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Vous devez simplement résilier votre contrat de mensualisation. Pour cela, vous pouvez vous rendre dans votre « espace professionnel » du site impots.gouv.fr, en vous munissant de votre numéro Siret...
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Mieux, le Premier ministre a annoncé récemment que ce dispositif serait pérennisé. Rappelons qu’il permet, en effet, aux exploitants agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels en CDD ou des demandeurs...
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Changer l’objet d’une association exige, en effet, de modifier ses statuts. Cette modification doit suivre la procédure éventuellement prévue dans les statuts de votre association (organe compétent, quorum, majorité…). ou,...
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Auparavant, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne pouvaient pas déduire de leur résultat imposable ces taxes sur les véhicules. Mais, pour l’impôt dû au titre des...
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Oui. L’État finance encore ces contras aidés destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi (seniors, personnes handicapées…). Sachant que cette année, 20 % des PEC sont fléchés vers les...
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Si l’emploi de votre salarié implique la conduite d’un véhicule, vous avez la possibilité de vous assurer qu’il détient un permis de conduire en cours de validité. Le permis devant...
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C’est dans le cadre d’une assemblée générale que vous pouvez décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité régulière dans votre association. Chaque bénévole a droit à un...
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Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent, avant le 31 mars 2024, déclarer le type d’actions de représentation...
- # Autre
C’est très simple, pour les juges, la renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence doit, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, intervenir au plus tard à la date de...