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Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître

Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non-salariés), plusieurs règles applicables à la procédure de contrôle Urssaf ont été récemment modifiées. Des dispositions qui concernent l’engagement, la...

Un chef d’exploitation agricole sur 4 est une femme

La Mutualité sociale agricole (MSA) a récemment publié . Premier enseignement, en 2021, année de référence de l’étude, 104 900 cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçaient en France. Un chiffre...

Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

La loi prévoit que les actions en justice relatives à l’application du statut des baux commerciaux se prescrivent au bout de 2 ans. Mais celles qui ne sont pas fondées...

Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal

Les entreprises industrielles et commerciales, exclues du régime micro-BIC, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas certains seuils, sont obligatoirement soumises au régime simplifié pour l’imposition...

L’Union européenne se dote d’un cadre législatif pour les cryptomonnaies

Le Parlement européen vient d’adopter le règlement européen sur le marché des crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets ou MiCA). Ce texte vise à encadrer les crypto-actifs qui ne relèvent pas des...

Des précisions pour le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, les pouvoirs publics ont acté le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers. Ainsi, un bailleur qui constate un...

Le minimum garanti en hausse au 1 mai

Depuis le 1 janvier 2023, le montant du minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture, s’élève à 4,01 €. Comme...

RGPD : attention aux arnaques !

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 pour mieux encadrer le traitement des données personnelles. La complexité à se mettre...

Le Smic augmente au 1 mai

Depuis le 1 janvier 2023, le montant horaire brut du Smic s’élève à 11,27 €. Un montant qui fait l’objet d’une revalorisation automatique en ce début du mois de mai...