Introduction
Exercer en médecine libérale, c’est être automatiquement soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux.
Ce régime fiscal, défini à l’article 92 du Code général des impôts, détermine comment votre bénéfice est calculé, déclaré et imposé. Micro-BNC ou déclaration contrôlée, recettes encaissées, charges déductibles : voici les bases indispensables à maîtriser pour piloter votre activité libérale avec clarté.
Points à retenir
- Tout médecin libéral est imposé au régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux), sauf s’il exerce en société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Deux régimes coexistent : le micro-BNC (abattement forfaitaire de 34 %, accessible sous le seuil de 83 600 € à compter du 1er janvier 2026) et la déclaration contrôlée (charges réelles déductibles, formulaire 2035).
- Le bénéfice BNC est calculé sur les recettes effectivement encaissées dans l’année, diminuées des charges professionnelles réellement payées.
- La totalité des honoraires d’un médecin libéral (tarifs conventionnels et dépassements) constitue des recettes BNC imposables.
- L’exercice en société (SELARL, SELAS) peut modifier ce régime : il mérite une analyse personnalisée dès lors que votre bénéfice dépasse un certain seuil.
Pourquoi le médecin libéral est soumis au régime BNC
Le régime des Bénéfices Non Commerciaux est le cadre fiscal de toutes les professions libérales en France. Il s’applique de plein droit aux médecins qui exercent en leur nom propre.
L’article 92 du Code général des impôts (CGI) définit les BNC comme les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale ou non commerciale. Un médecin qui exerce en cabinet individuel, en SCM (Société Civile de Moyens) ou en SCP (Société Civile Professionnelle) est soumis au BNC sans exception.
Ce régime s’oppose aux deux autres grandes catégories de revenus professionnels :
- Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), qui concernent les activités commerciales et artisanales
- L’IS (impôt sur les sociétés), qui s’applique aux sociétés comme la SELARL ou la SELAS lorsqu’elles n’ont pas opté pour l’IR
Pour comprendre les implications concrètes de ce régime sur votre situation personnelle, nos experts-comptables spécialisés en santé vous accompagnent dès votre installation.
Définition
BNC
Bénéfices Non Commerciaux. Catégorie d’imposition définie à l’article 92 du CGI, applicable aux professions libérales et aux revenus issus de droits d’auteur, charges et offices. Les médecins libéraux exercent par définition une profession libérale et relèvent donc de ce régime.
BNC, BIC ou IS : comprendre les différences
Le choix entre BNC et IS n’est pas anodin. Il détermine la structure de votre imposition et votre capacité à optimiser votre rémunération.
| Régime | Qui est concerné | Imposition | Déclaration |
|---|---|---|---|
| BNC (déclaration contrôlée) | Médecin libéral en cabinet individuel, SCP, SCM | IR (tranche marginale) | Formulaire 2035 |
| Micro-BNC | Médecin libéral avec recettes < 83 600 €/an | IR sur 66 % des recettes | Déclaration 2042 C Pro |
| IS (SELARL/SELAS) | Médecin exerçant via une société à l’IS | IS (25 % ou 15 %)* + IR sur dividendes ou salaires | Liasse fiscale IS |
*Le plafond du taux réduit est de 42 500€ de bénéfice imposable pour les PME éligibles.
En BNC pur, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu dans votre tranche marginale. Votre bénéfice s’ajoute à vos autres revenus du foyer fiscal.
En société à l’IS (SELARL ou SELAS), votre société paie l’IS sur ses bénéfices, et vous vous rémunérez sous forme de salaire (soumis à l’IR sous conditions) et/ou de dividendes.
Pour un médecin gérant majoritaire de SELARL :
- La fraction des dividendes inférieure à 10 % du capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé est soumise au PFU (flat tax 30 % = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif
- La fraction excédant ce seuil de 10 % est soumise aux cotisations sociales TNS (~45 %) au titre de l’article L.131-6 du Code de la Sécurité sociale
Pour un président de SELAS (assimilé salarié), tous les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 % (sans intégration aux cotisations TNS).
Cette structure peut être avantageuse lorsque votre bénéfice est élevé et que vous souhaitez capitaliser dans la société.
A NOTER : La fiscalité des SEL a évolué depuis 2024, une analyse personnalisée peut être nécessaire.
Le passage en SELARL ou SELAS nécessite une analyse approfondie : elle n’est pas toujours favorable, et génère des frais de gestion supplémentaires.
Micro-BNC et déclaration contrôlée : quel régime choisir ?
En BNC, deux régimes d’imposition coexistent. Le seuil de recettes détermine lequel s’applique de droit, mais il est possible de choisir.
Le micro-BNC
Le micro-BNC s’applique de droit lorsque vos recettes annuelles (honoraires encaissés) ne dépassent pas 83 600 € (seuil 2026).
Son fonctionnement est simple :
- Votre bénéfice imposable = recettes brutes × 66 % (abattement forfaitaire de 34 %)
- Aucune déclaration de charges réelles
- Pas d’obligation de tenir une comptabilité formelle
- Déclaration effectuée directement sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042 C Pro)
L’abattement de 34 % représente une estimation forfaitaire de toutes vos charges professionnelles. Si vos charges réelles dépassent ce forfait, le micro-BNC est désavantageux.
La déclaration contrôlée
La déclaration contrôlée est obligatoire dès lors que vos recettes dépassent 83 600 €. Elle est accessible sur option en dessous de ce seuil.
Son fonctionnement est plus précis :
- Votre bénéfice = recettes encaissées – charges professionnelles réellement payées
- Déclaration sur le formulaire 2035 (déclaration de bénéfice non commercial)
- Tenue d’un registre des recettes et des dépenses obligatoire
- Rapport de gestion d’un expert-comptable conseillé (le recours à un expert-comptable est obligatoire pour la signature de certains documents fiscaux)
Le conseil d’Auctus Compta
Optez pour la déclaration contrôlée dès votre installation
Même si vos premières recettes sont inférieures au seuil micro-BNC, la déclaration contrôlée est presque toujours plus avantageuse pour un médecin libéral. Les charges professionnelles déductibles (cotisations sociales, loyer, matériel, RCP, formation…) dépassent généralement les 34 % d’abattement forfaitaire du micro-BNC. Notre équipe vous aide à mesurer cet écart sur vos premières années d’exercice.
Parlons de votre projet
Besoin d'un accompagnement ?
Nos experts-comptables vous répondent sous 24H pour étudier votre situation et vous proposer une solution adaptée à votre activité.
Obtenir un devisComment se calcule le bénéfice BNC d’un médecin libéral ?
Le bénéfice BNC repose sur un principe simple : recettes encaissées moins charges payées. Ce principe de caisse distingue le BNC d’une comptabilité d’engagement.
Les recettes à déclarer
Toutes les sommes effectivement encaissées dans l’année constituent vos recettes BNC. Pour un médecin libéral, cela inclut :
- Les honoraires conventionnels (tarif AM)
- Les dépassements d’honoraires (secteur 2)
- Les participations de l’Assurance Maladie (versements CPAM directs pour les actes télétransmis)
- Les honoraires perçus pour des expertises médicales, consultations en entreprise, etc.
La date retenue est celle de l’encaissement, pas celle de la réalisation de l’acte. Un acte réalisé en décembre mais payé en janvier de l’année suivante est une recette de l’année suivante.
Les charges déductibles
Les charges professionnelles réellement payées dans l’année sont déductibles de vos recettes. Elles incluent notamment : cotisations URSSAF et CARMF, loyer du cabinet, fournitures, assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), frais de formation, logiciel médical.
Le conseil d’Auctus Compta
Ne mélangez jamais recettes professionnelles et revenus personnels
L’une des erreurs les plus fréquentes des médecins en début d’activité est de faire transiter les honoraires par un compte personnel. Un compte bancaire professionnel dédié simplifie votre comptabilité, facilite la déclaration 2035 et réduit le risque d’erreur en cas de contrôle. Notre équipe vous aide à structurer vos flux financiers dès l’installation.
BNC et secteur d’exercice : quel lien ?
Le secteur d’exercice (1, 2 ou non conventionné) ne modifie pas votre régime fiscal BNC. Quelle que soit votre convention avec l’Assurance Maladie, vous êtes imposé en BNC.
En secteur 2, vos dépassements d’honoraires font partie intégrante de vos recettes BNC. Ils sont imposables au même titre que vos honoraires conventionnels. Aucune exonération spécifique ne s’applique aux dépassements.
L’impact du secteur se joue sur les cotisations sociales, pas sur le régime fiscal :
- En secteur 1 (et secteur 2 avec OPTAM), l’Assurance Maladie prend en charge une part de vos cotisations sociales via le régime PAMC.
- Cette prise en charge réduit vos charges déductibles, mais représente une économie nette significative sur vos cotisations annuelles.
Un médecin souhaitant structurer son activité en société (SELARL, SELAS) sort du régime BNC individuel. Dans ce cas, la société est soumise à l’IS et le médecin est rémunéré en tant que salarié ou mandataire social. Cette décision mérite une analyse complète avec un expert-comptable avant tout engagement.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le régime BNC pour un médecin libéral ?
Le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux), défini à l’article 92 du CGI, s’applique à tous les médecins libéraux exerçant en leur nom propre ou en SCP/SCM. Le bénéfice imposable correspond aux honoraires encaissés dans l’année, diminués des charges professionnelles réellement payées. Il est soumis à l’impôt sur le revenu dans la tranche marginale du médecin.
Quelle est la différence entre le micro-BNC et la déclaration contrôlée ?
En micro-BNC (recettes < 83 600 €), votre bénéfice imposable est calculé par abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes brutes. Aucune charge réelle n’est déductible. En déclaration contrôlée, vous déduisez vos charges professionnelles réelles sur le formulaire 2035. La déclaration contrôlée est presque toujours plus avantageuse pour un médecin libéral dont les charges dépassent 34 % des recettes.
Un médecin secteur 2 est-il toujours soumis au régime BNC ?
Oui. Le secteur d’exercice ne modifie pas le régime fiscal. Que vous soyez secteur 1, secteur 2 ou non conventionné, vos honoraires (tarifs conventionnels et dépassements) constituent des recettes BNC imposables à l’IR. Le secteur d’exercice influence vos cotisations sociales (PAMC en secteur 1 et OPTAM), pas votre régime d’imposition.
Peut-on exercer en médecine libérale sans être soumis au BNC ?
Oui, en exerçant via une société soumise à l’IS (SELARL ou SELAS). Dans ce cas, la société paie l’IS sur ses bénéfices et vous vous rémunérez en tant que dirigeant salarié. Ce montage peut être avantageux à partir d’un certain niveau de bénéfice, mais il génère des frais de gestion supplémentaires et nécessite une analyse personnalisée avant de se décider.
Comment calculer son bénéfice BNC en tant que médecin libéral ?
Le bénéfice BNC = honoraires encaissés dans l’année – charges professionnelles payées dans l’année. Les recettes incluent tous les honoraires (conventionnels, dépassements, expertises). Les charges déductibles comprennent les cotisations URSSAF et CARMF, le loyer, les frais de cabinet, la RCP, les formations. Le résultat est reporté sur le formulaire 2035 et déclaré à l’IR.
Parlons de votre projet
Un accompagnement comptable adapté à votre activité
Un membre de notre équipe vous conseille et vous accompagne dans vos démarches. Réponse sous 24H.
