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- # Autre, Fiscal
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres de société à l’occasion de leur départ à la retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe...
- # Autre, Fiscal
Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par un contribuable à la suite d’une proposition de redressement, le désaccord peut être soumis, pour avis, à la commission des impôts directs...
- # Fiscal
Auparavant, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne pouvaient pas déduire de leur résultat imposable ces taxes sur les véhicules. Mais, pour l’impôt dû au titre des...
- # Fiscal
Vous devez simplement résilier votre contrat de mensualisation. Pour cela, vous pouvez vous rendre dans votre « espace professionnel » du site impots.gouv.fr, en vous munissant de votre numéro Siret...
- # Fiscal
Pour constituer une telle provision, et la déduire de votre résultat imposable, plusieurs conditions doivent être réunies. Notamment, la perte de la créance doit être probable, et pas simplement éventuelle....
- # Fiscal, Patrimoine
Effectivement, cette exonération d’impôt sur le revenu devait prendre fin au 15 juillet 2024. Mais ce ne sera finalement pas le cas ! En effet, la dernière loi de finances...
- # Fiscal, Patrimoine
Cette option doit être exercée dans les conditions prévues par les statuts de la SCI ou, à défaut, par tous les associés. Si les statuts ne prévoient rien, la signature...
- # Fiscal
En effet, les jeunes agriculteurs qui s’installent et qui perçoivent les aides à l’installation peuvent bénéficier, pendant 5 ans, d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties à...
- # Fiscal
L’administration fiscale a l’obligation de vous informer, préalablement et par écrit, du contrôle dont vous allez faire l’objet. Ainsi, elle doit procéder à l’envoi d’un avis de vérification dès lors...