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- # Autre, Fiscal, Transversaux
Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008 Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total Moins de 23 000 €...
- # Fiscal, Patrimoine
Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un...
- # Social
Cotisation Apec Base Salarié Employeur Tranches A et B 0,024 % 0,036 %
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- # Juridique, Patrimoine
Taux de base bancaire 2023 6,60 (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. Taux de base bancaire 2021 2022 2023...
- # Juridique
Baux commerciaux 1 trim. 2 trim. 3 trim. 4 trim. 2010 1 508 1 517 1 520 1 533 2011 1 554 1 593 1 624 1 638 2012 1...
- # Gestion, Juridique
Taux de l’usure (en %) Nature Au cours des trois mois précédant le 1 juin 2023 À compter du 1 juin 2023 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS...
- # Gestion, Juridique, Patrimoine
Taux Effectif Global moyen (en %) Nature Au cours des 3 mois précédant le 1 juin 2023 Applicable à compter du 1 juin 2023 PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT...
- # Juridique, Patrimoine
Baux d’habitation (Nouvel) Indice de référence des loyers* (base 100 au 4 trimestre 1998) Niveau Évolution annuelle 2014 1 trim. 125,00 +0,60 % 2 trim. 125,15 +0,57 % 3 trim....
- # Fiscal, Patrimoine
Barème de l’I.F.I. au 01/01/2023* Valeur nette taxable du patrimoine immobilier Tarif Moins de 800 000 € 0 % De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 % De...