Introduction
Les mentions légales : votre carte d’identité publique sur votre boutique en ligne.
Tout site e-commerce doit identifier clairement la personne qui l’édite. Cette obligation découle de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Bien remplies, ces mentions rassurent vos clients et crédibilisent votre marque. Voici précisément quoi afficher, où le placer, et comment éviter toute lacune.
Points à retenir
- Les mentions légales identifient l’éditeur du site. Elles reposent sur la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), article 1-1.
- Le contenu diffère selon votre statut : une personne physique et une société ne publient pas les mêmes informations.
- L’identité de votre hébergeur et un directeur de la publication doivent toujours figurer sur la page.
- Vous pouvez les placer dans une page dédiée ou dans vos conditions générales de vente, accessibles depuis le pied de page.
- L’absence de mentions légales expose à une sanction lourde : jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel, 375 000 € pour une société.
Mentions légales : une obligation pour toute boutique en ligne
Toute boutique en ligne doit afficher les coordonnées de son éditeur. Cette règle s’applique dès que vous vendez ou présentez une activité sur un site accessible au public.
Le fondement juridique est précis. La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, dite LCEN, impose en son article 1-1 d’identifier la personne qui édite le service en ligne. L’objectif est simple : un visiteur doit toujours savoir à qui il a affaire.
Ces mentions valent pour tous les statuts. Que vous soyez micro-entrepreneur ou dirigeant de société, votre site doit afficher les informations prévues par la loi. Pour cadrer ces obligations dès la création de votre boutique, un expert-comptable e-commerce vous aide à publier des mentions exactes et à jour.
Le conseil d’Auctus Compta
Mettez vos mentions à jour à chaque changement
Un transfert de siège, une augmentation de capital ou un changement d’hébergeur modifie vos mentions légales. Ces informations doivent toujours refléter la réalité de votre entreprise. Chez Auctus, nous assurons le suivi de vos données légales en parallèle de votre comptabilité, pour que votre site reste conforme à chaque évolution de votre structure.
Ce que vous devez afficher selon votre statut
Le contenu des mentions dépend directement de votre forme juridique. Une personne physique et une personne morale ne publient pas les mêmes éléments.
Si vous exercez en nom propre, comme micro-entrepreneur ou en entreprise individuelle, vous indiquez votre identité de personne physique. Si vous avez créé une société, vous publiez les données qui identifient la personne morale. Le tableau ci-dessous récapitule les deux cas.
| Information | Personne physique (EI, micro) | Société (SASU, EURL, SARL…) |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom | Dénomination sociale |
| Forme juridique | Mention de l’entreprise individuelle | Forme (SASU, EURL…) et capital social |
| Adresse | Domicile ou adresse professionnelle | Siège social |
| Contact | Téléphone et adresse e-mail | Téléphone et adresse e-mail |
| Immatriculation | Numéro RCS ou RNE le cas échéant | Numéro RCS et ville du greffe |
| Identifiant | Numéro SIREN | Numéro SIREN |
| Fiscalité | Si assujetti à la TVA | Numéro de TVA intracommunautaire |
Quelques précisions sur ce vocabulaire. Le RCS désigne le Registre du Commerce et des Sociétés, le RNE le Registre National des Entreprises. Le SIREN est votre numéro d’identification à neuf chiffres. La TVA intracommunautaire est un numéro fiscal propre aux entreprises assujetties à cette taxe.
Hébergeur et directeur de la publication : ne les oubliez pas
Deux informations sont souvent négligées : l’hébergeur et le directeur de la publication. Pourtant, la LCEN les rend obligatoires sur tout site en ligne.
L’hébergeur est l’entreprise qui stocke votre site sur ses serveurs. Vous devez indiquer son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Cette donnée figure généralement dans votre contrat d’hébergement ou votre espace client. Le directeur de la publication est la personne responsable du contenu diffusé. Pour une société, il s’agit obligatoirement du responsable légal (gérant, président). La jurisprudence considère qu’il occupe cette fonction de droit, même si le site désigne une autre personne. Pour une activité en nom propre, c’est l’entrepreneur lui-même.
Ces deux mentions complètent l’identification de votre site. Elles permettent à tout visiteur, comme à l’administration, de joindre les responsables techniques et éditoriaux. Leur absence constitue un manquement à la loi, au même titre qu’une identité incomplète.
Depuis la loi SREN, mai 2024 : Au-delà de l’hébergeur, l’article 1-1 de la LCEN impose désormais de mentionner les sous-traitants qui stockent les données traitées par votre site. Si vous recourez à des prestataires de stockage distincts de votre hébergeur principal (services cloud, CDN, etc.), leurs coordonnées doivent également figurer dans vos mentions légales.
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Obtenir un devisOù placer vos mentions légales sur le site
Vos mentions doivent rester accessibles depuis n’importe quelle page. La loi exige qu’elles soient consultables facilement et en permanence.
Deux emplacements sont admis. Vous pouvez créer une page dédiée intitulée « Mentions légales », ou les intégrer à vos conditions générales de vente. Dans les deux cas, un lien doit figurer dans le pied de page du site, ce qu’on appelle le footer.
Page dédiée
Une page « Mentions légales » distincte, claire et facile à lire. C’est la solution la plus lisible pour vos visiteurs, qui trouvent l’information en un clic.
Intégration aux CGV
Les mentions figurent dans vos conditions générales de vente. Cette option regroupe vos informations légales, à condition qu’elles restent visibles et complètes.
Lien en pied de page
Quel que soit l’emplacement choisi, un lien permanent dans le footer rend vos mentions accessibles depuis toutes les pages de votre boutique.
L’essentiel est la permanence de l’accès. Un visiteur doit retrouver vos mentions où qu’il se trouve sur votre site, sans avoir à les chercher.
Mentions légales, CGV, confidentialité : ne pas confondre
Trois documents distincts encadrent votre boutique en ligne. Les confondre est une erreur fréquente, car chacun répond à une obligation différente.
Mentions légales
Elles identifient l’éditeur du site : votre identité, votre statut, votre hébergeur et votre directeur de la publication. Leur base juridique est la LCEN, article 1-1. C’est votre carte d’identité publique, indépendante de toute vente.
Conditions générales de vente
Les CGV encadrent la relation commerciale : prix, livraison, paiement, droit de rétractation et garanties. Elles régissent ce qui se passe quand un client achète. Elles font l’objet d’un article dédié et ne se confondent pas avec l’identification du site.
Politique de confidentialité
Ce document explique comment vous traitez les données personnelles de vos clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il informe sur les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes.
Certaines activités ajoutent des mentions spécifiques. Une profession réglementée précise son titre, l’ordre dont elle dépend et l’autorité qui a délivré son autorisation. Pensez aussi à la propriété intellectuelle : si vous diffusez des textes ou images soumis à des droits, une mention de propriété protège votre contenu et signale celui des tiers.
A noter, qu’au titre du Code de la consommation, l’indication d’un médiateur de la consommation est une mention attendue sur un site marchand.
Le conseil d’Auctus Compta
Sécurisez vos trois documents dès le lancement
Mentions légales, CGV et politique de confidentialité forment un socle indissociable. Les publier dès l’ouverture de votre boutique vous met à l’abri d’une sanction et installe la confiance avec vos clients. Notre équipe vous accompagne dans la mise en conformité de votre site e-commerce, avec une réponse sous 24H pour cadrer votre projet.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site e-commerce ?
Pour une personne physique : nom, prénom, adresse, contact, et numéro RCS ou RNE le cas échéant. Pour une société : dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège, numéro RCS, SIREN et numéro de TVA intracommunautaire. Dans tous les cas, vous ajoutez l’identité de votre hébergeur et le nom du directeur de la publication. Ces obligations découlent de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
Où placer les mentions légales d’une boutique en ligne ?
Vous avez deux options : une page dédiée intitulée « Mentions légales », ou une intégration à vos conditions générales de vente. Dans les deux cas, un lien doit figurer dans le pied de page du site, accessible depuis toutes les pages. L’important est que vos mentions restent consultables facilement et en permanence par tout visiteur.
Quelle différence entre mentions légales et conditions générales de vente ?
Les mentions légales identifient l’éditeur du site : votre identité, votre statut, votre hébergeur. Les conditions générales de vente encadrent la relation commerciale : prix, livraison, paiement, garanties et droit de rétractation. Ce sont deux documents distincts, fondés sur des textes différents. Les confondre vous expose à des lacunes de conformité.
Un micro-entrepreneur doit-il publier des mentions légales ?
Oui. L’obligation s’applique à tout site accessible au public, quel que soit le statut. Un micro-entrepreneur publie son nom, son prénom, son adresse et son contact, ainsi que son numéro SIREN. S’il est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre National des Entreprises, il indique ce numéro. Il ajoute également l’identité de son hébergeur.
Que risque-t-on en l’absence de mentions légales ?
La sanction est conséquente : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et 375 000 € d’amende pour une personne morale. L’emprisonnement ne concerne que les personnes physiques. Au-delà du risque financier, des mentions absentes ou erronées nuisent à la confiance de vos clients. Mieux vaut publier des informations complètes et à jour dès l’ouverture de votre boutique.
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