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Sort d’une clause de préciput en cas de divorce

La clause de préciput offre la possibilité au conjoint survivant de prélever, sans indemnité, sur la communauté, un ou plusieurs biens déterminés avant le partage de la succession, même si...

Réception de l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Jusqu’à présent, la date limite de paiement de la taxe d’habitation pour une résidence secondaire pouvait être fixée soit au 15 novembre, soit au 15 décembre. Mais, pour 2023, cette...

La fiscalité des résidences secondaires

Selon les derniers chiffres de l’Insee, la France compte 3,6 millions de résidences secondaires. Un chiffre qui a augmenté d’un million en l’espace de 35 ans. Ces logements de villégiature...

Attention aux erreurs dans les relevés de carrière !

Établi par les différents organismes de retraite, le relevé de carrière est censé être le reflet fidèle de votre carrière professionnelle et des droits à la retraite qu’elle vous a...

Les atouts de la location meublée

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Vous vous posez sûrement la question de la formule à choisir : location nue ou meublée. Voici quelques éléments...

Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?

Sauf exceptions (donation-partage entre les héritiers, notamment), un héritier doit rapporter à la succession les donations que le défunt lui a consenties de son vivant. En effet, ces donations sont...

Une pension de réversion pour les couples pacsés ?

En France métropolitaine, 182 000 Pacs et 237 000 mariages ont été comptabilisés par l’Insee en 2022. Cela représente globalement 4 Pacs pour 5 mariages. Des chiffres qui montrent clairement...

Crédits et réductions d’impôt : ne tardez pas trop pour modifier l’avance de janvier 2024 !

Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu « récurrents » (emploi à domicile, garde de jeunes enfants, dons, investissements locatifs…) donnent lieu au versement d’une avance de 60 %...

Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière

Dans le cadre des discussions parlementaires autour du projet de loi de finances pour 2024, différents amendements concernant le régime fiscal de la location immobilière ont été adoptés en commission...