Introduction
Le DPC se valide sur trois ans, et l’ANDPC indemnise le temps que vous y consacrez.
Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation légale pour chaque médecin. En 2026, l’Agence nationale du DPC (ANDPC) finance jusqu’à 21 heures par an et indemnise votre présence. Voici les règles de l’obligation, le barème 2026, les conditions de paiement et le traitement fiscal de l’indemnité.
Points à retenir
- L’obligation de DPC se justifie sur une période de trois ans, et non chaque année.
- La démarche réunit au moins deux types d’actions sur trois, dont une action prioritaire.
- En 2026, l’ANDPC prend en charge 21 heures par an pour les médecins libéraux conventionnés.
- L’indemnité atteint 45 € par heure en présentiel, soit 945 € au maximum sur l’année.
- Elle compense une perte de revenus : elle se déclare en principe avec vos recettes.
DPC médecin : une obligation à justifier sur trois ans
Chaque médecin doit justifier, sur une période de trois ans, d’une démarche de développement professionnel continu.
L’article L. 4021-1 du Code de la santé publique (CSP) fait du DPC une obligation pour tous les professionnels de santé. Son financement pose ensuite des questions comptables, qu’un expert-comptable santé peut trancher pour vous.
Définition
Développement professionnel continu (DPC)
Dispositif qui vise « le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques » (CSP, article L. 4021-1).
L’article R. 4021-4 du CSP précise le contenu de la démarche. Elle comporte au moins deux des trois types d’actions ci-dessous. Au moins une action s’inscrit dans les orientations prioritaires.
Formation continue
Actualiser vos connaissances et vos compétences sur un thème lié à votre exercice.
Évaluation des pratiques
Analyser votre pratique professionnelle pour en améliorer la qualité.
Gestion des risques
Repérer et réduire les risques liés aux soins dans votre exercice.
Une action prioritaire
Elle relève des orientations pluriannuelles fixées par arrêté des ministres.
Deux autres voies valident l’obligation. Vous pouvez suivre le parcours de votre conseil national professionnel (CNP), ou être accrédité.
Le DPC s’articule avec la certification périodique, applicable depuis le 1er janvier 2023. Elle impose un programme minimal d’actions sur six ans (CSP, article L. 4022-2). Les actions de DPC sont prises en compte à ce titre. Une même formation sert donc les deux obligations.
ANDPC : 21 heures prises en charge en 2026
En 2026, l’ANDPC finance 21 heures de DPC par an aux médecins libéraux conventionnés. Elle indemnise 45 € par heure en présentiel.
L’article R. 4021-22 du CSP confie à l’ANDPC le financement des actions prioritaires des libéraux conventionnés. Les salariés d’un centre de santé conventionné sont aussi éligibles. Les médecins non conventionnés et les autres salariés ne le sont pas.
Définition
Droit de tirage
Nombre d’heures de DPC que l’ANDPC finance chaque année. Il est de 21 heures pour les médecins en 2026. Au-delà, l’inscription reste possible, sans prise en charge.
Chaque forfait horaire a deux parts : l’une rémunère l’organisme, l’autre indemnise le médecin pour sa perte de revenus.
| Format de l’action (forfaits 2026) | Part versée à l’organisme | Indemnité du médecin |
|---|---|---|
| Formation continue, présentiel | 95,00 € par heure | 45,00 € par heure |
| Formation continue, classe virtuelle | 76,00 € par heure | 45,00 € par heure |
| Formation continue, non présentiel | 47,50 € par heure | 0 € |
| Évaluation des pratiques ou gestion des risques, présentiel | 114,00 € par heure | 45,00 € par heure |
| Évaluation des pratiques ou gestion des risques, classe virtuelle | 91,20 € par heure | 45,00 € par heure |
| Évaluation des pratiques ou gestion des risques, non présentiel | 57,00 € par heure | 22,50 € par heure |
Le maximum théorique s’élève à 945 € par an : 21 heures suivies en présentiel, à 45 € l’heure. Un parcours mixte rapporte moins. Prenons 14 heures de formation en présentiel et 7 heures d’évaluation des pratiques en non présentiel. Ce format d’évaluation est indemnisé 22,50 € l’heure. L’indemnité atteint 630 € plus 157,50 €, soit 787,50 €. Avec 7 heures de formation continue en ligne, elle resterait à 630 €.
Le conseil d’Auctus Compta
Réservez vos 21 heures aux formats indemnisés
La formation continue en ligne n’ouvre droit à aucune indemnité. À durée égale, le présentiel et la classe virtuelle rapportent 45 € par heure.
Indemnisation ANDPC : les conditions de paiement
L’indemnité est versée après l’action, une fois la session suivie en entier et facturée par l’organisme.
Les fiches de l’ANDPC, mises à jour le 8 décembre 2025, encadrent ce paiement. Le montant affiché reste indicatif. Il est versé au service fait, après la facture de l’organisme.
Une action d’au moins 3 heures
Seules les actions publiées dans le cadre des orientations prioritaires, d’une durée d’au moins 3 heures, sont prises en charge.
Une présence complète
La première demi-journée est obligatoire. Un abandon en cours de session supprime toute indemnisation.
Une durée réelle suffisante
La durée effective atteint au moins la moitié du temps estimé. Aucune indemnité n’est versée pour un dimanche ou un jour férié.
Une session pluriannuelle menée à terme
Si une session étalée sur deux années reste incomplète, l’indemnité de la première année est réclamée en indu.
Une fois réglée, la demande affiche le statut « Demande payée » et sa date. Un justificatif se télécharge alors au format PDF.
Le conseil d’Auctus Compta
Classez chaque justificatif de paiement
Téléchargez le justificatif « Demande payée » dès le versement. Rapproché de votre relevé bancaire, il documente chaque indemnité DPC de l’année.
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Obtenir un devisFiscalité de l’indemnisation DPC
L’indemnité ANDPC compense une perte de revenus. Elle se déclare en principe avec vos recettes professionnelles.
Vos honoraires relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). L’article 93 du Code général des impôts (CGI) définit le bénéfice comme l’excédent des recettes totales sur les dépenses. Aucun texte ni commentaire officiel ne vise nommément l’indemnité ANDPC. Elle remplace des honoraires non perçus : elle se traite donc en principe comme une recette.
Les frais pédagogiques suivent une autre logique. L’ANDPC les verse directement à l’organisme. Vous ne les payez pas : il n’y a rien à déduire de votre côté.
| Somme | Bénéficiaire | Traitement chez le médecin |
|---|---|---|
| Frais pédagogiques | L’organisme de formation | Rien à enregistrer |
| Indemnité pour perte de revenus | Le médecin | En principe, une recette |
| Frais restant à votre charge (trajet, hébergement) | Le prestataire | Déduction selon les règles des frais de formation |
Au micro-BNC, vos frais de formation se fondent dans l’abattement de 34 %.
Au-delà des 21 heures : FAF-PM et autres formations
Les heures au-delà du droit de tirage restent possibles, sans prise en charge par l’ANDPC. D’autres financements existent.
Le fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) finance aussi le DPC des libéraux. Il intervient y compris pour les médecins non conventionnés.
Les congrès, les diplômes universitaires et les formations hors orientations prioritaires obéissent à d’autres règles. Le principe de déduction de leurs frais aussi.
Le conseil d’Auctus
Planifiez votre période de trois ans dès janvier
Répartissez vos actions sur les trois années. Vous profitez ainsi pleinement du droit de tirage annuel, au lieu de tout concentrer sur la dernière.
ANDPC en 2027 : un dispositif maintenu à ce jour
L’ANDPC fonctionne et les forfaits 2026 s’appliquent. Les orientations prioritaires sont prorogées pour 2027.
Le directeur général de l’agence a été nommé par arrêté du 5 février 2026. Un arrêté a prorogé les orientations prioritaires pour l’année 2027. Les actions publiées restent valides jusqu’au 31 décembre 2027.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. Son article 33 propose de supprimer l’ANDPC. Ses missions iraient à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts. Le projet retire aussi l’obligation de DPC aux professions dotées d’un ordre, dont les médecins. Ils relèveraient alors de la seule certification périodique. L’entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.
Ce texte était en discussion au Parlement à l’automne 2026. Tant qu’il n’est pas promulgué, l’obligation triennale et le financement ANDPC 2026 restent la référence.
Suivez votre droit de tirage
Consultez votre espace personnel avant chaque inscription pour connaître vos heures restantes.
Conservez les justificatifs
Gardez l’attestation de chaque action et le justificatif « Demande payée » de chaque indemnité.
Enregistrez l’indemnité dans vos recettes
Notez la date, le montant et l’action concernée, pièce à l’appui.
Déclarez avec votre expert-comptable
L’indemnité rejoint vos recettes de l’année sur la déclaration professionnelle.
En pratique, planifiez vos heures tôt, privilégiez les formats indemnisés et archivez chaque justificatif.
Questions fréquentes
Le DPC est-il obligatoire chaque année ?
Non. L’obligation se justifie sur une période de trois ans (CSP, article L. 4021-1). Le droit de tirage de l’ANDPC, lui, se renouvelle chaque année.
Quelle est l’indemnisation du DPC pour un médecin en 2026 ?
L’ANDPC verse 45 € par heure en présentiel et en classe virtuelle. Avec un droit de tirage de 21 heures, le maximum théorique atteint 945 € par an.
L’indemnisation DPC est-elle imposable ?
Elle compense une perte de revenus et se déclare en principe avec vos recettes. Aucun commentaire officiel ne la vise nommément : faites valider son classement à la clôture. Discuter de votre situation.
L’ANDPC est-elle supprimée ?
Non. L’agence fonctionne, les forfaits 2026 s’appliquent et les orientations sont prorogées pour 2027. Le projet de loi de financement pour 2027 propose sa suppression, au plus tard fin 2027. Ce projet était examiné au Parlement à l’automne 2026.
Un médecin non conventionné peut-il financer son DPC ?
L’ANDPC ne le prend pas en charge. Le FAF-PM finance en revanche le DPC des libéraux, y compris non conventionnés. Échanger avec un expert-comptable.
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