Introduction
Une SCM de médecins tient des comptes, contrairement à une idée largement répandue.
La société civile de moyens échappe à la comptabilité commerciale quand tous ses associés relèvent des bénéfices non commerciaux. Elle reste pourtant tenue à un livre-journal, à un registre des immobilisations et à une déclaration annuelle. Voici ce que la doctrine fiscale exige, comment clôturer l’exercice et comment reporter votre quote-part sur votre 2035.
Points à retenir
- Une SCM dont tous les associés relèvent des BNC est dispensée de la comptabilité commerciale, pas de toute tenue de comptes.
- Le BOFiP exige un livre-journal servi au jour le jour et un document de suivi des immobilisations et des amortissements.
- La comptabilité de trésorerie est admise : créances et dettes sont constatées en fin d’exercice.
- La déclaration 2036-SD est due chaque année, quel que soit le montant des recettes, par voie dématérialisée.
- Chaque associé déduit sur sa 2035 les sommes réellement versées à la SCM, jamais davantage.
Une SCM de médecins a de vraies obligations comptables
Oui, une société civile de moyens (SCM) tient une comptabilité. Elle est allégée quand tous les associés relèvent des BNC, jamais supprimée.
Plusieurs guides en ligne affirment qu’une SCM n’a aucune obligation comptable. La doctrine fiscale dit autre chose. Un expert-comptable santé peut vous aider à organiser cette tenue.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) pose deux règles. Première règle : une SCM composée exclusivement d’associés en bénéfices non commerciaux (BNC) échappe aux obligations comptables des BIC. Seconde règle : elle garde les obligations de la déclaration contrôlée (article 99 du Code général des impôts, CGI).
| Obligation | SCM dont tous les associés sont en BNC | SCM comptant un associé en BIC ou à l’IS |
|---|---|---|
| Comptabilité selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | ✗ | ✓ |
| Livre-journal servi au jour le jour | ✓ | ✓ |
| Document des immobilisations et des amortissements | ✓ | ✓ |
| Bilan simplifié 2033-A au-delà de 61 000 € HT de chiffre d’affaires | ✗ | ✓ |
| Déclaration 2036-SD annuelle | ✓ | ✓ |
Certaines SCM réunissent des associés en BNC et des associés à l’impôt sur les sociétés (IS). Elles déterminent alors leur résultat deux fois.
Livre-journal et registre des immobilisations : ce que vous tenez
Deux documents suffisent dans la plupart des SCM de médecins : un livre-journal et un registre des immobilisations.
Le BOFiP les décrit précisément. Le livre-journal présente « le détail journalier » des recettes et des dépenses professionnelles. Le second document recense chaque élément d’actif, avec ses pièces justificatives.
Le livre-journal
Chaque appel de fonds encaissé, chaque loyer, chaque salaire payé y figure à sa date. Les montants s’inscrivent toutes taxes comprises, sauf option pour une déclaration hors TVA.
Le registre des immobilisations
Il indique la date d’acquisition, le prix de revient et les amortissements de chaque bien. Il mentionne aussi le prix et la date de cession d’un matériel revendu.
Ces documents vous servent au quotidien. Ils justifient chaque appel de fonds auprès de vos associés et alimentent directement la déclaration annuelle. Le cadre juridique de la SCM, ses statuts et sa fiscalité sont présentés à part.
Trésorerie ou engagement : la méthode de la SCM
La comptabilité de trésorerie est la règle. Les créances et les dettes sont simplement constatées en fin d’exercice.
L’article 93 du CGI retient l’excédent des recettes encaissées sur les dépenses payées. Vous enregistrez donc les mouvements à la date du paiement. La notice de la 2036 admet cette comptabilité de trésorerie. Les créances et les dettes sont relevées à la clôture.
La SCM peut aussi opter pour les créances acquises et les dépenses engagées. Le BOFiP fixe l’échéance de l’option avant le 1er février de l’année concernée. Ce choix reste rare en SCM de médecins, dont les flux suivent le rythme des appels de fonds.
Un compte bancaire propre à la SCM simplifie tout. Chaque ligne du relevé trouve sa place dans le livre-journal. Le rapprochement mensuel prend alors une dizaine de minutes. Il signale aussitôt un appel de fonds oublié ou une dépense personnelle payée par erreur sur le compte commun.
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Obtenir un devisAppels de fonds et comptes courants d’associés
Chaque versement d’un associé s’enregistre à son nom. L’écart avec sa part réelle des dépenses apparaît en fin d’exercice.
La SCM vit des appels de fonds. Chaque associé verse une provision, par exemple mensuelle, sur le compte commun. Le livre-journal isole ces versements associé par associé.
Toutes les sommes reçues n’ont pas la même nature. Selon le BOFiP, les apports et les avances en compte courant ne constituent pas des recettes imposables pour la SCM. Ils ne sont pas non plus des dépenses professionnelles pour l’associé.
Définition
Compte courant d’associé
Somme qu’un associé met à la disposition de la société en plus de sa participation aux charges, par exemple pour financer un équipement. Elle lui reste due et ne se déduit pas de son bénéfice.
Le choix des clés de répartition et le calcul de la régularisation annuelle relèvent d’une autre étape.
Clôture et déclaration 2036 : le calendrier
La 2036-SD se dépose chaque année, quel que soit le montant des recettes. En 2026, la date limite était fixée au 5 mai.
La notice 2026 vise les SCM « définies à l’article 38 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ». La télédéclaration est obligatoire. Un dépôt papier expose à l’amende prévue par l’article 1738 du CGI : 15 € par document, 60 € au minimum.
| Élément | Règle applicable | Source |
|---|---|---|
| Qui dépose | Toute SCM, quel que soit le montant de ses recettes | Notice 2036-SD 2026 |
| Date limite | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai en 2026 | BOFiP et calendrier fiscal |
| Délai en téléprocédure | 15 jours calendaires supplémentaires | Calendrier fiscal, mai 2026 |
| Mode de dépôt | Télédéclaration obligatoire, amende de 15 € par document sinon | Notice 2036-SD 2026 |
| Contenu clé | Résultat, part de chaque associé, amortissements, dépenses réparties | BOFiP, BOI-BNC-SECT-70-20 |
Le résultat fiscal se répartit « en principe au prorata des droits des associés ». Le cadre V détaille les dépenses réparties, en distinguant celles dont le remboursement est exonéré de TVA.
- Rapprocher la banque et le livre-journal
Chaque mouvement de l’année est justifié et daté.
- Mettre à jour le registre des immobilisations
Ajoutez les acquisitions, calculez les amortissements, sortez les biens cédés.
- Relever les créances et les dettes
Factures non réglées au 31 décembre, appels de fonds dus ou versés d’avance.
- Arrêter la part de chaque associé
Dépenses réparties par nature : personnel, locaux, matériel, frais généraux.
- Télétransmettre la 2036
Envoyez-la par échange de données informatisé (EDI) et transmettez à chaque associé sa ventilation.
Report de la quote-part sur la 2035 de chaque associé
Chaque médecin déduit sur sa 2035 les sommes versées à la SCM. Il les ventile par nature, dans la limite de ses versements effectifs.
L’article 239 quater A du CGI impose chaque associé sur sa part de résultat. Les parts de SCM sont des éléments affectés à la profession, selon l’article 93, 5 du CGI. La fraction de résultat qui vous revient s’ajoute donc à votre BNC.
Les sommes versées se portent « pour leur montant réel » sur les lignes de dépenses correspondantes de la 2035. La notice de la 2035 précise l’autre étape. Votre part de résultat de la SCM s’inscrit sur une ligne distincte, pour le montant porté sur la 2036. Une règle limite la déduction : elle ne peut dépasser les sommes effectivement versées à la société.
| Exemple illustratif, Dr Martin | Montant |
|---|---|
| Part des dépenses de la SCM supportées pour son compte en 2025 | 28 800 € |
| Sommes effectivement versées à la SCM en 2025 | 27 000 € |
| Montant déductible sur la 2035 de 2025 | 27 000 € |
| Solde de 1 800 € réglé en 2026 | déductible en 2026 |
Pour sa quote-part de résultat de la SCM, l’associé relève obligatoirement de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA-10-10). Son activité personnelle peut, elle, rester au micro-BNC si ses recettes le permettent.
Le conseil d’AUCTUS
Réglez le solde avant le 31 décembre
Un appel de fonds réglé le 5 janvier bascule la déduction sur l’année suivante. Calculez le solde de fin d’année dès novembre. Vous le versez avant la clôture et votre charge déductible colle à votre quote-part réelle.
Quatre réflexes pour une clôture sans surprise
Les mêmes points reviennent souvent dans les dossiers de SCM. Chacun se règle en amont.
Distinguer versements et avances
Une avance pour financer un échographe n’est pas une charge. Elle reste en compte courant.
Tenir le registre à jour
Des amortissements mal suivis faussent le tableau V de la 2036 et donc la 2035 de chaque associé.
Télédéclarer la 2036
Le dépôt papier expose à une amende de 15 € par document, 60 € au minimum. La transmission électronique ouvre 15 jours de délai supplémentaires.
Séparer les comptes
Une dépense personnelle payée par la SCM brouille la répartition et la déduction de chacun.
Le conseil d’AUCTUS
Assurez la cohérence entre la 2036 et les 2035
Les montants portés sur la 2036 de la SCM et sur les 2035 des associés doivent concorder. Rapprochez-les avant chaque dépôt.
Questions fréquentes
Une SCM est-elle obligée de tenir une comptabilité ?
Oui. Quand tous les associés sont en BNC, la SCM est dispensée de la comptabilité commerciale. Elle doit toutefois tenir un livre-journal servi au jour le jour et un document des immobilisations et des amortissements.
Quelle est la date limite de dépôt de la 2036 ?
Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai en 2026. La télétransmission ouvre 15 jours calendaires supplémentaires. Le dépôt dématérialisé est obligatoire.
Une SCM peut-elle tenir une comptabilité de trésorerie ?
Oui, c’est la règle. Les recettes s’enregistrent à l’encaissement et les dépenses au paiement. Les créances et les dettes sont constatées en fin d’exercice. L’option pour les créances acquises reste possible avant le 1er février. Parlons de votre situation.
Comment déduire les versements à la SCM sur la 2035 ?
Portez les sommes versées sur les lignes de dépenses correspondantes, pour leur montant réel. Inscrivez à part votre quote-part de résultat, identique à celle de la 2036. La déduction ne dépasse jamais les sommes effectivement versées.
Un associé de SCM peut-il rester au micro-BNC ?
Oui, pour son activité personnelle, si ses recettes restent sous le seuil. Seule sa quote-part de résultat de la SCM relève obligatoirement de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA-10-10). La règle d’addition des recettes des sociétés ne s’applique pas aux associés de SCM. Demandez conseil à notre équipe.
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