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- # Juridique, Transversaux
La récente loi de programmation de la justice prévoit de mettre en place, à titre expérimental pendant une durée de 4 ans, une dizaine de tribunaux compétents notamment en matière...
- # Autre, Gestion, Juridique, Transversaux
Accompagner les agriculteurs dans leurs démarches d’installation, de développement et de diversification de leur activité ou de transmission de leur exploitation, c’est l’objet du site « » tout juste lancé...
- # Fiscal
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 doit être versé par les professionnels qui en sont redevables au plus tard le 15 décembre prochain. Rappel : la...
- # Patrimoine
Bien que les taux des crédits immobiliers se stabilisent (autour de 4 %) et que les prix des biens immobiliers commencent à amorcer un recul, l’accès au crédit immobilier reste...
- # Patrimoine
Oui. Présenté récemment, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit cette interdiction. Cette dernière devrait prendre effet au 1er janvier 2024. Dans le détail, selon Bercy, l’interdiction pour...
- # Social
Auparavant fixé à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement repoussé à 64 ans. Concrètement, cet âge augmente de 3 mois par génération, c’est-à-dire par année...
- # Autre, Juridique
La liquidation judiciaire d’une association peut faire apparaître une insuffisance d’actif. Les liquidités de la structure ne permettant plus de rembourser ses dettes. Dans une telle situation, le dirigeant associatif...
- # Autre, Social
Les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés par an acquises au rythme de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. Les salariés absents de l’entreprise...
- # Fiscal
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait purement et simplement disparaître dès 2024. Finalement, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’échelonner sur 4 ans...