Introduction
Exercer ensemble, partager les honoraires, rester imposé sur sa propre part : c’est le principe de la SCP.
La société civile professionnelle réunit des médecins qui exercent en commun et mettent leurs honoraires dans une même caisse. Chacun reste imposé sur sa part, dans ses bénéfices non commerciaux. Voici son cadre juridique depuis 2024, sa création, sa fiscalité, le traitement des frais personnels et les voies de sortie.
Points à retenir
- La SCP relève de l’article 5 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, depuis l’abrogation de la loi de 1966.
- Elle réunit au moins deux médecins, qui mettent en commun l’exercice et les honoraires.
- Chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice, dans ses BNC, en application de l’article 8 ter du CGI.
- Les frais personnels, comme les intérêts d’emprunt pour acheter les parts, se déduisent dans une colonne dédiée de la 2035.
- L’option pour l’IS déclenche l’imposition immédiate du bénéfice non encore taxé et des créances acquises.
La SCP, l’exercice en commun de la médecine
Une société civile professionnelle (SCP) permet à des médecins d’exercer ensemble leur profession au sein d’une même personne morale.
Honoraires, patientèle commune, charges : tout passe par la société. Un expert-comptable santé peut vous aider à mesurer ce que ce partage change pour votre revenu.
Le cadre légal a changé. La loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est abrogée depuis le 1er septembre 2024. L’article 5 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a pris le relais. Pour les médecins, les articles R4113-26 et suivants du Code de la santé publique (CSP) complètent ce texte. Le décret n° 2025-1216 les a mis à jour le 15 décembre 2025.
Définition
Société civile professionnelle (SCP)
Société dotée de la personnalité morale, constituée entre « personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée ». Ses associés exercent en commun et se partagent le résultat selon les statuts.
Ce que les associés partagent, ce qui reste personnel
Les associés mettent en commun leurs honoraires et leurs charges. Leur responsabilité envers le patient reste personnelle.
La SCP encaisse les honoraires et paie les dépenses du cabinet. Le résultat se répartit ensuite entre associés, en principe selon les statuts. Cette organisation lisse les écarts d’activité entre confrères.
Ce qui est mis en commun
Les honoraires de tous les associés, les charges du cabinet et le résultat qui en découle. Envers les tiers, les associés répondent des dettes sociales de façon indéfinie.
Ce qui reste personnel
Votre responsabilité envers le patient, « personnelle et entière » selon l’article R4113-26 du CSP. Vos cotisations sociales et certains frais restent aussi à votre charge.
La SCP ne se confond pas avec la société civile de moyens (SCM). Celle-ci partage seulement des frais, chaque médecin gardant ses honoraires.
Créer une SCP de médecins : les étapes
Deux associés minimum, des statuts écrits et l’inscription au tableau de l’Ordre. L’immatriculation vient seulement après.
Service-public fixe le minimum à deux associés et le capital à 1 € au moins. L’article 5 de l’ordonnance pose une condition d’ordre : l’immatriculation intervient après l’inscription de la société au tableau de l’Ordre.
- Rédiger les statuts
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) propose des statuts types. Précisez la répartition des bénéfices, la gérance et les règles de cession des parts.
- Communiquer les statuts au conseil départemental
L’article R4127-91 du CSP impose un contrat écrit, respectueux de l’indépendance de chacun. Le conseil formule ses observations dans le délai d’un mois.
- Obtenir l’inscription au tableau
Chaque associé joint une déclaration sur l’honneur d’absence de contre-lettre. La société est ensuite inscrite au tableau de l’Ordre.
- Immatriculer la société
L’immatriculation intervient une fois l’inscription obtenue. La SCP peut alors encaisser ses premiers honoraires.
La SCP réunit des médecins d’une même profession. Un projet avec des infirmiers, des kinésithérapeutes ou un pharmacien relève d’une autre structure. En maison de santé pluriprofessionnelle, c’est la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
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Obtenir un devisFiscalité : chaque associé imposé sur sa part
La SCP ne paie pas l’impôt sur son bénéfice. Chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu sur la part qui lui est attribuée.
L’article 8 ter du Code général des impôts (CGI) le prévoit. Les associés sont imposés « pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée ». Cette part relève des bénéfices non commerciaux (BNC).
La SCP dépose une seule déclaration 2035. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) lui impose la déclaration contrôlée. Le résultat y est réparti au prorata des droits de chacun. La répartition résulte des statuts, ou d’une convention conclue avant la clôture de l’exercice.
| Élément | Traitement dans une SCP de médecins | Référence |
|---|---|---|
| Imposition du bénéfice | Impôt sur le revenu chez chaque associé | CGI, art. 8 ter |
| Catégorie de revenu | BNC, déclaration contrôlée obligatoire | BOI-BNC-SECT-70-10-10 |
| Déclaration | Une 2035 pour la société, avec la part de chaque associé | Notice 2035, millésime 2026 |
| Statut social | Associés travailleurs non salariés (TNS) | Service-public, fiche SCP |
| Impôt sur les sociétés | Sur option uniquement | CGI, art. 206, 3 |
Vos cotisations sociales se calculent sur cette quote-part, comme pour un médecin en exercice individuel.
Frais personnels : la colonne des charges individuelles
Les dépenses que vous payez vous-même se déduisent de votre seule quote-part. Elles figurent dans une colonne dédiée de la 2035.
La notice de la 2035 en donne la liste. La société y porte les dépenses personnelles de chaque associé, si elles n’ont pas déjà réduit le résultat social. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part nette directement sur sa déclaration 2042 C PRO.
Achat des parts
Droits d’enregistrement, frais d’actes et intérêts de l’emprunt souscrit pour entrer dans la SCP.
Contribution économique territoriale
Celle que vous acquittez à titre personnel se déduit dans cette colonne.
Charges sociales personnelles
Vos cotisations, calculées sur votre propre quote-part.
Trajets domicile-cabinet
Les frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail.
Le conseil d’AUCTUS
Transmettez vos frais personnels avant la clôture
Un associé qui oublie ses intérêts d’emprunt paie l’impôt sur une quote-part trop élevée. Rassemblez les frais personnels de chaque associé en décembre. Ils figurent ainsi dans la 2035 de la SCP, sans déclaration rectificative au printemps.
Option pour l’impôt sur les sociétés : un choix à mesurer
La SCP peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option vaut cessation et déclenche l’imposition immédiate du bénéfice non encore taxé.
L’article 206, 3 du CGI ouvre cette option aux SCP visées à l’article 8 ter. Le BOFiP fixe son échéance avant la fin du troisième mois de l’exercice. La notice de la 2035 en décrit l’effet. Le bénéfice non encore taxé, majoré des créances acquises, est imposé immédiatement.
L’impôt sur ces créances peut être fractionné sur l’année de cessation et les deux ou quatre années suivantes. Selon l’article 239 du CGI, l’option devient irrévocable sans renonciation au cours des cinq premiers exercices.
| Critère | SCP à l’impôt sur le revenu | SCP ayant opté pour l’IS |
|---|---|---|
| Bénéfice imposé directement chez les associés | ✓ | ✗ |
| Imposition immédiate des créances acquises au passage | ✗ | ✓ |
| Retour possible au régime précédent | Sans objet | Pendant les cinq premiers exercices |
Si votre objectif est de capitaliser une partie du résultat, comparez aussi les sociétés d’exercice libéral (SEL).
Sortie d’un associé et transformation en SELARL
Un associé quitte la SCP en cédant ses parts. La société peut aussi se transformer en société d’exercice libéral, avec des reports d’imposition.
Selon Service-public, la cession de parts requiert l’accord d’une majorité représentant les trois quarts des voix. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 3 % après un abattement de 23 000 €.
En cas de cession en cours d’année, l’article 93 B du CGI permet d’imposer immédiatement la quote-part du cédant. L’option est conjointe, et la SCP transmet une 2035 dans les 60 jours. Un départ en retraite proche de la cession peut ouvrir l’exonération de l’article 151 septies A. Il doit intervenir dans les deux années qui la précèdent ou la suivent.
La transformation en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) bénéficie d’un cadre protecteur. L’article 151 octies du CGI maintient les reports de plus-value en cours. L’article 151 octies A organise un report pour les fusions, scissions et apports partiels de SCP. Il ne joue plus si la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts.
Le conseil d’AUCTUS
Anticipez la sortie dès les statuts
Valorisation des parts, préavis, clause de non-réinstallation : ces règles se négocient mieux à la création. Elles méritent d’être anticipées, de la rédaction des statuts jusqu’à la cession.
Questions fréquentes
Combien faut-il d’associés pour créer une SCP de médecins ?
Deux au minimum, selon Service-public. Le capital peut être fixé à 1 €. Tous les associés sont des personnes physiques exerçant la même profession.
Comment sont imposés les associés d’une SCP ?
Chacun paie l’impôt sur le revenu sur la part de bénéfice qui lui est attribuée. C’est l’article 8 ter du CGI. Cette part relève des BNC. La SCP dépose une 2035 unique qui répartit le résultat.
Peut-on déduire les intérêts de l’emprunt contracté pour acheter ses parts ?
Oui. Ils vont dans la colonne « Charges professionnelles individuelles » de la 2035, avec les frais d’actes. Ils réduisent votre seule quote-part. Parlons de votre situation.
Quelle différence entre une SCP et une SCM de médecins ?
La SCP organise l’exercice en commun, avec mise en commun des honoraires. La SCM partage seulement des moyens : locaux, personnel, matériel. Dans une SCM, chaque médecin garde ses honoraires.
Une SCP peut-elle se transformer en SELARL ?
Oui. L’article 151 octies du CGI maintient les reports de plus-value en cours lors de la transformation. L’impact sur votre rémunération et vos cotisations mérite une simulation préalable. Demandez conseil à notre équipe.
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