Tous les actualités
- # Juridique
Baux commerciaux 1 trim. 2 trim. 3 trim. 4 trim. 2010 1 508 1 517 1 520 1 533 2011 1 554 1 593 1 624 1 638 2012 1...
- # Gestion, Juridique
Taux de l’usure (en %) Nature Au cours des trois mois précédant le 1 juin 2023 À compter du 1 juin 2023 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS...
- # Juridique, Patrimoine
Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2015 – Avril 2023 Base 117,50* Variation mensuelle +0,6 % Hausse des prix +5,9 %...
- # Juridique
Baux professionnels 1 trim. 2 trim. 3 trim. 4 trim. 2011 101,96 102,74 103,64 104,60 2012 105,31 106,00 106,46 106,73 2013 107,09 107,18 107,16 107,26 2014 107,38 107,44 107,62 107,80...
- # Juridique
Indice National du Bâtiment BT01 (tous corps d’état) Mars 2023 : 130,6* * Insee 12 mai 2023 (base 100 en 2010) Indice National du Bâtiment BT01 (tous corps d’état) BT01...
- # Juridique, Patrimoine
€STR – MAI 2023(ex-taux EONIA) Taux minimal : 2,892 % Taux maximal : 3,157 %
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- # Juridique
Quelques aménagements viennent d’être apportés aux règles applicables aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE). Rappel : instituée en 2015, la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) a pour objet de permettre l’exercice en...
- # Autre, Juridique, Transversaux
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel ou sur une entreprise qui est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, elle doit déclarer cette créance auprès...
- # Autre, Juridique
La loi prévoit que les actions en justice relatives à l’application du statut des baux commerciaux se prescrivent au bout de 2 ans. Mais celles qui ne sont pas fondées...