Introduction
La maison de santé porte le projet, la SISA perçoit l’argent.
Une maison de santé pluriprofessionnelle réunit médecins, auxiliaires médicaux et pharmaciens autour d’un projet de santé commun. Pour percevoir les financements de l’Assurance maladie, elle se dote d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Composition, statuts, formalités, financement de démarrage : voici le parcours de création, étape par étape.
Points à retenir
- La maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) est un projet de santé ; la SISA est la société qui le porte juridiquement.
- Une SISA compte au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés (article L. 4041-4 du Code de la santé publique).
- Les statuts sont transmis aux Ordres et à l’agence régionale de santé un mois au moins avant leur enregistrement.
- Une structure nouvelle perçoit au moins 20 000 € par an au titre de l’accord conventionnel, avec une avance minimale de 12 000 €.
- L’avenant 2, signé le 5 juin 2026, ajoute un financement France Santé à partir d’un socle moyen de 50 000 € en 2026.
MSP et SISA : un projet de santé et sa société
La MSP désigne l’équipe et son projet de santé. La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) en est le véhicule juridique et financier. Sans SISA, une MSP ne perçoit pas les financements conventionnels.
Un expert-comptable santé peut accompagner une équipe de soins primaires dans ce montage.
L’article L. 6323-3 du Code de la santé publique (CSP) définit la maison de santé comme une personne morale. Elle réunit des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens. Ses membres signent un projet de santé, transmis pour information à l’agence régionale de santé (ARS).
La SISA, société civile créée en 2011, relève de l’article L. 4041-1 du CSP. Elle permet à l’équipe de percevoir collectivement des financements. Ameli le précise : la constitution en SISA conditionne l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI).
La maison de santé (MSP)
Une équipe de professionnels de santé réunie autour d’un projet de santé signé par chacun. Elle organise l’accès aux soins, la coordination et la prise en charge des patients sur un territoire.
La SISA
La société civile qui encaisse les financements collectifs, rémunère les activités communes et peut employer du personnel. C’est elle qui signe l’ACI avec l’Assurance maladie.
Qui peut devenir associé d’une SISA
Une SISA réunit au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Les pharmaciens peuvent aussi y entrer. La composition doit rester conforme pendant toute la vie de la société.
L’article L. 4041-1 du CSP ouvre la SISA aux personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. Un médecin associé d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une société d’exercice libéral peut aussi en être membre. Chaque associé doit être inscrit, le cas échéant, au tableau de son ordre (article L. 4041-3).
L’article L. 4041-4 fixe le seuil de composition. Si la condition n’est plus remplie pendant trois ans, tout intéressé peut demander la dissolution. Le tribunal peut encore accorder six mois supplémentaires, voire un an si la société emploie les professionnels manquants.
| Règle | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Composition minimale | Au moins deux médecins et un auxiliaire médical | CSP, art. L. 4041-4 |
| Délai de régularisation | Trois ans avant toute demande de dissolution | CSP, art. L. 4041-4 |
| Salariés de soins | Moins nombreux que les professionnels libéraux associés | CSP, art. L. 4041-4 |
| Responsabilité envers les tiers | Limitée à deux fois l’apport de chaque associé | CSP, art. L. 4042-4 |
| Actes professionnels | Chaque associé répond des siens | CSP, art. L. 4042-2 |
Cette limite de responsabilité date du 29 décembre 2023. Les guides antérieurs, qui parlent de responsabilité indéfinie, sont dépassés.
Ce que la SISA permet de faire en commun
La SISA sert à partager des moyens, à exercer des activités coordonnées et à encaisser des rémunérations collectives. Son objet est fixé par l’article L. 4041-2 du CSP.
Chaque professionnel facture ses soins courants en son nom. La SISA prend en charge le collectif. Selon l’article L. 4042-1, les rémunérations des activités communes sont des recettes de la société.
Mettre en commun des moyens
Secrétariat, logiciel partagé, fournitures : la SISA facilite l’activité de chacun de ses associés.
Coordonner les prises en charge
Coordination thérapeutique, éducation thérapeutique, coopération entre professionnels de santé.
Employer des professionnels
Si ses statuts le prévoient, une SISA de maison de santé salarie des professionnels de soins.
Encaisser puis reverser
Les statuts peuvent prévoir l’encaissement de rémunérations des membres puis leur reversement à chacun.
Autre atout, déontologique : selon l’article L. 4043-1, les activités communes échappent à l’interdiction de partage d’honoraires.
Le conseil d’AUCTUS
Rédigez l’objet social en pensant à l’encaissement
L’encaissement et le reversement de rémunérations ne sont possibles que si les statuts le prévoient expressément. Une clause oubliée à la création impose ensuite une modification statutaire, avec une nouvelle transmission aux Ordres. Relisez l’objet social avant la signature, en le confrontant à l’organisation financière visée.
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Obtenir un devisLes étapes de création, du projet de santé à l’ACI
Comptez quatre temps : le projet de santé, les statuts, les formalités, puis la signature de l’ACI. L’ordre compte, car chaque étape conditionne la suivante.
- Rédiger et signer le projet de santé
L’équipe décrit son organisation, ses priorités et la coordination envisagée. Chaque professionnel membre le signe, puis le projet est transmis à l’ARS.
- Établir les statuts de la SISA
Ils sont établis par écrit (article L. 4041-5 du CSP). Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) met à disposition un modèle de statuts de SISA.
- Transmettre les statuts aux Ordres et à l’ARS
L’article L. 4041-7 impose cet envoi aux Ordres et à l’ARS, un mois au moins avant l’enregistrement. Les avenants aux statuts suivent la même règle.
- Immatriculer la société
Une fois ce délai écoulé, la SISA est immatriculée comme toute société civile. Elle ouvre alors son propre compte bancaire.
- Signer le contrat ACI avec l’Assurance maladie
La SISA adhère à l’accord conventionnel. Les premiers versements suivent, avec les règles propres aux nouvelles structures.
Le modèle du CNOM calcule la redevance de chaque associé au prorata du capital. Le résultat se répartit de la même façon, sauf clause contraire. Quand les temps d’exercice diffèrent, adaptez ces règles dès la rédaction.
Le volet financier : l’ACI et le démarrage
L’ACI rémunère la SISA pour l’accès aux soins, le travail en équipe et les systèmes d’information. Une structure nouvelle bénéficie d’un plancher garanti. Les montants sont désormais exprimés en euros.
L’ACI consolidé d’août 2026 intègre les avenants 1 et 2. Il vise les structures dont le projet de santé a été déposé à l’ARS depuis moins d’un an. Il leur garantit une rémunération annuelle minimale de 20 000 €. Il prévoit aussi une avance d’au moins 12 000 € pour une année complète. Ces montants sont proratisés si l’année est incomplète.
Une avance de 60 % est versée en cours d’année. Le solde arrive au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Le contrat dure cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
| Élément | Montant ou règle (ACI consolidé, août 2026) |
|---|---|
| Rémunération minimale d’une structure nouvelle | 20 000 € par an, proratisés |
| Avance minimale d’une structure nouvelle | 12 000 € pour une année complète |
| Versement courant | Avance de 60 %, solde au plus tard le 30 avril N+1 |
| Patientèle de référence | 4 000 patients |
| Socle France Santé | 50 000 € (2026), 40 000 € (2027), 30 000 € (2028), pondéré par la file active |
| Durée du contrat | 5 ans, tacite reconduction |
L’avenant 2, signé le 5 juin 2026, crée un financement lié au réseau France Santé. Il suppose trois critères socles. Au moins 80 % des consultations de médecine générale doivent être à tarif opposable. Une offre infirmière doit exister. Enfin, au moins 50 % des médecins participent au service d’accès aux soins (SAS). Le socle décroît de 2026 à 2028 et se complète de briques supplémentaires.
Le conseil d’AUCTUS
Bâtissez votre budget de démarrage sur le plancher
Les moyennes publiées sur les MSP datent d’avant l’avenant 2 et ne décrivent pas une première année. Mieux vaut construire le plan de trésorerie sur le minimum garanti de 20 000 € et sur le calendrier réel des versements. Les premières dépenses communes s’engagent ainsi sans attendre le solde du printemps suivant.
Ces sommes deviennent des recettes de la SISA. Leur imposition chez les associés relève d’un sujet distinct.
SISA, SCM et murs : organiser le montage
Une maison de santé combine fréquemment trois structures : SISA, société civile de moyens (SCM) et société civile immobilière (SCI). Aucune n’est obligatoire en dehors de la SISA.
La SISA porte les financements collectifs et les activités coordonnées. Une SCM regroupe les frais du cabinet commun : loyers, accueil, matériel. Une SCI détient parfois le bâtiment et le loue. L’argent de l’ACI, les frais courants et l’immobilier restent ainsi séparés.
Reste la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les groupements de moyens relèvent de l’article 261 B du Code général des impôts. Il s’applique jusqu’au 1er janvier 2027. Le Code des impositions sur les biens et services prend ensuite le relais.
Le conseil d’AUCTUS
Définissez qui paie quoi avant d’ouvrir les comptes
Un même loyer ne doit pas figurer à la fois dans la SISA et dans la SCM. Dressez la carte des flux : ce que finance l’ACI, ce que partage la SCM, ce que facture la SCI. Ce document sert ensuite de référence à chaque clôture et à chaque arrivée d’associé.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une MSP et une SISA ?
La maison de santé pluriprofessionnelle désigne l’équipe et son projet de santé (article L. 6323-3 du CSP). La SISA est la société civile qui porte ce projet sur le plan juridique et financier. Elle encaisse l’ACI, rémunère les activités communes et peut employer du personnel.
Combien de professionnels faut-il pour créer une SISA ?
Au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi les associés, selon l’article L. 4041-4 du CSP. Des pharmaciens et d’autres professionnels de santé peuvent s’y ajouter. Si la composition n’est plus respectée pendant trois ans, la dissolution peut être demandée.
À qui transmettre les statuts d’une SISA ?
Aux Ordres professionnels des associés et à l’agence régionale de santé, un mois au moins avant l’enregistrement. C’est l’article L. 4041-7 du CSP. Les avenants aux statuts suivent la même règle. Parlons de votre projet.
Quel financement une nouvelle maison de santé peut-elle espérer ?
L’ACI consolidé d’août 2026 garantit aux structures nouvelles une rémunération minimale de 20 000 € par an. Une avance d’au moins 12 000 € est prévue pour une année complète. Ces montants sont proratisés en cas d’année incomplète.
Faut-il créer une SCM en plus de la SISA ?
Ce n’est pas obligatoire. Une SCM devient utile quand l’équipe partage des locaux et des frais de fonctionnement importants. Elle distingue ces charges des financements collectifs de la SISA et simplifie leur répartition. Échangez avec un expert-comptable.
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