Introduction
Vos soins sont exonérés de TVA, mais pas forcément toutes vos recettes.
Le médecin libéral facture la plupart de ses actes sans taxe sur la valeur ajoutée. Cette exonération repose sur un critère précis, la finalité thérapeutique. Expertises, esthétique ou locaux mis à disposition obéissent à d’autres règles. Voici comment classer chaque recette, du cabinet à la téléconsultation, avant la bascule de 2027.
Points à retenir
- Les soins à finalité thérapeutique sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans plafond de chiffre d’affaires.
- Expertises, esthétique sans but thérapeutique et locaux équipés mis à disposition restent taxables.
- La franchise en base couvre ces recettes taxables jusqu’à 37 500 €, seuil majoré de 41 250 €.
- Vos soins exonérés n’entrent pas dans le calcul de la franchise.
- Au 1er janvier 2027, ces règles passent du CGI au code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Le principe : vos soins sont exonérés de TVA
Les soins dispensés par un médecin sont exonérés de TVA, quel que soit le montant de vos honoraires.
Un expert-comptable santé peut vous aider à classer chaque recette dès l’installation. La TVA médecin se règle acte par acte, pas sur l’ensemble du cabinet.
Le texte de base est l’article 261, 4-1° du code général des impôts (CGI). Il exonère « les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ». Il ne définit pas le soin.
La doctrine administrative comble ce silence. Le BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 retient la finalité thérapeutique de l’acte : prévenir, diagnostiquer ou soigner.
Définition
Finalité thérapeutique
Critère qui fonde l’exonération de l’acte médical. L’acte vise à prévenir, diagnostiquer ou soigner une maladie ou une anomalie de santé chez une personne déterminée.
Exonération ne signifie pas absence totale de TVA dans votre cabinet. Vous ne facturez pas de TVA sur vos soins. En contrepartie, la TVA payée sur les achats liés à ces soins n’est pas récupérable.
Les actes du médecin soumis à la TVA
Une recette sans finalité thérapeutique sort de l’exonération. Le BOFiP en cite plusieurs, fréquentes chez les médecins.
| Recette | Traitement TVA | Motif |
|---|---|---|
| Consultation, visite, acte technique | Exonérée | Soin à finalité thérapeutique |
| Téléconsultation | Exonérée | Même critère qu’au cabinet |
| Expertise médicale | Taxable | Avis rendu pour un tiers, sans soin |
| Activité de médecin-conseil de laboratoire | Taxable | Aucun soin dispensé |
| Esthétique sans finalité thérapeutique | Taxable | Objectif non thérapeutique |
| Esthétique prise en charge par l’Assurance maladie, ou reconnue par un avis de l’autorité sanitaire compétente | Exonérée | Finalité thérapeutique reconnue |
| Médicaments vendus par un médecin propharmacien | Taxable | Vente, pas un soin |
| Redevance de collaboration pour des locaux aménagés | Taxable | Mise à disposition, pas un soin |
La frontière la plus fine concerne l’esthétique. Un acte correcteur pris en charge par l’Assurance maladie reste un soin. Un acte de pur confort, sans indication médicale, devient une prestation taxable.
Ces recettes taxables ne remettent pas en cause l’exonération de vos soins. Les deux régimes coexistent dans le même cabinet. Un certificat établi pour un tiers, hors démarche de soin, s’apprécie avec le même critère.
Le conseil d’Auctus Comptabilité
Isolez vos recettes taxables dès l’encaissement
Tenez un compte distinct pour les expertises, l’esthétique et les redevances. Vous suivez ainsi votre seuil de franchise en temps réel. Mieux vaut mettre ce suivi en place dès la première année.
La TVA non récupérable sur vos achats s’intègre au coût de vos dépenses professionnelles.
Exonération et franchise en base : deux mécanismes distincts
L’exonération vise la nature de l’acte. La franchise en base dispense de TVA les petites recettes taxables, sous un plafond.
L’article 293 B du CGI organise la franchise. Pour les prestations de services, le plafond est de 37 500 € sur l’année précédente. Le seuil majoré atteint 41 250 € sur l’année en cours. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
Point décisif pour un médecin : vos soins exonérés sortent de ce calcul. Seules vos recettes taxables comptent. Les sommes reçues d’un confrère pour des locaux équipés y sont incluses.
Avec 30 000 € d’expertises par an, vous restez sous ce plafond. Vous facturez alors sans TVA, avec la mention prévue par le texte.
Exonération
Elle porte sur l’acte de soin, sans aucun plafond. Elle s’applique quel que soit votre chiffre d’affaires.
Franchise en base
Elle couvre vos recettes taxables jusqu’à 37 500 € sur l’année précédente, ou jusqu’à 41 250 € si l’année d’avant restait sous 37 500 €. La facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Dépassement
Au-delà de 41 250 € dans l’année, la franchise cesse dès la date du dépassement. Vous facturez alors la TVA.
Exemple chiffré
En 2025, 110 000 € de consultations et 30 000 € d’expertises : seuls les 30 000 € comptent. La franchise vaut en 2026 tant que vos expertises restent sous 41 250 €.
Ne confondez pas ce plafond avec le seuil du micro-BNC, fixé à 83 600 € pour 2026. L’un concerne la TVA, l’autre l’impôt sur le revenu.
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Obtenir un devisTVA et téléconsultation : la même règle qu’au cabinet
Une téléconsultation reste un soin. Elle est exonérée de TVA dans les mêmes conditions qu’une consultation en présentiel.
Aucune doctrine BOFiP ne traite spécifiquement la téléconsultation. Le BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 ne la mentionne pas. Le critère reste la finalité thérapeutique, que l’acte ait lieu à distance ou non.
L’Assurance maladie encadre la téléconsultation comme un acte médical. En métropole, celle d’un généraliste est cotée TCG, à 25 €. Elle ne peut dépasser 20 % de votre activité.
Le canal ne change rien, l’objet de l’échange compte. Un avis rendu à distance pour un tiers, sans visée de soin, suit la règle de l’expertise. L’abonnement à votre plateforme reste une dépense du cabinet, distincte de vos honoraires.
Côté impôt sur le revenu, ces honoraires rejoignent vos recettes en bénéfices non commerciaux (BNC), comme toute consultation.
Ce qui change au 1er janvier 2027
La TVA quitte le CGI pour le CIBS. L’exonération de vos soins reste acquise, avec un critère désormais écrit dans la loi.
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge les articles 261 et 293 B du CGI au 1er janvier 2027. Les règles de TVA rejoignent alors le CIBS.
Exonération des soins
Reprise à l’article L. 213-98 du CIBS, pour les soins à finalité thérapeutique dispensés par un professionnel de santé.
Finalité thérapeutique
Définie à l’article L. 213-95 du CIBS : diagnostiquer, soigner, protéger, maintenir ou rétablir la santé.
Franchise en base
Reprise dans le CIBS à la même date. Contrôlez vos mentions de facture avant janvier 2027.
Ce critère venait jusqu’ici de la doctrine. Il entre dans le texte lui-même, ce qui sécurise la classification de vos actes.
Le conseil d’Auctus Comptabilité
Préparez vos modèles de facture pour 2027
Vos notes d’honoraires et factures d’expertise citent l’article 293 B du CGI. Ce renvoi deviendra caduc au 1er janvier 2027. Mieux vaut revoir vos modèles à l’automne, pour une bascule sans rupture de facturation.
Classer chaque recette en trois questions
Trois questions suffisent pour savoir si une recette porte la TVA. Posez-les dans cet ordre.
L’acte a-t-il une finalité thérapeutique ?
Oui : la recette est exonérée, quels que soient son montant et son canal. Non : passez à la question suivante.
Vos recettes taxables dépassaient-elles 37 500 € l’an dernier ?
Faites le total hors soins exonérés. En dessous, la franchise en base s’applique cette année. Entre 37 500 € et 41 250 €, elle s’applique encore si vous étiez sous 37 500 € l’année d’avant.
Le seuil majoré de 41 250 € est-il franchi cette année ?
Si oui, la TVA s’applique dès la date du dépassement. Vos factures suivantes la mentionnent.
Cette grille couvre la plupart des situations d’un cabinet. Les cas limites, comme une activité esthétique qui se développe, s’examinent au cas par cas, de préférence avant la première facture concernée.
Questions fréquentes
Un médecin doit-il facturer la TVA sur ses consultations ?
Non. L’article 261, 4-1° du CGI exonère les soins dispensés par les membres des professions médicales réglementées. L’exonération s’applique quel que soit le montant de vos honoraires.
La téléconsultation est-elle soumise à la TVA ?
Non, dès lors qu’elle a une finalité thérapeutique. Aucune doctrine BOFiP ne lui consacre de règle propre. Elle suit donc le régime de la consultation au cabinet.
Une expertise médicale est-elle soumise à la TVA ?
Oui. Le BOFiP la classe parmi les actes taxables, faute de finalité thérapeutique. Sous 37 500 € de recettes taxables l’année précédente, la franchise en base vous dispense de facturer la TVA. Parlons de votre situation.
Le seuil de franchise en base est-il passé à 25 000 € ?
Non. Ce projet de seuil unique a été abandonné. Pour les prestations de services, les plafonds restent de 37 500 € et 41 250 €.
Que change la recodification de la TVA au 1er janvier 2027 ?
Les articles 261 et 293 B du CGI sont abrogés à cette date. L’exonération des soins passe à l’article L. 213-98 du CIBS, et la franchise est reprise dans ce code. Demandez conseil à notre équipe.
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Sources :
- Code général des impôts, article 261 (exonération des soins, 4-1°)
- Code général des impôts, article 293 B (franchise en base de TVA)
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, professions médicales et paramédicales
- BOI-TVA-DECLA-40-10, franchise en base de droit commun
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (recodification de la TVA)
