 a déplacé l’intérêt du montage : votre rémunération reste en bénéfices non commerciaux, seul le bénéfice laissé en société profite de l’impôt sur les sociétés. Voici les signaux qui justifient le passage et le bon calendrier.
Points à retenir
- Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération de votre activité médicale en SELARL relève en principe des bénéfices non commerciaux.
- L’impôt sur les sociétés s’applique au bénéfice laissé dans la société : 15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà.
- Le passage se justifie quand une part durable du bénéfice n’est pas consommée par votre foyer.
- En SELARL, un médecin exerce dans une seule société et ne cumule pas avec un exercice individuel, sauf exceptions.
- L’inscription au tableau de l’Ordre conditionne la constitution : le calendrier se prépare plusieurs mois à l’avance.
La SELARL de médecins, une société au service de votre exercice
La SELARL est une société à responsabilité limitée adaptée aux professions libérales réglementées. Elle encaisse vos honoraires, paie les charges du cabinet et vous rémunère.
Un expert-comptable santé peut vous aider à mesurer ce que le montage change pour votre foyer, à partir de vos chiffres réels.
Son cadre a changé le 1er septembre 2024. Les lois de 1966 et de 1990 sont abrogées. L’article 40 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 fixe désormais les formes possibles de société d’exercice libéral (SEL).
Définition
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
SEL constituée sous forme de SARL. L’article 46 de l’ordonnance n° 2023-77 impose que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des professionnels exerçant au sein de la société. Elle peut compter un seul associé : on parle alors de SELARL unipersonnelle.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’Ordre. C’est ce que prévoit l’article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP).
Ce que la réforme de 2024 change dans l’arbitrage
La SELARL ne transforme plus votre rémunération en salaire. Depuis 2024, elle sépare votre revenu médical, imposé en bénéfices non commerciaux (BNC), du bénéfice conservé par la société.
Pendant des années, le gérant associé de SELARL imposait toute sa rémunération selon les règles des traitements et salaires. Le rescrit BOI-RES-BNC-000136 a mis fin à cette pratique à compter de l’imposition des revenus 2024. Le Conseil d’État a confirmé ce principe le 8 avril 2025, dans sa décision n° 492154, tout en annulant certains points de la doctrine administrative sur la rémunération de gérance.
La règle se résume ainsi. Votre activité médicale relève des BNC. Un lien de subordination avec la société la ferait basculer en traitements et salaires. Seule la part liée à vos fonctions de gérant relève de l’article 62 du code général des impôts (CGI).
Rémunération médicale
Imposée en BNC dans la règle générale. Elle supporte vos cotisations sociales, comme en exercice individuel.
Rémunération de gérance
Réservée aux fonctions de direction de la société. L’article 62 du CGI l’impose selon les règles des traitements et salaires.
Bénéfice conservé
Taxé à l’impôt sur les sociétés (IS), puis disponible pour investir, rembourser un emprunt ou constituer une réserve.
Dividendes
Pour le gérant majoritaire, la fraction au-delà de 10 % du capital et des comptes courants supporte des cotisations sociales.
Conséquence directe : l’intérêt de la SELARL se mesure sur ce que vous laissez dans la société.
Les signaux qui justifient le passage
Quatre situations rendent la SELARL pertinente. Elles ont un point commun : un besoin qui dépasse le revenu que votre foyer consomme chaque année.
Un bénéfice non consommé
Une partie de vos revenus reste chaque année sur votre compte professionnel. En BNC, elle est imposée au barème et cotisée quand même.
Un investissement à financer
Travaux, plateau technique, rachat de matériel : la société le finance avec un bénéfice taxé à 15 % jusqu’à 42 500 €.
Un projet d’association
Accueillir un confrère passe par une cession ou une création de parts sociales, sans céder votre patientèle.
Une transmission à préparer
Céder des parts permet une entrée progressive du successeur, sur plusieurs années si besoin.
Le premier signal pèse le plus, car lui seul produit le gain fiscal. Les autres relèvent de l’organisation du cabinet et de sa pérennité.
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Obtenir un devisExemple chiffré : 160 000 € de bénéfice, 100 000 € prélevés
Ici, la SELARL soumet 60 000 € à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à votre barème. L’IS dû s’élève à 10 750 €.
Prenons un médecin dont le cabinet dégage 160 000 € avant sa propre rémunération. Son foyer a besoin de 100 000 € par an. Les cotisations sociales sont laissées de côté pour la lisibilité.
| Poste | Exercice individuel en BNC | SELARL à l’IS |
|---|---|---|
| Revenu soumis à votre impôt sur le revenu | 160 000 € | 100 000 € |
| Bénéfice taxé à l’IS | 0 € | 60 000 € |
| IS à 15 % sur les 42 500 premiers euros | sans objet | 6 375 € |
| IS à 25 % sur les 17 500 € suivants | sans objet | 4 375 € |
| Somme disponible dans la société après IS | sans objet | 49 250 € |
Les 49 250 € servent la société : trésorerie, remboursement d’emprunt, investissement. Distribués, ils seraient imposés une seconde fois. Pour un gérant majoritaire, une partie des dividendes supporte aussi des cotisations. C’est la fraction qui dépasse 10 % du capital, des primes et des comptes courants. L’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale fixe cette règle.
Le taux de 15 % suppose trois conditions posées par l’article 219 du CGI. Un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros. Un capital entièrement libéré. Un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Le conseil d’AUCTUS
Chiffrez votre besoin de revenu avant de chiffrer la société
Le montant que votre foyer prélève chaque année décide de tout le reste. Partez de vos trois dernières déclarations 2035 et de votre budget familial pour en déduire le bénéfice qui resterait réellement dans la société. Si ce montant est faible ou irrégulier, mieux vaut le savoir avant d’engager le moindre frais de constitution.
Les cas où la SELARL n’apporte rien
Si vous consommez tout votre bénéfice, la SELARL ajoute des obligations sans alléger votre imposition.
Premier cas : un revenu intégralement prélevé. Sans bénéfice conservé, l’IS ne s’applique sur rien. Vous supportez pourtant une comptabilité de société, des comptes annuels et une assemblée. Le deuxième cas tient à l’exercice mixte. L’article R. 4113-3 du CSP interdit, sauf exceptions, de cumuler la SEL avec un exercice individuel ou en SCP. Le troisième concerne la fin de carrière proche. Une cession de patientèle en exercice individuel ouvre des exonérations propres. L’article 151 septies A du CGI vise ainsi le départ à la retraite.
Dans ces trois cas, le bon réflexe consiste à comparer, pas à renoncer d’emblée. Une question de protection sociale du dirigeant relève d’un autre arbitrage : SELARL ou SELAS.
Choisir le bon moment dans l’année
Visez un démarrage au 1er janvier, et lancez le dossier plusieurs mois avant. L’inscription au tableau conditionne la naissance de la société.
L’article R. 4127-91 du CSP impose un contrat écrit pour toute société entre médecins. Le projet de statuts peut être soumis au conseil départemental de l’Ordre. Celui-ci fait connaître ses observations dans le délai d’un mois.
Un démarrage au 1er janvier présente deux avantages. Votre dernier exercice individuel couvre une année civile complète. Le premier exercice de la société démarre sans chevauchement avec l’ancien.
Le conseil d’AUCTUS
Décidez à l’automne, démarrez en janvier
Mieux vaut trancher sur la base de vos chiffres de l’année en cours, dès l’automne. Ce délai laisse le temps de rédiger les statuts, de consulter le conseil départemental et d’organiser la bascule des contrats.
Les étapes elles-mêmes, de l’apport de la patientèle à la déclaration de cessation du BNC, font l’objet d’un guide dédié.
Questions fréquentes
À partir de quel bénéfice un médecin a-t-il intérêt à passer en SELARL ?
Aucun seuil légal ne fixe ce niveau. Le bon critère est la part du bénéfice que votre foyer ne consomme pas. Cette part profite de l’IS à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %. Si vous prélevez tout, le montage n’apporte pas de gain fiscal.
Un associé de SELARL est-il salarié de sa société ?
Non, dans la règle générale. Depuis l’imposition des revenus 2024, sa rémunération médicale relève des BNC. Elle passe en traitements et salaires seulement en cas de lien de subordination. Le Conseil d’État l’a confirmé le 8 avril 2025. La part de gérance suit l’article 62 du CGI.
La SELARL permet-elle de payer moins de cotisations sociales ?
Uniquement sur les sommes laissées dans la société. Votre rémunération médicale reste cotisée. Un gérant majoritaire cotise aussi sur ses dividendes au-delà de 10 % du capital, des primes et des comptes courants. Parlons de votre situation.
Peut-on garder une activité individuelle à côté de la SELARL ?
En principe, non. L’article R. 4113-3 du CSP prévoit qu’un associé n’exerce qu’au sein d’une seule SEL de médecins. Il ne peut pas la cumuler avec un exercice individuel ou en SCP. Le texte prévoit des exceptions, notamment pour certains équipements soumis à autorisation.
Une SELARL à associé unique est-elle forcément à l’IS ?
Non. Quand l’associé unique est une personne physique, la SELARL relève par défaut du régime des sociétés de personnes. Le bénéfice est alors imposé en BNC à votre nom. L’option pour l’IS reste ouverte et doit être exercée expressément. Demandez conseil à notre équipe.
Parlons de votre projet
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Sources :
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, article 46 (détention du capital)
- Code général des impôts, article 219 (taux de l’impôt sur les sociétés)
- Conseil d’État, 8 avril 2025, n° 492154
- BOI-RES-BNC-000136, régime fiscal des associés de SEL
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
