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Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un cautionnement, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés dans l’opération. Mais si son conjoint donne son consentement...

Gestion des biens indivis dans le cadre d’une succession

Tout à fait ! Après un décès, en cas de pluralités d’héritiers, le patrimoine du défunt entre en indivision. Une étape transitoire dans le règlement de la succession. Sachez que...

Diversification d’une assurance-vie

Bien sûr. Et c’est même recommandé ! D’ailleurs, votre assurance-vie vous le permet en proposant un large panel de supports d’investissement (fonds en euros et unités de compte). Des supports...

Modification d’un testament

Oui, vous pouvez apporter à votre testament toutes les modifications que vous souhaitez. Attention toutefois, si trop de changements sont apportés, il est alors plus prudent de rédiger entièrement un...

Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal

Oui, dans le cadre des examens de situation fiscale personnelle engagés depuis le 1 janvier 2023, l’administration fiscale peut directement demander aux établissements financiers les relevés des comptes du contribuable...

Arbitrage en assurance-vie

Procéder à un arbitrage est conseillé lorsque vos objectifs patrimoniaux ne sont plus alignés avec vos placements. Par exemple, vous décidez d’investir sur une durée plus courte ou plus longue,...

Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale

Le compte-titres ordinaire offre une grande liberté d’investissement sur les marchés financiers avec finalement assez peu de contraintes. Il peut être souscrit par toute personne physique, majeure ou mineure, ou...

Disponibilité des sommes épargnées en assurance-vie

Le plus souvent, les sommes investies dans les contrats d’assurance-vie sont disponibles à tout moment, qu’il s’agisse des fonds en euros ou des supports en unités de compte. Attention toutefois,...

Date de présentation d’une réclamation fiscale à l’administration

Non, le respect du délai s’apprécie par rapport à la date d’envoi de la réclamation par le contribuable, et non par rapport à sa date de réception par l’administration fiscale....