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Fiscal

Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?

Pour déterminer le bénéfice imposable d’un professionnel à l’impôt sur le revenu, les produits bruts qu’il a réalisés doivent être diminués des dépenses qu’il a effectuées « pour l’acquisition ou...

Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Un contribuable qui effectue une réclamation fiscale n’est pas dispensé du paiement de l’impôt contesté dans le délai imparti. Néanmoins, il peut assortir sa réclamation d’une demande de sursis de...

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