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Comme vous le savez, un enfant mineur ne peut pas gérer seul son patrimoine. Ce rôle est dévolu aux parents qui détiennent l’autorité parentale. En pratique, les parents peuvent ouvrir,...
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Les administrations de l’État mais également les collectivités territoriales (mairies, départements, régions…) peuvent effectivement donner les biens dont elles ne se servent plus (matériel informatique, fournitures de bureau, mobilier…) à...
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Une société par actions simplifiée (SAS) doit obligatoirement être dirigée par un président. C’est la seule règle de gouvernance qui est imposée par la loi aux SAS. Ainsi, seul celui...
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Non ! Pour délivrer à vos donateurs (personnes physiques et personnes morales) de tels reçus fiscaux, votre association doit être qualifiée d’intérêt général au sens fiscal du terme. Or la...
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Oui. Car lorsqu’il se trouve à moins de cinq ans de l’âge légal lui permettant de partir à la retraite ou de l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à...
- # Autre
Non. Dans cette situation, le fisc considère que le versement d’une telle indemnité ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du...
- # Autre
Avant toute chose, vous devez informer vos salariés de l’organisation des élections du CSE (affichage, courriel…). Si, dans les 30 jours qui suivent cette information, aucun salarié ne se porte...
- # Autre
En cas de difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles, vous pouvez demander des délais de paiement auprès de votre centre des finances publiques, et ce pour tous les impôts, y compris...
- # Autre
Oui. Rien ne vous empêche d’effectuer un tel transfert. Votre demande est à adresser au nouvel établissement. Mais attention, cette opération est susceptible d’être facturée. Autre précision, ce transfert ne...