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SCM entre médecins : fonctionnement et fiscalité

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Introduction

Partager un cabinet ne vous oblige pas à partager vos honoraires.

La société civile de moyens permet à plusieurs médecins de mutualiser locaux, secrétariat et matériel. Chacun conserve sa patientèle, ses honoraires et son indépendance. Voici son cadre juridique actuel, ce qu’elle partage réellement, sa fiscalité transparente et les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui changent au 1er janvier 2027.

Points à retenir

  • La SCM facilite l’exercice de ses membres sans jamais exercer elle-même la médecine (article 38 de l’ordonnance n° 2023-77).
  • Elle échappe à l’impôt sur les sociétés : chaque médecin est imposé sur sa quote-part, dans ses bénéfices non commerciaux.
  • Ses refacturations restent exonérées de TVA si elles correspondent exactement à la part de chacun dans les dépenses communes.
  • À compter du 1er janvier 2027, l’article 261 B du CGI laisse place aux articles L213-125 et L213-126 du CIBS.
  • Les parts de SCM sont un actif professionnel : leur cession relève des plus-values professionnelles.

La société civile de moyens, un cadre pour partager vos frais

Une société civile de moyens (SCM) met en commun les moyens d’exercice de ses membres. Elle n’exerce jamais la médecine à leur place.

Plusieurs confrères louent un plateau commun, recrutent une secrétaire, achètent un échographe. La SCM porte ces dépenses et les refacture à chacun. Un expert-comptable santé peut vous aider à en fixer les règles dès la création.

Son cadre légal a changé récemment. La loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est abrogée depuis le 1er septembre 2024. L’article 38 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a repris ses règles à l’identique. Beaucoup de guides en ligne citent encore l’ancien texte.

Définition

Société civile de moyens (SCM)

Société civile ayant « pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l’exercice de son activité ». Les associés « mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci ».

Ce que la SCM partage, ce que chaque médecin garde

La SCM mutualise les charges de fonctionnement. Les honoraires, la patientèle et la responsabilité médicale restent individuels.

Service-public résume son objet : la « mise en commun des moyens utiles à l’exercice de la profession ». Les associés peuvent être des personnes physiques. Ils peuvent aussi être des personnes morales, comme une société civile professionnelle (SCP) ou une société d’exercice libéral (SEL).

Ce qui passe par la SCM

Le loyer et les charges du cabinet, le personnel d’accueil, le matériel médical commun. Ajoutez les logiciels partagés et l’assurance des locaux. La SCM paie ces dépenses puis appelle les fonds auprès des associés.

Ce qui reste à chaque médecin

Votre patientèle, vos honoraires, votre secteur conventionnel et vos choix tarifaires. Vos cotisations personnelles et votre déclaration de résultat restent aussi individuelles.

Cette séparation préserve votre indépendance. Elle a une contrepartie : les associés répondent des dettes sociales « conjointement et indéfiniment », rappelle Service-public.

Le conseil d’AUCTUS

Listez les dépenses communes avant de signer

Commencez la création de la SCM par un inventaire poste par poste. Loyer, secrétariat, matériel, logiciels : chaque dépense est classée commune ou individuelle. Cette liste nourrit ensuite les statuts et le règlement intérieur. Elle vous évite de débattre de la facture de téléphone six mois plus tard.

Statuts et Ordre : les étapes de la création

La SCM repose sur des statuts écrits, communiqués au conseil départemental de l’Ordre des médecins.

L’article R4127-91 du Code de la santé publique (CSP) impose un contrat écrit à toute société entre médecins. Ce contrat doit respecter « l’indépendance professionnelle de chacun d’eux ». Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) propose un modèle de statuts de SCM.

  1. Adapter le modèle de statuts

Partez du modèle du CNOM. Précisez l’objet, les apports, la gérance et la règle de répartition des charges.

  1. Rédiger le règlement intérieur

Il détaille l’usage des locaux, les horaires du secrétariat et le rythme des appels de fonds.

  1. Communiquer les statuts à l’Ordre

Le conseil départemental formule ses observations dans le délai d’un mois. Chaque associé joint une déclaration sur l’honneur d’absence de contre-lettre.

  1. Immatriculer la société

Une fois les statuts signés, la SCM est immatriculée et ouvre son propre compte bancaire.

Le règlement intérieur se modifie plus facilement que les statuts. Placez-y les règles pratiques susceptibles d’évoluer avec l’équipe.

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Fiscalité : la SCM ne paie pas l’impôt sur les sociétés

La SCM est fiscalement transparente. Chaque médecin est imposé sur sa part, dans ses bénéfices non commerciaux (BNC).

L’article 239 quater A du Code général des impôts (CGI) règle la question. Les SCM sont hors du champ de l’impôt sur les sociétés (IS). Chaque membre est imposé « pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société ». Pour un associé en BNC, cette part suit les règles de l’article 96 du CGI.

En pratique, une SCM qui refacture ses dépenses sans marge dégage un résultat proche de zéro. Une limite existe toutefois. Au-delà de 10 % des recettes totales tirées d’opérations avec des tiers, la SCM bascule à l’IS.

Impôt ou obligationTraitement de la SCMRéférence
Impôt sur le revenuTransparence : chaque associé déclare sa quote-partCGI, art. 239 quater A
Impôt sur les sociétésNon soumise, sauf opérations avec des tiers au-delà de 10 % des recettesService-public, fiche SCM
TVARefacturations exonérées sous conditionsCGI, art. 261 B, puis CIBS en 2027
Déclaration annuelle2036-SD, quel que soit le montant des recettesNotice 2036-SD 2026

Livre-journal, registre des immobilisations et 2036 : la tenue des comptes a ses propres règles.


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TVA : le 261 B jusqu’à fin 2026, le CIBS à compter du 1er janvier 2027

Les refacturations de la SCM sont exonérées de TVA si elles couvrent exactement les dépenses communes. La base légale change le 1er janvier 2027.

L’activité de soins de vos associés est exonérée de TVA. Sans règle spécifique, la SCM facturerait pourtant de la TVA sur ses refacturations, sans que vous puissiez la récupérer.

L’article 261 B du CGI, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, pose deux conditions. Les services doivent concourir « directement et exclusivement » à l’activité exonérée des membres. Les sommes réclamées doivent correspondre « exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes ».

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise deux seuils. Un membre reste admis si ses recettes taxables restent inférieures à 20 %. Une prestation devient entièrement taxable si les rémunérations de tiers atteignent 50 % de ses recettes.

À compter du 1er janvier 2027, l’article 261 B est abrogé par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dont l’entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Les articles L213-125 et L213-126 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prennent le relais.

Condition d’exonérationCGI, art. 261 B (jusqu’au 1er janvier 2027)CIBS, art. L213-125 et L213-126 (à compter du 1er janvier 2027)
Service lié à l’activité exonérée« directement et exclusivement »« directement nécessaire »
Remboursement de la part exacte des dépenses communes✓✓
Absence de distorsion de concurrence exigée✗✓

Le conseil d’AUCTUS

Contrôlez vos appels de fonds avant 2027

Profitez du dernier trimestre 2026 pour vérifier deux points. Vos appels de fonds reflètent-ils les dépenses réelles, sans forfait ? La SCM rend-elle des services à des non-associés ? Ce contrôle est utile avant chaque changement de règle.

Répartir les charges : le principe

Les statuts fixent la clé de répartition. Service-public cite deux bases possibles : les apports ou l’utilisation réelle des moyens.

Deux bases sont possibles. Les charges suivent les apports, ou « la participation de chaque associé à l’utilisation des moyens ». Un médecin présent deux jours par semaine n’a aucune raison de payer autant qu’un confrère présent cinq jours. Clés mixtes, calculs et régularisation annuelle méritent un développement à part.


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SCM seule ou SCM associée à une SELARL

La SCM s’adapte à votre mode d’exercice. Elle réunit des médecins en exercice individuel comme des sociétés d’exercice.

Les personnes morales pouvant être associées, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) peut détenir des parts de SCM. Trois configurations se rencontrent.

Médecins en exercice individuel

Chaque associé exerce en BNC et reporte sa quote-part sur sa propre déclaration 2035.

SCM et SELARL

La SELARL détient les parts et supporte la quote-part de charges à la place du médecin.

SCM entre sociétés

Des SCP ou des SEL mettent leurs moyens en commun sans fusionner leurs activités.

La SCM ne se confond pas avec la SCP. Dans une SCP, les médecins exercent ensemble et mettent en commun leurs honoraires.


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Quitter la SCM : vos parts sont un actif professionnel

Les parts de SCM sont des éléments affectés à votre profession. Leur cession relève des plus-values professionnelles.

L’article 93 du CGI le prévoit en son point 5. Les parts de SCM y « constituent des éléments affectés à l’exercice de la profession ». Cette règle reste identique après le 1er janvier 2027.

médecin et soignante relisant ensemble un dossier ouvert

Au départ d’un associé, la plus-value sur ses parts peut être exonérée. L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération totale jusqu’à 90 000 € de recettes. Elle devient partielle entre 90 000 € et 126 000 €. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.

Le conseil d’AUCTUS

Prévoyez la sortie dès les statuts

Agrément du successeur, valorisation des parts, préavis : ces points se négocient mieux à la création qu’au moment du départ. Mieux vaut les passer en revue lors de la rédaction.

Questions fréquentes

Quelle différence entre une SCM et une SCP de médecins ?

La SCM met en commun des moyens : locaux, personnel, matériel. Chaque médecin garde ses honoraires et sa patientèle. La SCP organise l’exercice en commun de la médecine, avec mise en commun des honoraires.

Une SCM de médecins paie-t-elle l’impôt sur les sociétés ?

Non. L’article 239 quater A du CGI la place hors du champ de l’IS. Chaque associé est imposé sur sa quote-part. Seule exception : des opérations avec des tiers au-delà de 10 % des recettes totales.

La SCM doit-elle facturer la TVA à ses associés ?

Non, si deux conditions sont réunies. Les services sont directement liés à l’activité exonérée, et chaque associé rembourse exactement sa part des dépenses. À compter du 1er janvier 2027, le CIBS ajoute une condition d’absence de distorsion de concurrence. Parlons de votre situation.

Une SELARL peut-elle être associée d’une SCM ?

Oui. Les associés d’une SCM peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, comme une SCP ou une SEL. La SELARL supporte alors la quote-part de charges.

Comment se passe le départ d’un associé de SCM ?

Il cède ses parts ou se retire selon les statuts. Ses parts étant un actif professionnel, la plus-value relève des plus-values professionnelles. Elle peut être exonérée sous les seuils de recettes de l’article 151 septies du CGI. Demandez conseil à notre équipe.

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Abel SASSI

Abel SASSI

Expert-comptable · Auctus Comptabilité

Expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-comptables de Paris IDF, Abel SASSI accompagne entrepreneurs, TPE, PME et professions libérales sur l'ensemble de leurs problématiques comptables, fiscales et juridiques.

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