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Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand...

Le plafond des aides de minimis agricoles est augmenté

Bonne nouvelle pour les agriculteurs : le plafond des aides « de minimis » pour le secteur agricole est porté de 20 000 € à 50 000 € par exploitation...

Donner sans fiscalité, c’est possible grâce au présent d’usage

Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux à ses proches. Et sachez que vous pouvez les « gratifier » par le biais d’un présent d’usage. Une opération...

Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?

En matière d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut procéder à des redressements jusqu’au 31 décembre de la 3 année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due....

Un diagnostic gratuit pour aider les TPE/PME contre les menaces en ligne

Le Laboratoire d’innovation de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a déployé toute une communauté d’« Aidants cyber » sur le territoire pour accompagner les entreprises (notamment...

Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025

Pour le 1 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 7,21 % pour les créances dues aux particuliers ;- 3,71 % pour les créances dues aux...

Épargne : quel comportement adoptent les Français face à l’incertitude politique ?

Dans un contexte d’incertitude politique marqué par des réductions de dépenses publiques et des réformes fiscales, les Français montrent une tendance accrue à la prudence en matière de gestion de...

Pour procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié

Lorsqu’un salarié atteint l’âge de 67 ans, son employeur peut, avec son accord, envisager sa mise à la retraite. Mais une fois franchi l’âge de 70 ans, son employeur peut...

Le Smic à 11,88 € en 2025

Selon les chiffres publiés mi-décembre par l’Insee et la Dares, le Smic aurait dû faire l’objet d’une revalorisation automatique de presque 2 % au 1 janvier 2025. Mais cette revalorisation...