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Lors d’une procédure de recrutement, vous devez vous cantonner à demander au candidat les seules informations qui vous permettent d’apprécier sa capacité à occuper le poste proposé ou à mesurer...
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Malheureusement, le paiement de l’IFI par prélèvement mensuel n’est pas autorisé. Vous devez donc l’acquitter en une seule fois, par télérèglement ou, sous conditions, par la remise d’œuvres d’art ou...
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En principe, un consommateur qui achète un bien à distance (sur internet ou par téléphone), par correspondance ou en dehors d’un établissement commercial a le droit de se rétracter pendant...
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En principe, les indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles pour compenser la perte de rémunération qu’ils subissent pendant une période d’inactivité partielle ou totale à la suite d’un accident...
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Comme le rappellent régulièrement les tribunaux, une démission doit être librement consentie et découler « d’une volonté claire et non équivoque » du salarié de mettre fin à son contrat...
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L’administration fiscale vient de changer de position sur ce point : elle considère désormais que la cession de l’usufruit de droits sociaux est soumise au seul droit d’enregistrement fixe de...
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Non. À partir du moment où une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus agir individuellement contre elle pour obtenir le paiement d’une créance née avant...
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En effet, le ministère de l’Agriculture a invité les directions départementales des territoires (DDT) à diminuer par deux le nombre des visites de contrôle qu’elles effectuent au sein des GAEC,...
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Bien qu’ils fonctionnent quasiment de la même manière (investissement des primes, fiscalité des rachats…), le contrat de capitalisation n’est pas une assurance. Il ne se dénoue pas au décès de...