Introduction
Secteur 2 : la liberté tarifaire au service de votre exercice libéral.
Plus d’un spécialiste sur deux exerce en secteur 2. Ce choix offre une liberté réelle de tarification, mais engage des responsabilités précises envers vos patients et l’Assurance Maladie. Voici ce qu’il faut savoir avant de vous installer, et comment en tirer le meilleur parti sur le plan fiscal et social.
Points à retenir
- Le secteur 2 est réservé aux médecins titulaires de certains titres hospitaliers (CCA, assistant des hôpitaux, PH).
- Les honoraires sont libres, mais doivent respecter le principe du « tact et mesure ».
- Le patient est remboursé sur la base des tarifs conventionnels de secteur 1. La différence reste à sa charge ou est prise en charge par sa complémentaire santé.
- L’OPTAM permet de maîtriser ses dépassements tout en bénéficiant d’une participation aux cotisations sociales.
- Tous vos honoraires, dépassements inclus, sont imposés au régime BNC et déclarés sur la 2035.
Qui peut s’installer en secteur 2 ?
Le secteur 2 n’est pas accessible à tous les médecins. Son accès est conditionné à la détention de titres hospitaliers définis par la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011.
Pour bénéficier de la liberté tarifaire, vous devez, lors de votre première installation en libéral, remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir exercé comme ancien chef de clinique des universités – assistant des hôpitaux (CCA) ;
- Avoir exercé comme ancien assistant des hôpitaux ;
- Avoir été praticien hospitalier nommé à titre permanent ;
- Avoir été praticien des hôpitaux à temps partiel avec au moins cinq ans d’exercice ;
- Avoir été médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées.
Définition
Secteur 2
Secteur d’exercice conventionné à honoraires libres, permettant au médecin de pratiquer des tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels, sous réserve de respecter le principe du « tact et mesure » défini à l’article 53 du code de déontologie médicale.
La démarche est simple : vous déclarez votre choix à la CPAM de votre lieu d’exercice lors de votre première installation. Ce choix est définitif. On ne peut pas passer du secteur 2 au secteur 1.
Pour un accompagnement sur ce choix structurant, notre équipe d’experts-comptables spécialisés en santé peut vous aider à anticiper toutes les conséquences fiscales et sociales.
Comment fonctionne la liberté tarifaire en secteur 2 ?
En secteur 2, vous fixez librement vos honoraires. Cette liberté s’exerce dans le respect de la déontologie médicale.
L’article 53 du code de déontologie médicale impose que vos honoraires soient « fixés avec tact et mesure ». En pratique, vos tarifs doivent rester proportionnés à l’acte réalisé, à votre expertise et à la situation de votre patient.
| Élément | Secteur 1 | Secteur 2 |
|---|---|---|
| Tarifs | Fixes (conventionnels) | Libres, avec tact et mesure |
| Consultation généraliste | 30 € | Libres (courants : 50 à 80 €) |
| Cotisations sociales prises en charge par l’AM | Oui (PAMC) | Oui via OPTAM uniquement |
| Information préalable du patient | Non | Oui (dès 70 € dépassement inclus) |
Une obligation légale importante s’applique : tout dépassement d’honoraires pour un acte facturé 70 € ou plus (dépassement inclus), selon la convention et le cadre tarifaire, doit faire l’objet d’une information écrite préalable du patient, mentionnant le tarif pratiqué et le montant du dépassement.
Le conseil d’Auctus Compta
Anticipez vos devis écrits
Un registre des devis préalables transmis à vos patients vous protège en cas de litige et renforce la confiance de votre patientèle. Chez Auctus, nous accompagnons de nombreux médecins libéraux dans la mise en place de ce suivi documentaire.
En 2024, le montant total des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes a atteint 4,3 milliards d’euros, en hausse de 5 % par an depuis 2019. 56 % des spécialistes exercent aujourd’hui en secteur 2, contre 37 % en 2000 (HCAAM, 2025).
Remboursement patient : ce que couvre l’Assurance Maladie
En secteur 2, l’Assurance Maladie rembourse vos actes sur la base des tarifs du secteur 1. Le dépassement reste à la charge du patient ou de sa complémentaire santé.
Exemple concret : vous êtes cardiologue secteur 2 et pratiquez une consultation à 80 €. La base de remboursement conventionnelle est de 31,10 €. L’Assurance Maladie rembourse 70 % de cette base, soit 21,77 €. Le patient prend en charge les 58,23 € restants, partiellement ou totalement couverts selon sa mutuelle.
La liberté tarifaire du secteur 2 s’accompagne d’obligations de transparence envers vos patients : affichage des tarifs à l’entrée du cabinet, devis écrit obligatoire avant tout acte dépassant 70 € honoraires inclus. Ces règles s’appliquent même si vous n’adhérez pas à l’OPTAM.
Les complémentaires santé dites « contrats responsables » prennent en charge les dépassements des médecins adhérents à l’OPTAM, dans une limite de 100 % à 200 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (les plafonds peuvent varier selon les situations et les textes applicables).
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Obtenir un devisOPTAM et OPTAM-CO : maîtriser ses dépassements pour mieux cotiser
L’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) est un engagement volontaire. En adhérant, vous bénéficiez d’avantages sociaux en échange d’un plafonnement de vos dépassements.
En adhérant à l’OPTAM, vous vous engagez à :
- Respecter un taux de dépassement moyen calculé sur les pratiques régionales de votre spécialité ;
- Maintenir un pourcentage minimum d’actes au tarif opposable.
En contrepartie, vous obtenez :
- Une participation de l’Assurance Maladie à vos cotisations sociales PAMC (identique au secteur 1) ;
- Des majorations d’actes spécifiques pour certaines consultations ;
- Une prime annuelle calculée sur votre volume d’actes à tarif opposable.
OPTAM
Pour tous les médecins secteur 2 souhaitant maîtriser leurs dépassements et bénéficier d’une participation aux cotisations sociales.
OPTAM-CO
Variante destinée aux chirurgiens et gynécologues-obstétriciens, avec des spécificités tarifaires pour les actes techniques.
Vous pouvez quitter l’OPTAM à tout moment. En revanche, sans adhésion, vous ne bénéficiez d’aucune prise en charge de vos cotisations sociales par l’Assurance Maladie.
Le conseil d’Auctus Compta
OPTAM : calculez avant de signer
L’adhésion engage sur plusieurs années. Avant de décider, simulez votre prime annuelle et vos cotisations futures selon votre volume d’activité. Notre équipe réalise cette simulation pour vous permettre de choisir en pleine connaissance de cause.
Fiscalité des honoraires secteur 2 : comment déclarer vos recettes ?
La totalité de vos honoraires est imposée au régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux), dépassements inclus. Aucun régime fiscal particulier ne s’applique au seul fait d’être en secteur 2.
Régime BNC
Tous vos honoraires — tarifs conventionnels et dépassements — constituent vos recettes BNC au sens de l’article 92 du Code général des impôts. Aucune distinction fiscale n’est faite entre la part remboursée par l’Assurance Maladie et la part à la charge du patient. Le régime s’applique dès votre première consultation en libéral.
Déclaration 2035
Vous déclarez vos recettes sur le formulaire 2035, selon le principe des encaissements-décaissements : seules comptent les sommes réellement encaissées dans l’année. Ce régime s’applique de droit dès que vos recettes dépassent 77 700 €, ou sur option dès le premier euro si vous souhaitez déduire vos charges réelles.
Charges déductibles
Votre bénéfice imposable correspond à vos recettes moins vos charges professionnelles déductibles : cotisations URSSAF et CARMF, primes de responsabilité civile professionnelle, loyer du cabinet, matériel médical, logiciels, formations et frais de déplacement. Leur recensement rigoureux réduit directement votre base d’imposition.
Chez Auctus, nous accompagnons régulièrement des médecins spécialistes secteur 2 dans l’optimisation de leur fiscalité BNC, du choix de l’OPTAM jusqu’à la structuration éventuelle en SELARL.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour être médecin secteur 2 ?
Le secteur 2 est accessible aux médecins titulaires de certains titres hospitaliers précis : ancien chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux, praticien hospitalier à titre permanent, ou praticien des hôpitaux à temps partiel avec au moins cinq ans d’ancienneté. Ce choix se déclare à la CPAM lors de la première installation en libéral.
Quelle mutuelle prend en charge les dépassements d’honoraires secteur 2 ?
Les complémentaires santé « contrats responsables » prennent en charge les dépassements des médecins secteur 2 adhérents à l’OPTAM, entre 100 % et 200 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Hors OPTAM, la prise en charge est souvent moindre. Vérifiez les garanties de votre contrat avant votre installation.
L’OPTAM est-il intéressant financièrement pour un médecin secteur 2 ?
L’OPTAM apporte une participation de l’Assurance Maladie à vos cotisations sociales et une prime annuelle sur vos actes à tarif opposable. Son intérêt dépend de votre spécialité, de votre volume d’actes et de vos tarifs pratiqués.
Demandez à notre équipe de réaliser cette simulation personnalisée.
Peut-on passer du secteur 2 au secteur 1 ?
Non. Le passage du secteur 2 au secteur 1 n’est pas possible. En revanche, un médecin secteur 1 disposant des titres requis peut choisir le secteur 2 uniquement lors de sa première installation en libéral. Ce choix est définitif.
Les dépassements d’honoraires sont-ils imposables ?
Oui. La totalité de vos honoraires, tarifs conventionnels et dépassements, est imposée au régime BNC. Vos recettes globales sont déclarées sur votre 2035. Aucune exonération spécifique ne s’applique aux dépassements.
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