Tous les actualités
- # Juridique
Taux d’intérêt légal Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1 semestre 2015 4,06 % 0,93 % 2 semestre 2015 4,29 % 0,99 % 1...
- # Autre, Juridique, Transversaux
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
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- # Social
Contribution de solidarité pour l’autonomie Base Salarié Employeur Totalité – 0,3 % (1) Depuis le 1 juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des...
- # Social
Cotisations Fnal 2023 Base Salarié Employeur Employeurs de moins de 50 salariés Tranche A – 0,10 % Employeurs de 50 salariés et plus Totalité – 0,50 % (1) Taux applicables...
- # Social
Plafond de la Sécurité sociale pour 2023 Plafond annuel 43 992 € Plafond trimestriel 10 998 € Plafond mensuel 3 666 € Plafond par quinzaine 1 833 € Plafond hebdomadaire...
- # Autre, Juridique, Patrimoine
Rémunération de l’épargne réglementée Livrets concernés Rémunération avant le 1 février 2023 Rémunération à compter du 1 février 2023 Livret A et Livret Bleu : particuliers(plafond : 22 950 euros)...
- # Gestion, Juridique
Dates de valeur des operations Taux refi ou repo 04/05/2023 3,75 % 16/03/2023 3,50 % 02/02/2023 3,00 % 15/12/2022 2,50 % 27/10/2022 2,00 % 08/09/2022 1,25 % 21/07/2022 0,50 %...
- # Fiscal, Patrimoine
Barème de l’impôt sur les revenus 2022 pour une part Tranches en euros Impôt 2023 (sur revenus 2022) Jusqu’à 10 777 € 0 De 10 778 à 27 478 €...
- # Autre, Fiscal, Transversaux
Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total Moins de 23 000 €...