Tous les actualités
- # Autre, Social
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1 octobre 2005...
- # Social
La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage. Cas général Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/05/2023 –...
- # Fiscal, Patrimoine
Barème de l’impôt sur les revenus 2022 pour une part Tranches en euros Impôt 2023 (sur revenus 2022) Jusqu’à 10 777 € 0 De 10 778 à 27 478 €...
- # Autre, Fiscal, Transversaux
Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total Moins de 23 000 €...
- # Fiscal, Patrimoine
Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un...
- # Social
Prévoyance cadres (assurance décès) Base Salarié Employeur Tranche A – 1,50 %
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- # Social
Contribution de solidarité pour l’autonomie Base Salarié Employeur Totalité – 0,3 % (1) Depuis le 1 juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des...
- # Social
Cotisations Fnal 2023 Base Salarié Employeur Employeurs de moins de 50 salariés Tranche A – 0,10 % Employeurs de 50 salariés et plus Totalité – 0,50 % (1) Taux applicables...
- # Social
Plafond de la Sécurité sociale pour 2023 Plafond annuel 43 992 € Plafond trimestriel 10 998 € Plafond mensuel 3 666 € Plafond par quinzaine 1 833 € Plafond hebdomadaire...