Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
- # Autre, Juridique, Transversaux
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Parlons de votre projet
Un membre de notre équipe vous conseil et vous accompagne dans votre démarche. Obtenez des réponses à toutes vos questions.
Articles similaires
Parlons de votre projet
Un membre de notre équipe vous conseil et vous accompagne dans votre démarche. Obtenez des réponses à toutes vos questions.