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Fiscalité de la SISA expliquée

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Introduction

La SISA calcule un résultat, mais ce sont ses associés qui paient l’impôt.

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) relève par principe de l’impôt sur le revenu, au nom de chacun de ses membres. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) change de base légale au 1er janvier 2027. Voici comment circule l’argent de la maison de santé, jusqu’à votre déclaration personnelle.

Points à retenir

  • La SISA est fiscalement transparente : chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice, en vertu de l’article 8 du Code général des impôts.
  • Cette part relève en principe des bénéfices non commerciaux, et des bénéfices industriels et commerciaux pour un pharmacien.
  • L’option pour l’impôt sur les sociétés est ouverte par l’article 206, 3 du même code, depuis les exercices ouverts en 2017.
  • L’exonération de TVA des dépenses communes repose sur l’article 261 B jusqu’au 1er janvier 2027, puis sur le Code des impositions sur les biens et services.
  • La SISA à l’impôt sur le revenu dépose une déclaration 2035 : le 5 mai en 2026, avec 15 jours de plus en téléprocédure.

Une société transparente : l’impôt se paie chez les associés

Par défaut, la SISA ne paie pas d’impôt sur son bénéfice. Chaque associé déclare sa part, qu’elle ait été distribuée ou non. C’est le régime des sociétés de personnes.

Un expert-comptable santé raisonne donc à deux niveaux : la société, puis chacun de ses membres.

La base légale est l’article 8, 7° du Code général des impôts (CGI), qui vise expressément les membres de SISA. Chacun relève de l’impôt sur le revenu (IR) pour la part de bénéfices correspondant à ses droits. L’article 8 ter, souvent cité à tort, concerne les seules sociétés civiles professionnelles.

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise la catégorie. La quote-part relève en principe des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour un pharmacien associé, elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Au niveau de la SISA

La société tient sa comptabilité, calcule son résultat et dépose sa déclaration. Elle ne verse pas d’impôt sur ce résultat tant qu’elle reste à l’IR.

Au niveau de chaque associé

Vous reportez votre quote-part sur votre propre déclaration professionnelle. Elle s’ajoute à vos honoraires et entre dans votre revenu imposable.

Le circuit de l’argent de l’ACI jusqu’à votre déclaration

L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) est versé à la SISA. Il finance les charges communes, puis le solde se répartit entre associés. Cinq étapes, de l’encaissement à votre déclaration.

Selon l’article L. 4042-1 du Code de la santé publique (CSP), les rémunérations des activités communes sont des recettes de la société.

  1. Encaissement par la SISA

Selon l’ACI consolidé d’août 2026, une avance de 60 % est versée en cours d’année. Le solde arrive au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

  1. Paiement des charges communes

Salaire du coordinateur, logiciel partagé, frais de réunion : ces dépenses viennent en déduction des recettes de la SISA.

  1. Rémunération des missions

La SISA peut rémunérer un associé pour une mission précise, selon les règles fixées par les statuts.

  1. Calcul et répartition du résultat

Le solde forme le résultat de la SISA. Sauf clause contraire, le modèle de statuts de l’Ordre des médecins le répartit au prorata du capital.

  1. Report chez chaque associé

Chacun intègre sa quote-part dans sa propre déclaration professionnelle, puis dans son revenu imposable.

Voici un exemple purement illustratif, avec des montants fictifs. Une SISA compte quatre associés à parts égales et reste à l’IR.

Poste (exemple fictif)Montant
Recettes ACI encaissées sur l’année50 000 €
Salaire chargé de la coordinatrice− 28 000 €
Logiciel partagé et frais de fonctionnement− 6 000 €
Missions de coordination rémunérées aux associés− 8 000 €
Résultat de la SISA8 000 €
Quote-part imposable de chaque associé (25 %)2 000 €

Chaque associé est imposé sur 2 000 €, même si la SISA garde cette somme en trésorerie. L’associé rémunéré pour une mission déclare aussi cette somme dans ses revenus professionnels.

Les démarches de création et le détail des montants de l’ACI sont traités dans un article dédié.


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Rémunérer les membres, le coordinateur et le gérant

La SISA peut rémunérer une mission, verser un salaire ou laisser le résultat se répartir. Le traitement fiscal diffère selon la voie choisie. Les statuts organisent ces flux.

Si les statuts le prévoient, l’article L. 4041-2 du CSP autorise aussi l’encaissement de rémunérations des membres puis leur reversement. Chaque reversement doit alors être tracé.

La mission rémunérée

Un associé coordonne un protocole ou anime une réunion. Il perçoit une somme fixée à l’avance, qu’il déclare avec ses revenus professionnels.

Le coordinateur salarié

La SISA l’emploie directement. Son salaire et les charges sociales patronales sont des charges de la société.

La part de résultat

Ce qui reste après les charges revient aux associés selon leurs droits, qu’il soit distribué ou non.

Le gérant

Sa rémunération éventuelle est fixée par les statuts ou par une décision collective des associés.

Côté cotisations sociales, votre quote-part n’échappe pas à l’assiette. L’article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale retient, pour une société à l’IR, la proportion de vos droits aux bénéfices. L’URSSAF applique en 2026, sur les revenus 2025, un abattement de 26 % sur le revenu brut.

Le conseil d’AUCTUS

Formalisez chaque mission avant de la payer

Une mission rémunérée sans décision écrite se confond vite avec une avance sur résultat. Fixez une grille simple : nature de la mission, tarif, validation collective. À la clôture, chaque somme versée se rattache à une ligne claire, et chaque associé sait ce qu’il déclare.

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L’option pour l’impôt sur les sociétés

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, la SISA peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 206, 3 du CGI le prévoit expressément.

Avec l’option, la SISA paie elle-même l’impôt sur son bénéfice. L’article 219 du CGI fixe le taux normal à 25 %. Un taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice, sous conditions. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 10 millions d’euros. Le capital doit être entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Les associés ne sont plus imposés sur une quote-part. Ils le sont sur les dividendes distribués. Pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) atteint 31,4 %. Il se compose de 12,8 % d’IR et de 18,6 % de prélèvements sociaux.

CritèreSISA à l’IR (régime de droit commun)SISA à l’IS (sur option)
Base légaleCGI, art. 8, 7°CGI, art. 206, 3
Qui paie l’impôt sur le bénéficeChaque associé, sur sa quote-partLa société
TauxBarème de l’IR de chaque associé15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %
Bénéfice mis en réserveImposé chez les associésImposé à l’IS seulement
Somme distribuéeDéjà imposée via la quote-partDividende, PFU de 31,4 % ou barème
Déclaration annuelle20352065

L’option n’est pas définitive tout de suite. Selon l’article 239 du CGI, vous pouvez y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option. Passé ce délai, elle devient irrévocable. Après une renonciation, aucune nouvelle option n’est possible.

Le conseil d’AUCTUS

Chiffrez l’option IS sur trois exercices

L’IS devient intéressant quand la SISA garde durablement une partie de son résultat pour investir. Si tout est redistribué chaque année, l’écart se réduit. Une simulation des deux régimes sur trois exercices, avec les taux marginaux réels de chaque associé, aide à trancher.

La TVA : l’article 261 B jusqu’au 1er janvier 2027

Les sommes que la SISA réclame à ses membres pour les dépenses communes peuvent être exonérées de TVA. Le texte applicable change au 1er janvier 2027. Les conditions sont réécrites.

Aujourd’hui, l’article 261 B du CGI exonère les services rendus par un groupement à ses membres. Deux conditions principales s’appliquent. Les services doivent concourir directement et exclusivement à des opérations exonérées. Les sommes réclamées doivent correspondre exactement à la part de chacun dans les dépenses communes.

Le BOFiP ajoute deux seuils. Un membre reste éligible si ses recettes taxables restent sous 20 %. Si les tiers apportent au moins 50 % des recettes d’une prestation, celle-ci devient taxable en totalité.

À compter du 1er janvier 2027, l’article 261 B est abrogé. Les articles L. 213-125 et L. 213-126 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prennent le relais.

ConditionCGI, art. 261 B (jusqu’au 1er janvier 2027)CIBS, art. L. 213-125 et L. 213-126 (à partir du 1er janvier 2027)
Lien avec l’activitéService concourant « directement et exclusivement » aux opérations exonéréesService « directement nécessaire » à ces opérations
Prix demandé aux membresPart exacte dans les dépenses communesPart incombant au membre dans les dépenses engagées en commun
ConcurrenceCondition non écrite dans l’articleL’exonération ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence

Le même mécanisme s’applique à la société civile de moyens qui gère les locaux communs.


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Les obligations déclaratives de chaque année

Une SISA à l’IR dépose une déclaration 2035 et ses annexes. Une SISA à l’IS dépose une 2065. En 2026, la date limite était la même : le 5 mai.

Cette échéance valait pour les exercices clos le 31 décembre 2025. Les téléprocédures ajoutaient 15 jours calendaires. La déclaration de la SISA répartit le résultat entre associés.

médecin en blouse remplissant un registre à son bureau, ordinateur portable ouvert

De votre côté, vous reportez votre quote-part dans votre propre déclaration 2035. Les deux échéances se superposent. La SISA doit donc clôturer tôt pour transmettre à chacun son montant. Une société civile de moyens associée au projet répartit ses charges selon ses propres clés.


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Questions fréquentes

Une SISA paie-t-elle l’impôt sur son bénéfice ?

Non, sauf option pour l’IS. En application de l’article 8, 7° du CGI, chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice. Il l’est même si la somme reste dans la société.

Dans quelle catégorie l’associé d’une SISA déclare-t-il sa quote-part ?

En bénéfices non commerciaux dans la plupart des cas, selon le BOFiP. Un pharmacien associé la déclare en bénéfices industriels et commerciaux.

Une SISA peut-elle opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Oui, depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (article 206, 3 du CGI). L’option reste révocable jusqu’au cinquième exercice suivant, puis devient irrévocable. Discutons de votre situation.

La SISA facture-t-elle la TVA à ses membres ?

Les sommes réclamées pour les dépenses communes peuvent être exonérées. Il faut qu’elles correspondent exactement à la part de chacun et servent des activités exonérées. Jusqu’au 1er janvier 2027, la base est l’article 261 B du CGI, puis les articles L. 213-125 et L. 213-126 du CIBS.

Quelle déclaration dépose une SISA chaque année ?

Une 2035 si elle est à l’IR, une 2065 si elle a opté pour l’IS. En 2026, la date limite était le 5 mai, avec 15 jours de plus en téléprocédure. Faites le point avec notre équipe.

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Abel SASSI

Abel SASSI

Expert-comptable · Auctus Comptabilité

Expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-comptables de Paris IDF, Abel SASSI accompagne entrepreneurs, TPE, PME et professions libérales sur l'ensemble de leurs problématiques comptables, fiscales et juridiques.

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