Introduction
Votre convention secteur 1 ouvre droit à trois déductions que vos confrères du secteur 2 n’ont pas.
Le forfait de 2 %, la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % réduisent votre bénéfice imposable. Elles sont réservées aux médecins conventionnés secteur 1 en déclaration contrôlée. Voici leur fonctionnement, le barème complet et un exemple chiffré.
Points à retenir
- Les trois déductions sont réservées aux médecins conventionnés secteur 1 placés en déclaration contrôlée.
- Le 2 % remplace certains frais réels et se calcule sur vos recettes brutes, dépassements compris.
- Le groupe III va de 770 € à 3 050 € selon votre catégorie et vos honoraires conventionnels.
- Le 3 % s’applique sur la même assiette que le groupe III et se cumule avec lui.
- Leur restriction a été débattue au projet de loi de finances pour 2026, sans être retenue.
Qui peut pratiquer ces déductions
Ces déductions sont réservées aux médecins conventionnés du secteur 1 soumis à la déclaration contrôlée. Le micro-BNC et le secteur 2 en sont exclus.
Ces déductions méritent d’être vérifiées sur chaque déclaration 2035. Un expert-comptable santé peut vous aider à vous assurer qu’aucune ne manque et que chacune repose sur la bonne assiette.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) fixe quatre conditions dans le BOI-BNC-SECT-40.
Être médecin
Omnipraticiens, spécialistes, chirurgiens et électroradiologistes qualifiés. Les autres praticiens conventionnés sont exclus, même en secteur 1.
Pratiquer les tarifs conventionnels
Le secteur 1 seulement. Le secteur 2 détermine son bénéfice selon les règles communes des bénéfices non commerciaux (BNC).
Relever de la déclaration contrôlée
En micro-BNC, l’abattement de 34 % s’applique à la place. Les trois déductions ne s’y ajoutent pas.
Déposer la 2035 dans le délai légal
Un simple retard entraîne la remise en cause du régime, même en cas de régularisation spontanée.
Le 2 % : un forfait qui remplace certains frais réels
Le 2 % vous dispense de justifier sept catégories de frais, en échange d’un forfait calculé sur vos recettes brutes.
Le BOFiP liste les frais couverts : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements. Les petits déplacements visent le taxi ou le bus dans l’agglomération, et le stationnement. Les frais de votre véhicule professionnel restent déductibles à part, au réel ou au barème.
L’assiette comprend vos recettes brutes, y compris les dépassements d’honoraires autorisés. Les plus-values de cession en sont exclues.
Le choix entre forfait et frais réels vaut pour l’année entière. Inscrire l’un de ces frais en charges vaut renoncement au forfait.
Le conseil d’Auctus
Décidez avant le 1er janvier
L’option pour le 2 % s’exerce en principe dès le début de l’année. Comparez le forfait et vos frais réels sur l’année passée. Si le forfait l’emporte, les dépenses concernées passent au compte de l’exploitant. Ce classement reste neutre sur votre résultat et prouve votre choix.
Vos autres frais suivent les règles communes de déduction.
Le groupe III : le barème complet
La déduction du groupe III est un montant fixe, de 770 € à 3 050 €. Il dépend de votre catégorie et du total de vos honoraires conventionnels.
Le barème figure au BOI-BAREME-000025, publié le 5 août 2015 et toujours en vigueur. Ses montants n’ont pas été revalorisés depuis. Les quatre catégories partagent les mêmes montants, seules les tranches changent.
| Déduction | Omnipraticiens | Spécialistes médicaux | Chirurgiens et spécialistes chirurgicaux | Électroradiologistes qualifiés |
|---|---|---|---|---|
| 770 € | jusqu’à 9 100 € | jusqu’à 9 100 € | jusqu’à 9 100 € | jusqu’à 15 200 € |
| 920 € | 9 100 à 12 150 € | 9 100 à 12 150 € | 9 100 à 15 200 € | 15 200 à 24 350 € |
| 1 220 € | 12 150 à 15 200 € | 12 150 à 16 750 € | 15 200 à 18 250 € | 24 350 à 33 500 € |
| 1 530 € | 15 200 à 18 250 € | 16 750 à 19 800 € | 18 250 à 22 850 € | 33 500 à 41 150 € |
| 1 830 € | 18 250 à 21 300 € | 19 800 à 22 850 € | 22 850 à 27 400 € | 41 150 à 48 750 € |
| 2 140 € | 21 300 à 24 350 € | 22 850 à 25 900 € | 27 400 à 30 450 € | 48 750 à 51 800 € |
| 2 440 € | 24 350 à 27 400 € | 25 900 à 28 950 € | 30 450 à 33 500 € | 51 800 à 57 900 € |
| 2 750 € | 27 400 à 30 450 € | 28 950 à 32 000 € | 33 500 à 36 550 € | 57 900 à 64 000 € |
| 3 050 € | plus de 30 450 € | plus de 32 000 € | plus de 36 550 € | plus de 64 000 € |
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Obtenir un devisLe 3 % complémentaire, et le cumul des trois
Le 3 % se calcule sur la même assiette que le groupe III : vos honoraires conventionnels. Les trois déductions se cumulent.
Le BOI-BNC-SECT-40 autorise, « sur la même assiette, une déduction complémentaire de 3 % ».
Le 2 % représente des frais professionnels. Le groupe III et le 3 %, eux, ne sont pas des frais professionnels mais des abattements d’assiette. Ils sont liés à votre adhésion à la convention nationale.
Le 2 %
Assiette : recettes brutes, dépassements compris, plus-values exclues. Nature : forfait de frais professionnels. Case DF de l’annexe 2035-B.
Le groupe III
Assiette : honoraires conventionnels. Nature : avantage lié à la convention, hors frais professionnels. Case DH de l’annexe 2035-B.
Le 3 %
Assiette : la même que le groupe III. Nature : déduction complémentaire, hors frais professionnels. Case DG de l’annexe 2035-B.
En cabinet de groupe, le calcul se fait associé par associé. Chaque médecin part de sa part dans les recettes du groupement, pour le groupe III comme pour le 3 %.
Exemple chiffré : un généraliste à 120 000 € d’honoraires
Dans cet exemple, les trois déductions retirent 9 050 € du bénéfice imposable. Les chiffres sont illustratifs.
Prenons un omnipraticien secteur 1 en déclaration contrôlée. Il encaisse 120 000 € d’honoraires conventionnels, sans dépassement ni plus-value. Ses charges réelles, hors frais couverts par le 2 %, s’élèvent à 45 000 €.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Résultat avant déductions | 120 000 € − 45 000 € | 75 000 € |
| Forfait de 2 % | 120 000 € × 2 % | − 2 400 € |
| Groupe III, omnipraticien | honoraires supérieurs à 30 450 € | − 3 050 € |
| Déduction de 3 % | 120 000 € × 3 % | − 3 600 € |
| Total des déductions | 2 400 € + 3 050 € + 3 600 € | 9 050 € |
| Résultat imposable | 75 000 € − 9 050 € | 65 950 € |
Le conseil d’Auctus
Vérifiez vos trois dernières déclarations
Un oubli sur une 2035 passée se rattrape par réclamation, tant que le délai n’a pas expiré. Relisez les cases DF, DG et DH de vos déclarations récentes. Si un écart apparaît, une réclamation peut se justifier.
Déclarer les déductions sur la 2035 et rattraper un oubli
Les trois déductions se déclarent sur l’annexe 2035-B, dans les cases DF, DG et DH. Elles ne s’appliquent pas d’office.
La notice 2035 millésime 2026 le confirme. Le 2 % va en DF, le 3 % en DG, le groupe III en DH. Auparavant, le groupe III et le 3 % ne se cumulaient pas avec l’absence de majoration liée à une association agréée. Cette majoration a disparu à compter des revenus 2023, ce qui met fin à cette restriction.
Le débat du projet de loi de finances pour 2026
Une restriction de ces déductions a été votée à l’Assemblée nationale, puis abandonnée. Elles restent applicables à tous les médecins secteur 1 en déclaration contrôlée.
Les députés ont adopté l’amendement I-635 le 27 octobre 2025. Son exposé sommaire chiffrait le coût de ces dispositifs à plus de 350 millions d’euros par an.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ne reprend pas cette mesure. Ces déductions, d’origine doctrinale, restent prévues par le BOFiP.
Définition
Amendement I-635
Amendement au projet de loi de finances pour 2026, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 octobre 2025. Il réservait la déduction du groupe III et la déduction de 3 % aux médecins installés en zone sous-dotée.
Chaque loi de finances peut faire évoluer ces règles : un suivi régulier reste utile.
Questions fréquentes
Un médecin en micro-BNC peut-il pratiquer le 2 %, le 3 % ou le groupe III ?
Non. Ces déductions sont réservées à la déclaration contrôlée. En micro-BNC, l’abattement forfaitaire de 34 % s’applique à vos recettes, avec un minimum de 305 €. Aucune déduction secteur 1 ne s’y ajoute.
Le 3 % se calcule-t-il sur la même base que le 2 % ?
Non. Le 3 % porte sur la même assiette que le groupe III, soit les honoraires conventionnels. Le 2 % porte sur les recettes brutes, dépassements autorisés compris.
Un médecin secteur 2 a-t-il droit à ces déductions ?
Non. Le BOFiP écarte le secteur 2 du système des groupes de frais et du 2 %. Son bénéfice se détermine selon les règles communes des BNC, avec ses frais réels. Parlons de votre situation.
Peut-on combiner le 2 % et les frais réels de réception ?
Non. Pour les frais couverts par le forfait, le BOFiP interdit de cumuler les deux modes dans une même année. Comptabiliser ces frais en charges vaut renoncement au 2 %.
Ces déductions ont-elles été supprimées en 2026 ?
Non. L’amendement I-635, adopté à l’Assemblée nationale en octobre 2025, a disparu de la loi de finances pour 2026. Le 2 %, le groupe III et le 3 % restent applicables en déclaration contrôlée. Demandez conseil à notre équipe.
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